Temps de travail : décisions et repères – page 20

de travail à durée déterminée à temps complet conclu pour une durée d'un an, pour accroissement de l'activité de l'entreprise. Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective des prestataires de services. Par avenant du 1er décembre 2020, et suite à sa demande, la salariée a bénéficié d'un aménagement de son temps de travail, les 35 heures hebdomadaires étant réparties du lundi au vendredi, de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures. A compter du 1er juin 2021, un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre les parties. Par courrier recommandé daté du 18 novembre 2020, la société employeur a notifié à Mme [I] une mise en garde pour absence injustifiée.

de délégation sur lequel elle reprend son ancien cumul d'heures, à savoir 19h20 après déduction de 13h40, il lui a été envoyé un courrier recommandé le 29 juillet aux termes duquel il lui était reproché d'avoir utilisé 19h25 en juin, soit un non-respect de son quota, ce comportement étant qualifié d'incompréhensible et inadmissible. Sur le décompte du temps de travail. Mme [D] justifie avoir reçu un courrier recommandé le 6 août 2020 afin de lui reprocher de ne pas avoir badgé alors qu'elle était sortie de l'entreprise le 7 juillet 2020. Sur la question du délit d'entrave à l'exercice du mandat de Mme [D].

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » L'article L.

De plus, et surtout, en l'absence de disposition légale prévoyant la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos, l'employeur ne pouvait se dispenser de payer ces heures en faisant valoir qu'elles étaient récupérées. Or, il s'infère du tableau de l'employeur que pour certaines semaines, il est indiqué un temps de travail hebdomadaire supérieur au temps contractuel de 28 heures, soit, par exemple, 29 ou 32 heures hebdomadaires. Il est alors mentionné sur telle journée concernée '1h à déplacer' et ce, parfois à plusieurs reprises dans la même semaine.

entreprise ou établissement. Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise. Selon l'article L 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Les heures supplémentaires doivent avoir été accomplies à la demande de l'employeur, ou rendues nécessaires par les conditions d'organisation de l'entreprise ( Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-28.811 ). L'employeur doit donc avoir, au moins implicitement, donné son accord au dépassement d'horaire ( Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-21.750 ). En l'espèce, le contrat de travail de Mme [R] [Z] née [M] prévoyait un temps de travail hebdomadaire de 39 heures.

; l'indication d'une amplitude de travail hebdomadaire peut constituer un élément suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre (Soc. 12 juin 2024, n°22-19917). Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les États membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur (CJUE, gde ch.,14 mai 2019, aff. C-55/18, pt 60, Federación de Servicios de Comisiones Obreras, CCOO).

le fait de recevoir des instructions et directives sur ses déplacements (visites de biens), - le contrôle de son travail par la société au même titre que les salariés, - les moyens mis à sa disposition : intégration à la conversation WhatsApp, possession des clés de l'agence, éléments démontrant le lien de subordination, puisqu'elle était intégrée dans une équipe, était soumise à des contraintes en matière de temps de travail et de formation, devait faire un compte rendu hebdomadaire et présenter ses bilans sur des créneaux horaires imposés par la direction, utilisait les locaux de la société, une adresse mail au nom de la société ainsi que des moyens de communication et informatiques propres à la société, était soumise à des validations systématiques lors des réunions hebdomadaires et à des instructions…

[C] mais une autre personne, «'[Z] [R]'», qui en atteste. Le jugement retient également que les veilles de nuit étaient réalisées par le gérant et non par Monsieur [C]. Cependant, en cause d'appel, l'employeur n'a pas conclu et n'a pas produit de pièces. Il ne produit notamment aucun décompte d'heures établi sur la base d'un système fiable de mesure de temps de travail. Il résulte de ce qui précède qu'il sera retenu que le salarié a réalisé des heures supplémentaires non rémunérées au-delà des heures contractuelles, mais dans un quantum inférieur à celui qu'elle sollicite, pour une rémunération qui sera fixé à 15.000 euros, outre 150 euros de congés payés afférents. Le jugement sera infirmé sur ce point, et l'employeur condamné à payer ces sommes au salarié.

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été victime le 21 février 2019. En effet, il ressort de la chronologie précitée que les séquelles de l'accident de travail ont persisté bien après la fin de l'arrêt de travail délivré en raison d'un accident du travail. Les éléments médicaux produits montrent qu'à chaque reprise du travail, la salariée a fait part des mêmes douleurs. L'aménagement du temps de travail de la salariée à deux reprises en mi-temps thérapeutique, en décembre 2019, puis en avril 2020 est la conséquence des séquelles présentées par la salariée. Il sera par ailleurs observé que la chronologie des arrêts de travail montre que depuis son accident du travail, la salariée s'est trouvée en arrêt de travail de manière quasi-continue.

de ses activités ponctuelles au sein de l'entité [4]. A défaut de démonstration d'un préjudice causé par le marchandage et le prêt illicite de main d'oeuvre invoqués, d'une intention de dissimulation et d'éléments justifiant d'une absence de déclaration de son activité salariée de la part de son employeur, de cotisations non effectives et alors que le temps de travail mentionné sur ses bulletins de salaire inférieur à celui réellement accompli ne suffit pas à caractériser un quelconque élement intentionnel, il convient de le débouter de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de confirmer le jugement sur ce point.