Télétravail : décisions et repères – page 2

La cour retient le harcèlement moral. La société [2] a manqué à son obligation de sécurité. La cour dit le licenciement de Mme [I] [L] est nul. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de la rémunération variable 2019, 2020 et 2021. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Le CGEA, auquel la présente décision est opposable, devra garantie des sommes allouées à Mme [G] [J] dans les limites légales et réglementaires applicables'. La cour modifie le jugement rendu le 31 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Roubaix, sauf en ce qu'il a débouté Mme [G] [J] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse'.

La cour rejette la demande de M. [M] en paiement d'un reliquat sur l'indemnité de licenciement. La cour rejette la demande de M. [M] en dommages et intérêts pour préjudice moral.

La cour annule la clause de non-concurrence mentionnée dans le contrat de travail conclu entre les parties'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [d] nee [z] une somme au titre des congés payés afférents'. La cour déboute la société [1] de sa demande de condamnation de Mme [R] [D] née [Z] au paiement d'une indemnité au titre de la clause pénale prévue en cas de non-respect de la clause de non-concurrence'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [d] nee [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme à titre de rappel de salaire de juin 2008 au 23 octobre 2025. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement rendu le 28 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque, sauf en ce qu'il a jugé les demandes de Mme [C] [T] recevables, a débouté celle-ci de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte des droits à retraite, a laissé les dépens à la charge de la société [1] et a condamné celle-ci au paiement d'une indemnité de procédure'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la classification de Mme [C] [T] dans le groupe E classe 10'.

Licenciement de Mme [I] est nul. La cour ordonne la réintégration de Mme [I]. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône. La cour ordonne à mme [l] [y] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

La cour dit le licenciement de Mme [F] [H] [Y] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives aux dépens et rejetant les demandes d'indemnisation du licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés, Le CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à Mme [Y] dans la limite de trois mois d'indemnités.

La cour déboute Monsieur [Z] : -de sa demande tendant à voir dire son jugement sans cause réelle et sérieuse, -de sa demande de condamnation de la société [2] à lui verser des sommes à titre : -d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, -d'indemnité légale de licenciement. La cour dit irrecevable la demande de Monsieur [Z] de dommages et intérêts en réparation du préjudice patrimonial résultant de la perte de valeur de ses titres. La cour déboute Monsieur [Z] de sa demande de remise des documents.

La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [w] [g] une somme à titre de dommages-intérêts pour dégradation des conditions de travail. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [W] [G] de sa demande au titre de la dégradation des conditions de travail. La cour dit recevable la demande au titre de l'absence de formation. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [w] [g] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [W] [G] au titre de l'absence de formation. Les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [w] une somme au titre des repos compensateurs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [w] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour modifie le jugement précédent, dans la limite de la cassation, sauf en ce qu'il déboute M. [V] [W] de sa demande indemnitaire au titre d'un travail dissimulé. La cour rejette le surplus des irrecevabilités soulevées par la société [1]. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur le rejet des pièces n° 89, 95, 120, 122, 123, 124, 126 et 127 communiquées par M. [W] ; Ecarte des débats la pièce n°72 communiquée par M. [W] mais uniquement en ses éléments intitulés 'échantillon documentaire' ou 'Échantillons.zip', à l'exclusion du 'Tableau détaillé des HS, repos compensateurs et congés payés'. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.