Télétravail : décisions et repères – page 4

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande d'annulation du jugement. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de toute autre demande.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour congés payés afférents, au titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour congés payés afférents. La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit la convention de forfait en jours inopposable à Mme [C], rejeté les demandes de Mme [C] au titre de la contrepartie obligatoire en repos, du travail dissimulé et de la rémunération variable, condamné la société [1] aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus.

La cour modifie le jugement rendu le 12 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Thionville sauf en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour est saisie de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d'appel. La cour déboute la SAS [1] de ses demandes. La cour déclare recevables les demandes de M. [V] [R].

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Ne peuvent être qualifiées d'engagement unilatéral les propositions faites par l'employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération, retirées ensuite au cours des négociations, et non reprises par l'employeur au titre des mesures unilatérales dans le procès-verbal de désaccord qu'il a établi.

La cour dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [N]. La cour déboute M. [N] de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut de souscription à une prévoyance 'complémentaire santé' et pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement, mais seulement qu'il déboute M. [N] de sa demande d'indemnité de travail dissimulé, déboute l'entreprise [T] [W] [Z] [E] de ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles. La cour ordonne à l'entreprise [t] [w] [z] [e] de payer à m. [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute l'entreprise [T] [W] [Z] [E] de sa demande d'écarter des débats ou de déclarer irrecevables les pièces suivantes adverses couvertes par le secret professionnel :. l'annexe de la pièce n°33. les pièces n°33-1 intitulée, 33-2, 33-3 et 33-4 ;. la pièce n°33 anonymisée. La cour rejette la demande d'astreinte.

La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Agen le 14 février 2023 en ce qu'il a débouté Mme [H] de ses demandes au titre des heures supplémentaires outre congés payés, des repos compensateurs outre congés payés et de l'indemnité pour travail dissimulé, Statuant sur les dispositions infirmées et y ajoutant.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 30 juin 2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme au titre des rappels d'heures supplémentaires effectuées entre 2018 et 2021, majorés de. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme à titre de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour déboute la SARL [5] ( [2]) de ses demandes reconventionnelles. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à mme [c] [d] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

La cour déboute M. [Y] de sa demande de rappel de salaire pour la période du 14 septembre 2021 au 2 octobre 2021.

Le licenciement de Mme [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires du licenciement. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée quotidienne et hebdomadaire maximale de travail. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour ordonne à l'association [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [E], dans la limite de six mois d'indemnités.

Le licenciement est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La convention individuelle de forfait en jours est nulle. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [8] le montant des indemnités de chômage versées à M. [O] [N] dans la limite de trois mois.

La résiliation aux torts exclusifs de la société [1] produit les effets d'un licenciement nul à compter de la date du licenciement pour inaptitude. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives au manquement à l'obligation de sécurité ; Le confirme de ces chefs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour condamne la société [1] à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à Mme [F] dans la limite de six mois d'indemnités.