Télétravail : décisions et repères – page 3

La cour ordonne à l'etablissement france travail de payer à mme [z] [s] epouse [h] une somme à titre de rappel de congés payés pour la période de mars 2017 à décembre 2017. La cour déclare recevable la demande de paiement d'une indemnité compensatrice au titre des congés payés acquis en 2017.

Le licenciement de Madame [J] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la [1] de payer à madame [j] [q] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de. La cour ordonne à la [1] de payer à madame [j] [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne le remboursement par la [1] à [Localité 3] Travail des indemnités chômage payées à Madame [J] [Q] dans la limite de six mois d'indemnités. La cour ordonne à la [1] de payer à madame [j] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles de première instance et en cause d'appel. La cour déboute Madame [J] [Q] du surplus de ses demandes.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [P] à la société [4]. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a débouté la société [2] de sa demande au titre de la procédure abusive à l'encontre de M. [P], Statuant à nouveau des chefs infirmés, Se déclare incompétente pour statuer sur la demande pour non-respect des obligations contractuelles relatives à la déclaration d'accident du travail. La société [4] est l'employeur de M. [P]. La cour dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [4] de remettre à M. [P] des bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation France travail conformes au présent arrêt et à procéder à la déclaration de l'accident de travail survenu le 19 novembre 2020.

La cour confirme le jugement rendu le 16 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ses dispositions relatives aux dépens et en ce qu'il a débouté la société d'assurance mutuelle [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à mme [y] [p] de payer à la societe d'assurance mutuelle [3] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

La cour ordonne le remboursement par l'association [Adresse 3] à [3] des allocations chômage perçues par Mme [B] [W] dans la limite de trois mois d'indemnités. Cet arrêt complémentaire sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 24 avril 2025.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [v] une somme à titre d'indemnité pour dépassement du contingent annuel, et de l'absence d'information sur ses droits. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [v] une somme à titre de remboursement de ses frais de déplacements professionnels. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [v] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande d'annulation du jugement. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de toute autre demande.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour congés payés afférents, au titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour congés payés afférents. La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit la convention de forfait en jours inopposable à Mme [C], rejeté les demandes de Mme [C] au titre de la contrepartie obligatoire en repos, du travail dissimulé et de la rémunération variable, condamné la société [1] aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus.

La cour modifie le jugement rendu le 12 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Thionville sauf en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour est saisie de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d'appel. La cour déboute la SAS [1] de ses demandes. La cour déclare recevables les demandes de M. [V] [R].

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Ne peuvent être qualifiées d'engagement unilatéral les propositions faites par l'employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération, retirées ensuite au cours des négociations, et non reprises par l'employeur au titre des mesures unilatérales dans le procès-verbal de désaccord qu'il a établi.

La cour dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [N]. La cour déboute M. [N] de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut de souscription à une prévoyance 'complémentaire santé' et pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement, mais seulement qu'il déboute M. [N] de sa demande d'indemnité de travail dissimulé, déboute l'entreprise [T] [W] [Z] [E] de ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles. La cour ordonne à l'entreprise [t] [w] [z] [e] de payer à m. [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute l'entreprise [T] [W] [Z] [E] de sa demande d'écarter des débats ou de déclarer irrecevables les pièces suivantes adverses couvertes par le secret professionnel :. l'annexe de la pièce n°33. les pièces n°33-1 intitulée, 33-2, 33-3 et 33-4 ;. la pièce n°33 anonymisée. La cour rejette la demande d'astreinte.