Temps de travail : décisions et repères – page 66

en matière de ressources humaines dans la société qu'elle dirigeait avec 'son comparse' M. [S], directeur de la société. Il soutient également qu'elle ne peut se prévaloir de sa propre turpitude alors qu'elle était responsable des ressources humaines et bénéficiait d'une délégation de pouvoir. Toutefois, l'employeur a la charge du contrôle du temps de travail, et les pièces visées dans ses conclusions (notamment : contrat de travail de Mme [O], délégation de pouvoirs du 9 octobre 2020 et avenant du 20 janvier 2023, avenants au contrat de travail de M. [S] et sa fiche de poste, attestation de M.

[G] déclare dans un premier témoignage que Mme [T] lui a posé des questions sur 'sa relation extra-professionnelle' avec Mme [F] lors de son entretien d'évaluation fin 2021, en les liant avec la modification ultérieure de son planning, il indique cependant également dans une seconde attestation avoir, mi-2022, lui-même 'sollicité la cheffe de service afin qu'elle modifie ses week-end' pour 'adapter son temps de travail au mode de garde de son enfant'. Or, les plannings produits par la salariée ne concernent pas le service hébergement auquel M. [G] était affecté, de sorte qu'aucun élément ne permet d'établir la date à laquelle le planning de ce salarié a été effectivement modifié, et, par là même, que cette modification serait à l'initiative de l'employeur.

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.' 23.

, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. 30. M. [W] forme une demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées entre novembre 2017 et juin 2018 à hauteur de 7.705,52 euros (539 heures). 31.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.' 38. L'article L1226-2-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, dispose que 'lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

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Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'» Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a satisfait aux obligations de l'article précité.

D'une part, elle fait valoir que les conditions d'un transfert de contrat ne sont pas réunies en l'absence d'un transfert d'une entité économique autonome. Elle indique sur ce point que son poste au sein de la société cédante n'a pas été supprimé et que les prestations pour l'hebdomadaire [11] qu'elle assumait ont été confiées à Mme [S], graphiste, pour un temps de travail de 24 à 28 heures par semaine.

Pare-choc d'une camionnette Peugeot Expert endommagée ; Vol de feux avant appartenant à l'entreprise pour les installer sur votre propre véhicule, ce que vous avez confirmé, en indiquant en avoir besoin ; Retard de 15 à 20 minutes chaque matin depuis plusieurs années car vous estimez que, dès lors que vous sortez de votre domicile, cela doit être considéré comme du temps de travail ; Plus récemment, perte d'une télécommande dont la valeur est de 2,500 euros ; Plus intolérable encore, le xxx, alors que vous étiez d'astreinte, vous avez refusé d'effectuer un déplacement [Localité 1]-[Localité 2]. Lorsque Monsieur [S] vous a demandé de vous exécuter, vous l'avez alors insulté et traité d'imbécile.

La salariée fait valoir que l'employeur ne rapporte pas la preuve des faits qui lui sont reprochés et que la véritable cause de son licenciement est son état de santé qui a supposé des aménagements de son poste de plus en plus importants. Elle indique que l'employeur n'a pas respecté la dernière préconisation du médecin du travail relative à l'aménagement du temps de travail pour lui permettre de bénéficier de séances de kinésithérapie en fin de poste de travail, puis, qu'il a fait le choix de se débarrasser d'elle sous un faux prétexte en la licenciant pour faute grave.

AFFAIRE PRUD'HOMALE COLLEGIALE N° RG 22/07776 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OT6T [U] C/ S.N.C. [1] [Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 08 Novembre 2022 RG : 18/03638 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANT : [T] [Q] [E] [U] né le 15 Septembre 1961 à [Localité 2] (VIETNAM) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Adrien LEYMARIE, avocat au même barreau , INTIMÉE : SOCIETE [1] [Localité 1] RCS de LYON N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE…

par sa pièce 28 qui est une fiche de tournée pour un collègue chauffeur, datée du 28 juin 2019. La salariée explique sa demande par la nécessité de " pouvoir contrôler le nombre d'heures de travail payées " par l'employeur, et l'inexactitude des relevés PDA qui lui sont opposés. A ce titre, il est exact que si ces relevés mentionnent des différences de temps de travail entre les semaines en fonction du nombre de jours travaillés, les horaires de travail quotidiens (prise et fin de poste, temps de pause) sont toujours identiques, ce qui paraît peu vraisemblable au regard des fonctions de chauffeur-livreur exercées par la salariée, qui la soumettaient nécessairement aux aléas de circulation. Il ne peut dès lors être considéré qu'ils reflètent la réalité du temps de travail de l'intéressée.