Cour d'appel de Nîmes · 13 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/04007 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNRG

[Adresse 1]

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

06 décembre 2024

RG :23/00217

[N]

C/

E.U.R.L. [1] [H] [L]

Grosse délivrée le 13 octobre 2026 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 06 Décembre 2024, N°23/00217

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Aude VENTURINI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Mme Aude VENTURINI, Conseillère

Mme Gaëlle MARZIN, Présidente

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Mai 2026 successivement prorogé au 30 juin 2026 puis au 13 octobre 2026

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [E] [N] épouse [V]

née le 26 Septembre 1969 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Aurélie SCHNEIDER de la SELARL AURELIE SCHNEIDER, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

E.U.R.L. [2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité,

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Violaine MARCY de la SELARL VM AVOCAT, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [E] [N] a été embauchée au sein de la SPEC [U]-Flory, société spécialisée dans le secteur d'activité des agents et courtiers d'assurance, située sur la commune d'[Localité 3], par contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, à compter du 7 janvier 2019.

Mme [E] [N] était affectée sur un poste de collaboratrice d'agence à dominante commerciale, Classe IV, conformément à la classification professionnelle établie par la convention collective du personnel des agences générales d'assurance.

Par avenant du 16 décembre 2019, Mme [N] acceptait une mutation conventionnelle au sein de l'agence de M. [L] [H], située à [Localité 4].

A compter du mois de janvier 2020, elle était promue en classe V.

Le 9 septembre 2020, elle signait un nouvel avenant à son contrat de travail pour tenir compte des nouvelles dispositions conventionnelles et il lui était alloué la classification suivante : classe V [J], statut cadre.

Au cours du mois de juin 2022, la salariée était arrêtée pour une maladie auto-immune et à l'issue de ses arrêts de travail, l'employeur organisait une visite de reprise auprès de la médecine du travail, fixée le 2 novembre 2022.

Après examen médical, Mme [E] [N] était déclarée inapte à son poste de travail avec dispense de l'employeur de procéder à son reclassement « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Elle était ensuite informée, le 21 novembre 2022, de son placement en invalidité 2ème catégorie, à compter du 1er novembre 2022.

Compte tenu de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, l'employeur convoquait Mme [E] [N] à un entretien préalable au licenciement, fixé le 28 novembre 2022 et la licenciait le 1er décembre 2022 pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Par requête du 26 avril 2023, [E] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment d'obtenir sa reclassification au niveau 6 de la CCN applicable et formuler des demandes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement du 6 décembre 2024 le conseil de prud'hommes de Nîmes a statué de la manière suivante:

'Établit à V [J] le statut de Madame [E] [N] à partir du 1er janvier 2020

- Fait droit à la demande de rappel de salaire de Madame [E] [N] entre le 1er janvier 2020 et le 8 septembre 2020 ;

- Condamne l'EURL [1] [H] [L] à payer à Madame [E] [N] la somme de 1819€ bruts à titre de rappel de salaire et 181,9€ bruts d'ICP afférents ;

- Condamne la Société [2] au paiement de la somme de 1500€ en application de l'article 700 du CPC.

- Déboute Madame [E] [N] de ses autres demandes.'

Par déclaration effectuée par voie électronique le 19 décembre 2024, Mme [N] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 4 août 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure à effet au 5 janvier 2026. L'affaire a été fixée à l'audience du 5 février 2026 à laquelle elle a été retenue.

En l'état de ses dernières écritures en date du 29 août 2025 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, Mme [E] [N] demande à la cour de :

'INFIRMER LE JUGEMENT RENDU PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES LE 6 DECEMBRE 2024 EN CE QU'IL A :

- Etabli à V bis le statut de Madame [E] [N] à partir du 1er janvier 2020

- Fait droit à la demande de rappel de salaire de Madame [E] [N] entre le 1er

janvier 2020 et le 8 septembre 2020 seulement

- Condamné l'EURL [1] [H] [L] à payer à Madame [E] [N] la somme de 1.819€ bruts à titre de rappel de salaire et 181.90€ bruts d'indemnité de congés payés

afférents

- Condamné l'EURL [1] [H] [L] au paiement de 1.500€ en application de

l'article 700 du Code de procédure civile

- Débouté Madame [E] [N] de ses autres demandes à savoir :

o ORDONNER à l'EURL [1] [H] [L] la rectification des bulletins de paie depuis le mois de janvier 2019 jusqu'au mois de décembre 2022, ainsi que celle des documents de fin de contrat, dont l'attestation destinée au Pôle emploi et le certificat de travail, conformément au jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir,

o CONDAMNER l'EURL [1] [H] [L] à porter et payer à Madame [E] [N] les sommes suivantes :

' 12.026,49 € bruts à titre de rappel de salaire sur la période courant du 1er décembre 2019 au 1er décembre 2022 ;

' 1.202,64 € bruts à titre de congés payés y afférents ;

' 236.80 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement ;

' 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié à la mauvaise classification ;

' 10.000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

' 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

o ORDONNER à l'EURL [1] [H] [L] d'établir et de communiquer à Madame [N] sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir un bulletin de paie mentionnant ce rappel de salaire et faisant clairement apparaître la régularisation des cotisations sociales y afférentes, dont les cotisations [3],

STATUANT DE NOUVEAU, AU BESOIN PAR SUBSTITUTION DE MOTIFS:

- JUGER que Madame [N] devait être classée dans la catégorie CADRE au niveau 6 depuis le 1er janvier 2019,

- ORDONNER à l'EURL [1] [H] [L] la rectification des bulletins de paie depuis le mois de janvier 2019 jusqu'au mois de décembre 2022, ainsi que celle des documents de fin de contrat, dont l'attestation destinée à France Travail et le certificat de travail, conformément à l'arrêt à intervenir, le tout sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la décision,

- CONDAMNER l'EURL [1] [H] [L] à porter et payer à Madame [E] [N] les sommes suivantes :

o 12.026,49 € bruts à titre de rappel de salaire sur la période courant du 1er décembre 2019 au 1er décembre 2022 ;

o 1.202,64 € bruts à titre de congés payés y afférents ;

o 236.80 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement ;

o 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié à la mauvaise classification ;

o 10.000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

o 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ;

o 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel;

- ORDONNER à l'EURL [1] [H] [L] d'établir et de communiquer à Madame [N] sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir un bulletin de paie mentionnant ce rappel de salaire et faisant clairement apparaitre la régularisation des cotisations sociales y afférentes, dont les cotisations [3],

- ORDONNER la capitalisation des intérêts,

- CONDAMNER l'EURL [1] [H] [L] aux entiers dépens,

- DEBOUTER l'EURL [1] [H] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

Au soutien de ses demandes, Mme [N] fait valoir que:

- son contrat de travail initial du 7 janvier 2019 stipulait expressément qu'elle bénéficiait du statut cadre et l'employeur avait lui-même rectifié le projet initial qui mentionnait par erreur un statut d'employé,

- que selon la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (accord de 2003) applicable en 2019, le statut Cadre n'existait qu'à partir de la classe VI (niveau 6), la classe Vbis n'existait pas encore en 2019 et la convention ne prévoyait aucun statut d'agent de maîtrise,

- au-delà de ses tâches commerciales, elle occupait en réalité le poste d'adjointe du responsable d'agence et exécutait donc des fonctions d'encadrement et de management comme l'illustrent la fiche de missions d'encadrement remise par l'employeur et les appréciations élogieuses de ses entretiens annuels,

- elle a réorganisé complètement le fonctionnement des agences en 2020 et avait la charge de l'animation de points hebdomadaires, la gestion de litiges clients, la rédaction de « Flash infos » ainsi que la formation des nouveaux arrivants,

- la convention de mutation tripartite du 16 décembre 2019 ne pouvait pas emporter perte de son statut Cadre sans accord exprès, une mutation emportant maintien du statut, et l'avenant du 9 septembre 2020 la classant en Vbis constitue une rétrogradation abusive signée sous la contrainte,

- que d'autres éléments démontrent son statut de cadre:

* elle adhérait depuis 2019 au contrat de prévoyance collective réservé aux Cadres '[4]',

* l'employeur réglait les cotisations [5],

* elle possédait deux diplômes BTS Assurance et titre professionnel de Responsable de clientèle,

- l'employeur est donc redevable de rappels de salaires de 12 026,49 euros bruts pour la période du 1er décembre 2019 au 1er décembre 2022 (sur la base du minima de la classe 6) et congés payés afférents, ce qui a des conséquences pour l'indemnité de licenciement,

- l'arrêt maladie et le placement en invalidité ne dispensent pas de calculer les rappels sur la base du salaire brut contractuel devant figurer en haut de bulletin,

-l'attribution de la mauvaise classification, le refus persistant de régularisation et l'atteinte à ses droits sociaux et de retraite lui a causé un préjudice moral,

- l'employeur a manqué à son obligation de loyauté en faisant preuve de mauvaise foi, de manipulations pour ne pas tenir ses promesses.

En l'état de ses dernières écritures en date du 28 novembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, M. [L] [H] demande à la cour de :

' CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Nîmes, le 6 décembre 2024, en ce qu'il a :

DEBOUTE Madame [N] de sa demande de condamnation de l'EI [L] [H] au paiement des sommes suivantes :

12.026,49€ bruts à titre de rappel de salaire sur la période courant du 1er décembre 2019 au 1er décembre 2022 ;

1.202,64€ bruts à titre de congés payés y afférents ;

236,80€ à titre de rappel d'indemnité de licenciement ;

3.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié à la mauvaise classification ;

10.000€ de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 2.500€ au titre de l'article 700 du CPC.

DEBOUTE Madame [N] de sa demande de rectification des bulletins de paie depuis le mois de janvier 2019 jusqu'au mois de décembre 2022, ainsi que celle des documents de fin de contrat, le tout sous astreinte de 200€ par jour de retard ;

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Nîmes, le 6 décembre 2024, en ce qu'il a :

ETABLIT à V [J] le statut de Madame [N] à partir du 1er janvier 2020 ;

FAIT DROIT à la demande de rappel de salaire de Madame [N] entre le 1er janvier 2020 et le 8 septembre 2020 ;

CONDAMNE en conséquence l'EI [L] [H] à payer à Madame [N] la somme de 1819€ bruts à titre de rappel de salaire et 181,90€ bruts au titre des congés payés afférents

CONDAMNE l'EI [L] [H] au paiement de la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du CPC.

Statuant à nouveau,

A titre principal,

DEBOUTER Madame [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire,

DEBOUTER Madame [N] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté.

LIMITER la condamnation relative à la demande de rappel de salaires à la période allant du 1er décembre 2019 au 10 juin 2022.

DEBOUTER Madame [N] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions.

En tout état de cause,

DEBOUTER Madame [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER Madame [N] à payer à Monsieur [L] [H] la somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens.'

A l'appui de ses prétentions, l'EURL [1] [L] [H] soutient que:

- Mme [E] [N] a été embauchée et a exercé à titre principal en qualité de collaboratrice d'agence à dominante commerciale (classe IV) et que la classification conventionnelle se détermine selon les fonctions réelles et permanentes de la salariée, dont la charge de la preuve lui incombe exclusivement et que les éléments produits par la salariée n'ont pas de force probante,

- la mention du statut 'Cadre' dans le contrat initial est une simple erreur matérielle incompatible avec la classe IV mentionnée, qui n'a jamais donné lieu à une rémunération de cadre, celle-ci ayant d'ailleurs été corrigée sur les bulletins de paie puis omise lors de la mutation conventionnelle du 1er janvier 2020,

- l'erreur initiale a également entraîné l'erreur du prestataire de paie externalisé qui mentionnait le paiement de la cotisation [5], l'affiliation à la prévoyance Cadre relevait d'un avantage de protection sociale négocié (assimilé cadre) et ne prouve aucunement l'exercice de fonctions d'encadrement,

- la fiche de missions n'est ni datée, ni signée, ni annexée au contrat de travail

- le Flash Info constitue un simple travail de collecte et de diffusion d'informations sans dimension managériale,

- les formules comme 'leader' ou 'pilier' dans les entretiens d'évaluation soulignent des qualités commerciales et non des responsabilités d'encadrement, la mention 'prendre une dimension managériale' démontrant par ailleurs que la salariée n'exerçait pas encore ces fonctions,

- la détention d'un diplôme Bac+3 prépare à des fonctions de conseiller clientèle et non à des missions de direction ou d'encadrement d'agence,

- Mme [E] [N] a été promue en classe V en janvier 2020, puis en classe Vbis (statut Cadre) le 1er septembre 2020 à la suite de la création de ce niveau intermédiaire par l'avenant n°21, la rémunération a toujours été supérieure aux minima conventionnels garantis, ce qui démontre une évolution légitime et régulière de la carrière,

- à titre subsidiaire, elle affirme que les calculs de la salariée sont erronés car elle a été en arrêt maladie à compter du 11 juin 2022 puis en invalidité ; elle ne peut exiger le paiement de salaires complets sur cette période mais doit solliciter une revalorisation de ses prestations auprès des caisses de sécurité sociale

- aucun manquement ne peut lui être reproché et en l'absence de préjudice nécessaire, il appartient à la salariée de rapporter la preuve d'un préjudice réel, ses demandes indemnitaires devront être rejetées étant par ailleurs souligné que ses demandes de dommages et intérêts reposent sur les mêmes causes ce qui constituerait une double indemnisation injustifiée d'un même préjudice.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.

MOTIFS

1. Sur le repositionnement conventionnel

En cas de contestation sur la catégorie professionnelle dont relève le salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification qu'il requiert (Cass.Soc., 19 décembre 1979, Bull. V, n° 1019).

La classification se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié (Cass. Soc., 21 mars 1985, pourvoi n° 82-43833, Bull. V, n° 201).

Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure effectivement de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique, les juges du fond appréciant souverainement les éléments qui leur sont soumis (Cass.Soc., 10 juin 1992, pourvoi n° 88-40701; Soc., 31 mars 2016, pourvoi n° 14-22.569 et Cass. Soc., 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-21.048).

Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d'un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre accessoire ni occasionnel.

En l'espèce, Mme [N] a été engagée le 7 janvier 2019 sur un poste de collaborateur d'agence à dominante commerciale dont la [6] indique qu'il s'agit d'emplois dont la mission principale est d'entretenir et de développer une relation commerciale avec les clients actuels et potentiels de l'agence.

A l'appui de ses demandes, l'appelante communique:

- pièces 18, 19, 20, 21 avenants et articles de la CCN:

qui expliquent que les emplois sont répartis en 6 niveaux et que le statut cadre est attribué à partir du niveau VI selon 3 critères classants: technicité, autonomie et relationnel, avec notamment les articles 12 et 13 de la CCN donnant les définitions et tableau, et l'article 18 de l'avenant de la [6] du 17 septembre 2019 qui explique comment classer un poste:

Le classement suivant:

Critère de technicité: qui mesure la complexité des activités de l'emploi et le niveau de connaissance, de savoir-faire ou d'expérience nécessaire à leur bonne réalisation,

Niveau I : Tâches et modes opératoires simples, spécifiques ou non à la profession, sans connaissances professionnelles particulières

Niveau II : Tâches relevant d'un seul domaine d'activité mettant en 'uvre des techniques professionnelles simples

Connaissances élémentaires en assurance et pratique minimale de la bureautique

Niveau III : Travaux diversifiés relevant d'un ou plusieurs domaines d'activité et mettant en 'uvre des techniques professionnelles élaborées

Connaissances générales en assurance et connaissances techniques propres à l'emploi

Niveau IV : Activité diversifiée relevant de plusieurs domaines de l'assurance et/ou mettant en 'uvre des processus et techniques professionnelles complexes

Connaissance générale des différents métiers de l'assurance et connaissance approfondie des techniques relevant de l'emploi

Niveau V : Activité diversifiée relevant de plusieurs domaines de l'assurance et de la gestion d'entreprise ou du management et mettant en 'uvre des processus techniques et des relations humaines complexes

Maîtrise des connaissances techniques relevant des différents métiers de l'assurance ou de techniques des métiers supports et/ou d'un premier niveau de compétences de gestion ou de management

Niveau VI : Activité portant sur l'ensemble des domaines de l'assurance, de la gestion d'entreprise et du management des hommes, mettant en 'uvre des processus techniques et des relations humaines complexes

Connaissance approfondie des différents métiers de l'assurance et maîtrise de la gestion d'entreprise et du management.

Critère d'autonomie: qui mesure la latitude d'initiative, de décision et d'organisation requise par l'emploi. Elle dépend 'du cadre de l'action', c'est à dire de la précision des procédures et modes opératoires qui encadrent l'activité et de la fréquence des contrôles de travail:

Niveau I : Très faible latitude d'action, Tâches répétitives et étroitement prescrites, Contrôles fréquents et immédiats

Niveau II : Faible latitude d'action, Tâches peu diversifiées et encadrées par des consignes et des modes opératoires précis, Contrôle fréquent sur la bonne réalisation des activités

Niveau III : Autonomie dans l'organisation du travail et le choix des moyens, Travaux diversifiés à partir de consignes générales nécessitant adaptation et interprétation, Contrôles réguliers sur la bonne exécution, les moyens utilisés et les résultats des travaux

Niveau IV : Large autonomie dans l'organisation du travail, les moyens à mettre en 'uvre et l'engagement vis-à-vis de tierces personnes, Activité exercée dans le cadre de règles propres au métier et d'objectifs régulièrement précisés, Contrôles périodiques sur les moyens et les résultats

Niveau V : Large autonomie dans l'organisation du travail, les moyens et les solutions proposées aux tierces personnes, Le titulaire peut représenter l'agence, Fonction exercée dans le cadre d'objectifs généraux périodiquement fixés et Contrôles périodiques sur les performances générales et les résultats obtenus

Niveau VI : Très large autonomie, le titulaire peut représenter l'agence. Dans le cadre des orientations de l'agence, la fonction définit ses propres objectifs et éventuellement ceux des collaborateurs, les contrôles portent sur les performances générales et les résultats obtenus.

Critère relationnel: qui évalue la nature et l'importance des relations de travail et des relations commerciales que comporte l'exercice de l'emploi

Niveau I : Relations conviviales dans le cadre de travail quotidien et d'échanges simples consacrés principalement à l'enregistrement et à la retransmission d'informations

Niveau II : Communication courante dans le cadre du travail et communication commerciale minimale : échange d'informations, mise au courant. Accueil, écoute et information des clients

Niveau III : Coopération régulière dans le cadre du travail : échanges de techniques professionnelles et recherche de solutions. Communication commerciale simple : orientation et renseignements à la clientèle, conseil sur des éléments simples

Niveau IV : Coopération et participation active à la vie de l'agence : élaboration de recommandations, de propositions et d'argumentations de solutions. Relation commerciale orientée vers la vente.

Niveau V : Premier niveau d'encadrement : animation, encadrement opérationnel, formation dans le cadre du travail, Forte dimension de la relation commerciale : animation d'un portefeuille de clients ou d'un secteur commercial

Niveau VI : Activités de management : encadrement d'équipiers ou de services, relation commerciale prépondérante, animation de l'ensemble du processus commercial.

Seul le niveau VI permet un statut de cadre.

L'article 13 indique dans un tableau les classifications possibles en fonction des métiers, indiquant que pour le métier de collaborateur d'agence à dominante commerciale peut être classé en classe III ou IV;

- pièce 22 avenant n°21 du 25 juin 2019 portant révision de la classification des emplois modifiant le niveau de classification avec la création d'un VIIème niveau et d'une position hors classe pour les cadres dirigeants, précisant que le statut cadre commence en classe V bis et VI,

L'avenant modifie aussi la dénomination des métiers: le collaborateur à dominante commerciale devenant conseiller clientèle , l'attaché d'agence ou technicien des métiers supports devenant délégué d'agence. La définition des nouveaux métiers étant la suivante:

- conseiller client: 'Les emplois relevant de ce métier ont pour mission principale d 'entretenir et de développer une relation commerciale avec les clients actuels et potentiels de l'agence. Les activités des emplois concernés sont principalement :

' l'accueil, l'information et l'orientation des clients ;

- la recherche et l'identification des besoins des clients ;

- la présentation et la valorisation des offres de l'agence ;

- l'exploitation du portefeuille client (suivi, relance téléphonique ;

' la fidélisation de la clientèle ;

' la prospection de nouveaux clients

Selon l'organisation de l'agence, il peut aussi intervenir dans :

' la gestion des sinistres ;

' la mise en 'uvre de la stratégie digitale de t'agence (réseaux sociaux, site internet...) ;

' le traitement des leads.

Ces emplois sont de niveau variable en fonction des délégations de responsabilités consenties par l'agent.

- délégué d'agence: Le délégué d'agence porte, dans le cadre des délégations consenties, sur l'ensemble des missions de l'agent général.

Sa mission principale : assister l'agent général dans le fonctionnement, l'organisation, la définition de la stratégie l'animation et le développement de l'agence ou un point vente.

Le métier de délégué d'agence peut ainsi, en fonction notamment de la taille de l'agence, comporter des activités :

- d'encadrement et d'animation de personnel ;

- de représentation de l'agence (auprès de clients ou de tiers) ;

- de pilotage et de mise en 'uvre de la stratégie de développement commercial

- d'expertise technique ;

- de définition et/ ou de mise en oeuvre de la stratégie digitale de l'agence.

Le métier de délégué d'agence peut ne concerner que certaines activités : gestion du personnel, comptabilité etc.

- pièces 23, 24, 25, 25, 26 avenants n°20, avenant n°23 et n°24 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2019, 2020 et 2021, et avenants 1 et 2 pour l'année 2022,

- pièce 2 : le contrat de travail de Mme [N], mentionnant un poste de 'collaboratrice d'agence à dominante commerciale classe IV au sens de la convention collective. Mme [N] bénéficie du statut de salariée cadre'.

L'article II du contrat prévoit que ses attributions étaient les suivantes: 'Les missions de Mme [E] [N] consistent notamment à accueillir, informer et orienter la clientèle en agence, proposer des solutions d'assurance et de banque adaptées aux besoins, profils et attentes exprimées par la clientèle, réaliser les actes de production et le suivi des pièces justificatives associées à ces actes de production.

Il s'agit également de réaliser un suivi des dossiers clients afin d'apporter à ces derniers une écoute et un conseil régulier.

En cas d'absence du chargé d'accueil, elle pourra être amenée à accompagner l'assuré lors de la déclaration de sinistre, procéder si éligible à l'ouverture du dossier sinistre via l'outil de e-déclaration, transmettre les éléments sinistres et procéder aux encaissements des quittances et au suivi des règlements.

Elle effectue le secrétariat courant relevant de l'ensemble des actes de gestion précités.

Elle participera aux actions commerciales qui lui seront proposées par l'employeur et s'engage à informer ce dernier de leurs résultats.

L'ensemble de ces activités sera réalisé selon les consignes générales d'exécution définies par l'employeur.

Les missions et attributions indiquées ci-dessus ne représentent ni un caractère exhaustif, ni un caractère définitif'.

- pièce 3: fiche dactylographiée intitulée' Missions du poste encadrement de [E]':

'* INTERFACE LITIGES :

Suivi du respect de l'application de la procédure ACPR

Premier niveau de réponse/information au client

* INTERFACE AVEC AGENT :

Point régulier sur vie de l'agence (dynamique, problème, succès...)

* ACTU DU MOIS :

Préparation et rédaction mail (avec LR) sur volet : (mention manuscrite : Flash infos.)

Technique/astuces

Commercial/actu

* POINT HEDBO :

Préparation et réalisation point hebdo FLASH lundi matin (1/4h)

AN réalisées

Tendance apport net

AN manquante pour atteindre l'objectif mensuel

AN sous le coude

* POINT MENSUEL : (1H)

Préparation conjointe avec LR

Résultats mensuels (primes O/N)

Donner parole à chacune 5mn sur son sujet de référence.'

- pièce 4: Bulletins de salaire de Mme [N] indiquant à compter de janvier 2019 un statut d'agent de maîtrise classe 4, un passage en classe 5 à compter de janvier 2020 toujours avec un statut d'agent de maîtrise, puis un passage au statut cadre niveau V bis à partir de septembre 2020,

Pour l'ensemble de la période, il est mentionné une cotisation très faible pour l'APEC

- pièce 5: la convention de mutation indiquant que son contrat est repris par M. [L] [H] à compter du 1er janvier 2020 avec reprise d'ancienneté au poste de collaboratrice à dominante commerciale classe IV,

- pièce 6: avenant au contrat de travail du 9 septembre 2020 modifiant la classification de la salariée avec un passage en V bis statut cadre et une modification du salaire annuel brut (de 2500 euros à 2770 euros),

- pièce 15: attestation de souscription d'assurance adressée à M. [L] [H] récapitulant les conditions particulières du salarié pour la formule '[7] courtage cadre prévoyance', socle CCN au 1er janvier 2020,

- pièce 16: exemple de Flash info qu'elle indique avoir rédigé, faisant le point sur la législation, et les particularités ou rappels des contrats d'assurance,

- pièce 17 comptes-rendus d'entretiens annuels d'évaluation

2019 notant une bonne intégration et une bonne cohésion avec l'équipe mais un besoin de plus d'organisation, la conclusion étant 'après une bonne mesure de l'organisation de l'agence, [E] s'impose comme leader naturel'

2020 qui indique au paragraphe difficultés ou résultats améliorables ' passer de référent technique à manager qui fait grandir les équipes', les axes de progrès la productivité et prendre une réelle dimension 'managériale',

2021 qui indique en conclusion 's'est définitivement imposée comme le pilier central de l'agence', crédibilité grâce à ses bons résultats personnels,

- pièces 29, 30 et 31, CV (dans lequel elle se présente comme responsable d'agence à compter de janvier 2019) et diplômes [8] obtenu en 2016, certification professionnelle de responsable de clientèle [9] en 2018,

- pièce 32 attestation de Mme [S] [P] qui indique 'Lors de mon entretien d'embauche fin août 2020 c'est Madame [I] qui m'a accueilli et ensuite fait passer l'entretien avec Mr [H] [L].

Mr [H] [L] m'a présenté Mme [I] comme la responsable d'agence et qu'elle allait me former pour le poste de conseillère en assurances.

Pour ma prise de poste en date du 01 octobre 2020, Mr [H] [L] a souhaité que je sois en binôme avec Mme [I] jusqu'à fin décembre.

Madame [I] a préparé mon plan de formation et m'a accompagné lors de mon déplacement à l'agence [1] de [Localité 5] afin de me présenter à ma collègue Mme [Z] et de me présenter également l'agence pour effectuer les remplacements de Mme [Z] quand elle est en vacances.

Madame [I] et Madame [Z] m'ont indiqué que c'est Madame [I] qui a formé Mme [Z] lorsqu'elle a aussi pris de nouvelles fonctions en tant que conseillère clientèle

Madame [I] est venu en binôme à l'agence de [Localité 5] à plusieurs reprises pour me former car Mme [Z] s'est blessée pendant ses vacances et j'ai effectué un remplacement en urgence à [Localité 5] avec Mme [I] les 1er jours

Mme [I] nous faisait les points chaque semaine sur les chiffres

Traitait les réclamations clients et litiges avec les clients

Faisait les flash infos, donc nouveautés par la compagnie, campagne....

Faisait le lien entre les employées et Mr [H] sur les chiffres mensuelles, congés ou tous problèmes sur un contrat ou avec un client,

- pièce 35 extrait de sms à une date inconnue message provenant d'un contact intitulé [S] [Z] et dans lequel elle demande à son interlocuteur a priori Mme [N] si elle peut avoir son après-midi de libre le lendemain.

- pièces 36 à 38 concernant l'adhésion de Mme [N] au contrat de groupe santé et prévoyance [1] à compter du 7 juillet 2019.

*****

Il convient de relever que le contrat de travail de Mme [N] a été transféré à M. [L] [H] à compter du 1er janvier 2020, l'avenant de mutation signé entre les parties spécifiant la reprise de la salariée à équivalence et au poste de 'collaboratrice d'agence à dominante commerciale classe IV au sens de la convention collective. Mme [N] bénéficie du statut de salariée cadre'.

Le statut indiqué de cadre n'était compatible ni avec son emploi ni avec sa classification en classe IV alors que seule la classe VI permettait ce statut. En revanche les attributions de son poste énoncées sur son contrat de travail, même si elles n'étaient pas exhaustives correspondent bien au métier et à la classe mentionnés à son contrat de travail ainsi qu'à son niveau de rémunération et respectent la description de ces notions par la CCN du personnel des agences générales d'assurance dans sa version applicable à la signature du contrat.

Ainsi entre janvier 2019 et décembre 2019, Mme [N] ne justifie aucunement avoir réalisé une activité principale différente des attributions de son contrat de travail qui étaient conformes à sa classification.

En effet, si l'évaluation annuelle indique que la salariée 's'impose comme leader', cela ne signifie aucunement qu'elle avait un poste d'encadrement et aucun élément de l'évaluation ne mentionne de vocabulaire d'encadrement ni d'évaluation sur les compétences nécessaires à cette fonction. Mme [N] ne transmet, par ailleurs, aucun écrit de sa part, organigramme de la structure la désignant comme adjointe du responsable d'agence.

Enfin, si ses bulletins de paie mentionnent une cotisation [5] (Association pour l'Emploi des Cadres), cotisation sociale obligatoire dès lors que le salarié est affilié au régime de retraite complémentaire des cadres (Agirc-Arrco), la présence de cette ligne prouve simplement que l'employeur a déclaré le salarié administrativement comme « cadre » auprès des organismes de retraite.

Toutefois, le simple versement de cette cotisation ne suffit pas à valider la réalité du statut, ce qui est le cas en l'espèce, l'appelante ne rapportant pas la preuve que ses missions réelles correspondaient à la définition conventionnelle du cadre.

La fiche 'Missions du poste d'encadrement de [E]' ne visait pas de réelles missions d'encadrement mais plus des missions d'animation et de 'référente' technique. Par ailleurs, il convient de relever que ces tâches, compte tenu du temps à y consacrer, ne constituaient pas son activité principale qui était pour Mme [N] celle de conseil et vente auprès de la clientèle de produits d'assurances et financiers/bancaires, mais un complément à titre accessoire de celle-ci.

En outre, certaines des missions d'animation étaient réalisées en collaboration avec M. [L] [H] (point mensuel sur les chiffres et l'actu du mois).

Enfin, la rédaction même de cette fiche de manière précise illustre le fait que la salariée n'avait pas d'autonomie dans le cadre de l'exécution de ces missions et suivait les consignes générales de son employeur.

Or, le niveau VI de la [6] demande pour tous les critères classants une autonomie, une latitude très fortes dans la détermination et l'exécution des missions, mais aussi un management/encadrement très fort, ce qui n'était pas le cas tant pour ses attributions principales qu'accessoires.

Au moment du transfert du contrat de travail, l'appelante a donc poursuivi un contrat de travail mentionnant une nature de métier et une classification conformes.

Toutefois, à compter du 1er janvier 2020, les dispositions des avenants n°21 du 25 juin 2019 et n°22 du 17 septembre 2019 portant révision du titre III relatif à la classification sont entrées en vigueur pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale [10] et aux 20 mai 2020 et 21 mai 2021 pour les autres en fonction des arrêtés d'extension.

Il n'est pas précisé par les parties si l'employeur était ou non adhérent à l'organisation patronale [10] mais faute de démontrer le contraire, M. [L] [H] devait donc à compter du 1er janvier 2020 mettre en conformité les contrats de travail de ses salariés avec les nouvelles dispositions de la CCN.

Il résulte d'ailleurs du bulletin de salaire de janvier 2020 qu'à compter de cette date, Mme [N] va bénéficier d'un placement en catégorie V puis à partir du 9 septembre 2020, par avenant, de la classification V bis.

Il convient donc de reprendre à partir du niveau IV les éléments retenus pour classer le métier pour chaque critère classant, afin de déterminer si Mme [N] comme elle le soutient a été mal positionnée conventionnellement à compter de janvier 2020.

' Critère de technicité

Ce critère mesure la complexité des activités de l'emploi et le niveau de connaissance, de savoir-faire ou d'expérience nécessaire à leur bonne réalisation.

Aucun Faible Moyen Fort Très fort

Niveau 4 Complexité des tâches à réaliser X

Niveau d'expertise requis X

Part de management possible dans le poste X

Niveau de connaissance en assurance requis X

Aucun Faible Moyen Fort Très fort

Niveau 5 Complexité des tâches à réaliser X

Niveau d'expertise requis X

Part de management possible dans le poste X

Niveau de connaissance en assurance requis X

Aucun Faible Moyen Fort Très fort

Niveau 5 bis Complexité des tâches à réaliser X

Niveau d'expertise requis X

Part de management possible dans le poste X

Niveau de connaissance en assurance requis X

Aucun Faible Moyen Fort Très fort

Niveau 6 Complexité des tâches à réaliser X

Niveau d'expertise requis X

Part de management possible dans le poste X

Niveau de connaissance en assurance requis X

' Critère d'autonomie

Ce critère mesure la latitude d'initiative, de décision et d'organisation requise par l'emploi.

Elle dépend du « cadre de l'action », c'est-à-dire de la précision des procédures et modes opératoires qui encadrent l'activité et la fréquence des contrôles du travail.

Aucun Faible Moyen Fort Très fort Niveau 4 Prise d'initiative X

Diversité des tâches à réaliser X

Fréquence des contrôles par la hiérarchie X

Latitude par rapport au mode opératoire X

Aucun Faible Moyen Fort Très fort Niveau 5 Prise d'initiative X

Diversité des tâches à réaliser X

Fréquence des contrôles par la hiérarchie X

Latitude par rapport au mode opératoire X

Aucun Faible Moyen Fort Très fort

Niveau 5 bis Prise d'initiative X

Diversité des tâches à réaliser X

Fréquence des contrôles par la hiérarchie X

Latitude par rapport au mode opératoire X

Aucun Faible Moyen Fort Très fort

Niveau 6 Prise d'initiative X

Diversité des tâches à réaliser X

Fréquence des contrôles par la hiérarchie X

Latitude par rapport au mode opératoire X

' Critère relationnel

Ce critère évalue la nature et l'importance des relations de travail et des relations commerciales que comporte l'exercice de l'emploi.

Aucun Faible Moyen Fort Très fort Niveau 4 Niveau d'interaction interne à l'agence X Relation commerciale X

Encadrement/supervision X

Relation avec les tiers X

(compagnie, experts, fournisseurs')

Aucun Faible Moyen Fort Très fort Niveau 5 Niveau d'interaction interne à l'agence X Relation commerciale X

Encadrement/supervision X

Relation avec les tiers X

(compagnie, experts, fournisseurs')

Aucun Faible Moyen Fort Très fort

Niveau 5 bis Niveau d'interaction interne à l'agence X Relation commerciale X

Encadrement/supervision X

Relation avec les tiers X

(compagnie, experts, fournisseurs')

Aucun Faible Moyen Fort Très fort

Niveau 6 Niveau d'interaction interne à l'agence X Relation commerciale X

Encadrement/supervision X

Relation avec les tiers X

(compagnie, experts, fournisseurs')

Si à compter de janvier 2020, l'activité principale de la salariée n'a pas été modifiée, en revanche, les évaluations annuelles des années 2020, 2021 dénotent une évolution dans l'animation de l'équipe mais également de l'encadrement des autres collaborateurs de l'agence. Il est ainsi noté:

en 2020 qu'elle a 'bien formé [S] [P]' et qu'il lui faut travailler le passage de 'référent technique à manager qui fait grandir les équipes', qu'il lui faut plus de présence et prendre des collaborateur en visites extérieures,

en 2021 qu'elle a tenu son 'statut de pilier de l'agence'.

Néanmoins, l'employeur communique deux attestations de Mmes [W] et [Z] indiquant que Mme [N] n'a jamais eu, à leur égard, jusqu'en octobre 2020 de qualité de supérieur hiérarchique ou de rôle de management et qu'elle appliquait les règles mises en place par M. [H] tout comme elles.

Ainsi, ces attestations mises en lien avec celle de Mme [P] permettent de comprendre que compte tenu de ses bons résultats commerciaux et de son rôle de référent technique, Mme [N] a, à compter de l'été 2020, pris plus de responsabilités d'encadrement mais surtout de rôle d'interaction dans l'agence avec la prise en main de la formation d'un collaborateur, ce qui s'est concrétisé par son changement de classification de niveau V en janvier 2020 à une classification V bis avec un passage au statut cadre en septembre 2020.

Cette classification apparaît parfaitement conforme aux attributions de la salariée et ses changements de classification ont bien suivi l'évolution de la [6] mais également des attributions et acquisition d'expérience et de responsabilités au sein de l'agence de Mme [N].

Il convient donc de débouter Mme [N] de sa demande de repositionnement conventionnel et de ses demandes subséquentes de rappel de salaires et de congés payés et d'indemnité de licenciement.

La décision prud'homale sera donc infirmée.

2. Sur les demandes de dommages et intérêts

Mme [N] sollicite des dommages et intérêts sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat par M. [L] [H] en raison de la violation du non respect de la classification, manquement qui fonde également une autre demande de dommages et intérêts, celle-ci n'étant rattachée à aucun moyen de droit puisque l'appelante ne mentionne pas sur quel fondement reposerait l'obligation de l'employeur de réparer un préjudice moral.

Néanmoins, aucune faute de M. [L] [H] n'ayant été retenue dans le positionnement conventionnel de Mme [N], il convient de la débouter de ses demandes indemnitaires.

3. Sur les demandes accessoires

Mme [N] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.

L'équité et la situation économique des parties commandent en revanche de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter M. [L] [H] de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort

Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 6 décembre 2024 sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] [N] de ses demandes de dommages et intérêts et de rappel d'indemnité de licenciement,

Déboute Mme [E] [N] de ses demandes de modification de positionnement conventionnel et de rappel de salaire ainsi que des congés payés afférents ;

Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [E] [N] aux dépens d'appel,

Arrêt signé par le président et par la greffière.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,