Temps de travail : décisions et repères – page 21

avril 2021, le report de l'entretien préalable au licenciement en précisant qu'il n'avait pas trouvé de délégué disponible pour l'accompagner, outre que l'organisation d'un entretien préalable au licenciement le 11 avril 2021 à 22h00 apparaît régulière en ce que l'entretien a effectivement été organisé au lieu d'exécution du contrat de travail et durant le temps de travail du salarié, il sera également rappelé que la seule obligation mise à la charge de l'employeur par le code du travail est de permettre au salarié d'être assisté, lors de l'entretien préalable au licenciement, par la personne appartenant au personnel de l'entreprise qu'il a choisie à cette fin et que c'est ensuite à l'intéressé d'accomplir les diligences nécessaires pour que l'assistant qu'il a choisi puisse être présent à l'entretien, le…

fait « remonter à la surface angoisses et accentué état d'anxiété dépressive » ajoutant « son état d'excitation et sa colère étaient tels qu'il ne me restait pour moi qu'une seule solution, celle de l'écouter afin qu'il cesse de crier au téléphone » (pièce 8). Dans son courrier, la salariée précisait, aussi, qu'au moment de sa demande d'aménagement de son temps de travail, M. [D] lui avait dit qu'elle « tirait sur la corde comme certains qui abusent du système » et qu'il ne lui aurait pas accordé. Après une séance avec la médiatrice de la vie au travail, un compromis a été trouvé entre l'appelante et M. [D]. En dépit de cette première alerte, M. [D] a continué à stigmatiser la situation de Mme [I] par rapport à ses autres collègues dans ses messages (pièce 10).

dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de M. [W] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, - débouté M. [W] de sa demande au titre des heures supplémentaires, - débouté M. [W] de sa demande au titre des dommages-intérêts pour non-respect des durées légales et conventionnelles du temps de travail, - condamnéM. [W] à verser à la société [3] la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamné M. [W] au paiement des dépens, - débouté la société [3] au titre de sa demande reconventionnelle. Par déclaration du 27 février 2025, M. [W] a interjeté appel de ce jugement. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 janvier 2026. Par arrêt avant-dire droit rendu le 23 avril 2026, la cour a constaté que M.

Il ressort du document listant les véhicules utilisés par M. [C] [L] à compter du 1er décembre 2020 que trois véhicules ont été utilisés principalement par le salarié (282h de travail pour l'un, 105h pour un second et 40h pour le troisième), les autres véhicules ayant été utilisés moins de cinq minutes. Le même véhicule a ainsi été utilisé par M. [C] [L] sur les 2/3 de son temps de travail. Compte tenu des contraintes d'organisation signalées par la société [2] au médecin du travail, il sera retenu que la société a pris les mesures nécessaires pour se conformer à la préconisation d'attribuer à M. [C] [L] de privilégier un camion attitré.

En application de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; selon l'article L.3121-2, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. ; la durée légale du travail, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile. Par application de l'article L.

1 ) Sur les heures supplémentaires : Juger en tout état de cause, que la demande Madame [D] [V] au titre des heures supplémentaires effectuées du 18 octobre 2020 à juin 2021 n'est pas prescrite, et qu'elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées et qu'elle n'a pas récupérées, juger à titre principal que le système d'annualisation du temps de travail n'est pas opposable à Madame [D] [V] qui, en conséquence, est fondée à solliciter le paiement de toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures, et condamner l'association [1] à payer à Madame [D] [V], déduction faite de la somme 859,25 euros bruts payée dans le cadre de la présente procédure, la somme de 11.059,21 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées de septembre 2018 à juillet…

Le salarié a également demandé la condamnation de l'employeur à payer à l'union locale Cgt des dommages et intérêts. Par jugement réputé contradictoire du 20 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] a : Condamné la société [1] à verser à Monsieur [A] [V] les sommes suivantes : -1500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de travail -20 886 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé -8 287,30 € au titre des heures travaillées et indûment retirées -828,73 € au titre des congés payés afférents Débouté Monsieur [A] [V] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté Monsieur [A] [V] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

[P] qui explique que « De manière générale, j'ai pu constater que l'organisation n'était pas le fort des gérants d'AG. Par exemple, le cadrage horaire était plus que flou, leur heure d'arrivée changeait de manière non prévisible chaque jour de la semaine. Et bien que leur statut de gérant rende légitime la gestion de leur propre planning, cet état de fait compliquait énormément le travail d'équipe sur le projet Rétrogame ' les temps de travail commun étaient impossibles à anticiper (') Un premier gros conflit a éclaté entre SG et les gérants fin novembre 2021 à la suite de quoi les relations sont restées très tendues et AG s'est fortement désinvestie du projet.

Au soutien de sa demande, Mme [Y] produit les relevés d'heures qu'elle a adressés à l'employeur et un décompte des heures supplémentaires. Ces éléments sont suffisants pour permettre à la SARL [1] d'y répondre. La société conteste la réalité des heures décomptées en indiquant que les relevés sont inexacts -qu'il les a d'ailleurs rectifiés sans protestation de Mme [N], que Mme [Y] y a mentionné des heures sur des chantiers où elle n'était pas affectée, un temps de travail supérieur à celui prévu dans le planning ou décompté des heures un jour où elle ne travaille pas, qu'en toute hypothèse les heures supplémentaires ne peuvent contractuellement être travaillées qu'avec l'accord préalable signé de l'employeur.

personnelle aux travaux agricoles de façon effective et permanente. Le fait qu'elle soit salariée à plein temps comme exposé dans la première attestation de son employeur du 16 octobre 2023 n'est pas compatible avec l'exploitation en polyculture (céréales et betteraves) de 50 ha des terres reprises, peu important à cet égard qu'elle puisse aménager son temps de travail pour s'installer sur une exploitation agricole et qu'elle ait même droit à deux jours de télétravail par semaine.

Mme [T] [G] sollicite l'infirmation du jugement et la location de la somme de 9 808,68 euros. Elle soutient n'avoir jamais fait l'objet d'un suivi psychiatrique et psychologique régulier jusqu'à l'accident hormis une prise en charge temporaire et transitoire durant l'adolescence. Elle affirme que sa prédisposition pathologique était asymptomatique et a été révélée par l'accident. L'aménagement de son temps de travail ne peut pas être imputable à un état antérieur puisqu'il n'avait jamais été invalidant jusqu'alors. Elle rappelle que le sapiteur a lui-même évoqué la décompensation d'un état antérieur. Elle se fonde sur la jurisprudence indiquant que l'entier préjudice doit être réparé lorsque les effets néfastes d'une pathologie ne se sont pas révélés avant l'accident.

-courrier, exerce ses fonctions dans des conditions particulières et n'est donc pas dans la même situation qu'un autre salarié. 11. L'article L. 6525-1 du code des transports participe à la transposition en droit interne de la directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile. Cette directive et l'accord européen fixent des prescriptions plus spécifiques en matière de temps de travail en application de l'article 14 de la directive 93/104/CE recodifié à l'article 14 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. 12.