Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 6, 6 mai 2026, 24/03802

Mots-clés droit social

Transaction / protocole • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 5 - Chambre 6

Date

06/05/2026

Numéro d'affaire

24/03802

Résumé

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 6 MAI 2026 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire…

Texte de la décision

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 6 MAI 2026 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03802 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7JV Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2024 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 1ère section - RG n° 19/08064 APPELANTE S.A.

LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL' exerçant sous la marque « CIC [E] », venant aux droits du CIC [E] inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 384 122 123 en vertu d'un traité de fusion en date du 19 juin 2020 approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du CIC le 7 septembre 2020 et devenu définitif le 18 octobre 2020 [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 542 016 381 agissant sur poursuites et diligences de son président du conseil d'administration et de son directeur général, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : D0578, avocat plaidant INTIMÉS Monsieur [I] [A] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Audrey LAZIMI de la SELEURL AUDREY LAZIMI AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : L0245 Ayant pour avocat plaidant Me Hadrien DE LAURISTON BOUBERS de l'AARPI JEANTET, avocat au barreau de Paris Monsieur [F] [K] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [R] [K] née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B1055 Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane DAYAN de la SELAS SELAS ARKARA AVOCATS SDPE, avocat au barreau de Paris, toque : P418 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laurence CHAINTRON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition. * * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing-privé en date du 18 février 2016, la société Crédit industriel et commercial exerçant sous la marque 'CIC [E]' (le CIC) a consenti à la SAS [D] [P], constituée en 2016 par Mmes [J] [X] et [R] [K] et dirigée par M. [I] [A], époux de la première, un prêt n° 41199 11051 00030029903 d'un montant de 200 000 euros afin d'acquérir un fonds de commerce de restaurant sis [Adresse 4], au taux de 2,85 % amortissable en 60 mensualités de 3 580,42 euros.

Ce prêt a été garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de la SAS [D] [P].

Par actes sous seing privés en date des 18 et 19 février 2016, M. [F] [K] et M. [A] se sont chacun portés cautions solidaires des engagements de la SAS [D] [P] auprès du CIC [E] à hauteur de la somme de 120 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 84 mois.

Le 7 janvier 2017, Mme [X] a cédé sa participation dans la SAS [D] [P] à Mme [R] [K], mère de M. [F] [K], qui s'est engagée, par un acte de « contre-garantie », à faire ses meilleurs efforts pour substituer sa garantie personnelle à celle consentie par M. [A] et, dans cette attente, à le « contre-garantir » pour une durée et un montant équivalents à ceux de sa caution et, en cas d'actionnement de cette caution, de façon à ce que ce dernier soit indemne de toute condamnation.

Par jugement du 6 novembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [D] [P].

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 novembre 2018, le CIC [E] a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire à titre privilégié pour un montant de 100 545,74 euros au titre de l'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce.

Par deux lettres recommandées avec accusés de réception du même jour, le CIC [E] a mis en demeure les cautions de se substituer à la société débitrice.

Par deux lettres recommandées avec accusés de réception en date du 26 février 2019, la banque a notifié à MM. [K] et [A] la déchéance du terme et les a mis en demeure de payer la somme de 100 545,74 euros outre les intérêts dus jusqu'à parfait paiement.

Par jugement du 13 juin 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [D] [P] à l'expiration de la période d'observation.

C'est dans ces conditions que par exploits d'huissier de justice des 25 et 27 juin 2019, le CIC [E] a fait assigner MM. [A] et [K] devant le tribunal de grande instance de Paris afin de les voir principalement condamnés à lui payer la somme de 100 545,74 euros majorée des intérêts au taux de 2,85 % à compter du 6 novembre 2018 jusqu'au parfait paiement au titre du prêt, avec capitalisation des intérêts.

Par ordonnance du 5 septembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le CIC [E] à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à Paris (75016) appartenant à M. [A] pour garantie d'une créance de 103 545 euros.

Cette hypothèque a été inscrite le 10 septembre 2019 et dénoncée à M. [A] le 12 septembre 2019.

Par lettre en date du 23 septembre 2020, le mandataire judiciaire a délivré au CIC [E] un certificat d'irrecouvrabilité de la créance déclarée à titre privilégié pour un montant de 100 545,74 euros au titre du prêt.