Temps de travail : décisions et repères – page 80

juger irrecevables et écarter des débats les 13 attestations communiquées en pièce n°11 par la société [1], - condamner la société [1] à lui régler les sommes suivantes : - rappel de salaire : 100 779,44 euros, et à titre subsidiaire : 81 633,24 euros - congés payés afférents : 10 077,94 euros, et à titre subsidiaire : 8 163,32 euros - indemnité pour travail dissimulé : 28 740 euros - dommages et intérêts pour non-respect du temps de travail : 15 000 euros - remboursement des frais de téléphone : 1 017,09 euros - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat : 15 000 euros - dire le licenciement verbal dont il a été l'objet le 16 janvier 2023 dépourvu de cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, dire que la rupture intervenue à l'initiative de l'employeur le 4 mars 2024 prendra les effets d'un…

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application de l'article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. » L'article L. 1226-2-1 du même code énonce en outre : « Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article Prévisualiser L.

A partir du 1er février 2016, dans le contexte d'une réorganisation interne de l'entreprise, Mme [H] épouse [P] a été rattachée à la direction technique et du développement, y occupant un poste intitulé "assistante technique et du développement". Elle l'a occupé effectivement à partir du 9 mai 2016, date de son retour de congé maternité. Au 1er février 2018, elle a été promue assistante développement et technologies, coefficient G4, échelon 10. Son temps de travail était de 37h30 par semaine. Au 1er février 2019, elle a été promue en se voyant attribuer l'échelon 13, et une prime d'objectif de 450 euros. Le 13 décembre 2019, elle a bénéficié d'une prime exceptionnelle de 350 euros pour son implication dans le projet Cassiopae.

[R] était responsable de sa propre production, laquelle est bel et bien non conforme et que c'est dans ce cadre qu'il a été sanctionné. Elle explique que deux équipes ont exécuté cette production le 24 novembre 2022, une première composée de MM [F] et [W] qui a commencé le jour même à 20h50 et la seconde composée de MM [B] et [R], qui a terminé la commande le 25 novembre 2022 pendant son temps de travail entre 4h50 et 11h50. Elle indique que dix bobines ont été imprimées au titre de cette commande, deux par la première équipe et huit par la seconde, qu'alors qu'il n'y avait pas eu de traitement Corona, les deux équipes ont attesté que le traitement était conforme pour les quatre premières bobines et n'ont rien noté pour les six autres.

débouter l'intimée de son appel incident, toutes ses demandes, fins et conclusions. - prononcer l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de Monsieur [H], et, en tout état de cause le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - écarter le statut de cadre-dirigeant incompatible avec le paiement d'heures supplémentaires intervenu avant le rachat par [2], - faire droit aux demandes relatives au temps de travail, l'appelant, qui ne supporte pas la charge de la preuve et n'a pas à étayer sa demande, présentant des éléments contractuels et factuels et produisant des pièces, revêtant un minimum de précision, alors qu'[2] est défaillante dans l'administration du mécanisme probatoire propre aux heures supplémentaires, - prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'intimée…

A titre subsidiaire, la société [4] sollicite le cantonnement de l'ordonnance, notamment en : - réduisant la période visée à trois années précédant la saisine du conseil de prud'hommes, - limitant la saisie aux billets d'avion et de train durant 12 mois et aux messages Teams durant 180 jours, ce qui correspond à la durée de conservation de ces documents, - n'ordonnant pas la remise des décomptes du temps de travail de M. [K] dès lors qu'il s'agit de documents qui n'existent pas, l'employeur n'étant pas tenu de les établir pour les cadres. L'appelante conclut à l'irrecevabilité de l'appel incident de M. [K] en ce qu'il sollicite la remise des documents saisis sous astreinte, faisant valoir que celui qui a obtenu le bénéfice d'une ordonnance sur requête ne peut demander ensuite de la compléter.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Selon l'article L. 1226-12 du même code, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

février 2022 dont il ne demande pas non plus l'annulation. S'agissant de l'avertissement du 4 septembre 2018 pour des faits tirés du non-allumage de l'ordibord au départ de tournée, d'heures saisies sur la feuille dédiée ne correspondant pas aux heures de départ lors des tournées, de l'absence de décharge de la carte contrôlographe pour vérification du temps de travail, d'une perte de téléphone non déclarée, il n'établit pas de lien entre ces griefs et la circonstance qu'il venait de reprendre son travail à l'issue d'un arrêt de travail.

suspension du contrat au titre de l'activité partielle ne doivent pas, sauf stipulation conventionnelle plus favorable que la convention collective dite [2] ne prévoit pas, être pris en compte pour la détermination du droit au préavis et de sa durée. De la même manière, s'il est acquis que l'activité partielle, qui prend la forme d'une réduction du temps de travail, entraîne, eu égard à l'objectif de la période d'essai qui consiste à évaluer les compétences du salarié, une prolongation de cette période à due proportion, les périodes de suspension du contrat de travail à raison d'une période de chômage partiel ne sont toutefois pas incluses dans la durée de présence du salarié à prendre en compte pour le calcul du délai de prévenance.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.' 19.

Assurer la mise en place de plans de prévention et de sécurité lorsque les dispositions légales l'imposent - Sur le plan technique, veiller au respect total de la législation en vigueur en matière de production mais aussi en matière d'hygiène et de sécurité Vous détenez également une délégation de pouvoirs en matière : - d'hygiène et de sécurité au travail (sécurité des salariés) - de gestion du personnel (respect des règles en matière de CDD, de temps de travail, de règlement intérieur, embauche, sanction...) - de représentation du personnel (suivi des relations avec les représentants du personnel ...). Cette délégation prévoit néanmoins que pour 1'embauche, la promotion ou l'augmentation des cadres, chef de service ou salarié protégé vous devez obtenir l'autorisation de la présidence de l'hôtel.