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62 décision(s) indexée(s) pour ce thème devant cette cour d'appel.
Transaction / protocole • Contrat de travail • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20746 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2YN Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septe…
Préavis / indemnités de rupture • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 10 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03707 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNYX Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 O…
Transaction / protocole • Procédure prud'homale • Ordonnance de mise en état
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UN ACCORD DE MÉDIATION DU 01 JUIN 2026 (n°469/2026, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06392 - N° Portalis 35L7-V-B7J-…
Transaction / protocole • Procédure prud'homale • Ordonnance de mise en état
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UN ACCORD DE MÉDIATION DU 01 JUIN 2026 (n°471/2026, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03533 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTF…
Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 59, 29 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14700 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGMA D…
Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Transaction / protocole • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06461 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAUF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le…
Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07548 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHKM Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juille…
Transaction / protocole • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire • Ordonnance de mise en état
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL DU 19 MAI 2026 (n° 451 /2026, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02203 - N° Portalis…
Démission • Transaction / protocole • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 19 MAI 2026 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14343 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIF5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin…
Transaction / protocole • Procédure prud'homale • Ordonnance de mise en état
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UN ACCORD DE MÉDIATION DU 18 MAI 2026 (n°445 /2026, 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08138 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGM…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02487 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLCY Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2…
Transaction / protocole • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Grève
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 6 MAI 2026 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03802 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7JV Déci…