Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 4

La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Mme [E] [N] de ses demandes de modification de positionnement conventionnel et de rappel de salaire ainsi que des congés payés afférents ». La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 6 décembre 2024 sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] [N] de ses demandes de dommages et intérêts et de rappel d'indemnité de licenciement.

Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société. La cour dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement.

La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la compensation peut être opérée entre les sommes dues par la société [3] et celles dues par M. [G] Condamné la société [3] aux dépens ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant ».

Le licenciement de Monsieur [N] [P] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [n] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [n] [p] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [n] [p] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour déboute Monsieur [N] [P] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à maitre camille commenge une somme sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

La cour déclare recevable la demande de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour confirme le jugement rendu le 5 juin 2025 par le conseil de prud'hommmes de [Localité 6], sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande de dommages et intérêts. La cour déboute M. [G] de ses demandes relatives aux intérêts. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision.

La cour déclare irrecevables les demandes formées au titre des exercices 2018 à 2020. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [s] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la privation de la prime de participation pour l'année 2021. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [s] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier de l'abondement [5] lié à l'exercice 2021. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel. La cour modifie le jugement rendu le 5 juin 2025 par le conseil de prud'hommes de Louviers, sauf en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens. La cour déboute les sociétés de leur demande de mise hors de cause de la société [4].

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts. La cour déboute M. [Z] de ses demandes relatives aux intérêts. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision.

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts. La cour déboute M. [C] de ses demandes relatives aux intérêts. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse rendu le 7 décembre 2023 en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [R] [E] de sa demande tendant à assortir les condamnations d'une astreinte. La cour déclare recevable la demande de M. [R] [V] de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour déboute M. [R] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

La cour rejette le surplus des demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.