Télétravail : décisions et repères – page 4

[S] se compare désormais, qui n'avaient pas la même ancienneté, les mêmes diplômes ni les mêmes qualifications, - M. [S] a été placé en activité partielle au même titre que de nombreux autres salariés ; elle n'a pas fait appel à lui lorsque l'activité a repris, au demeurant progressivement, parce que sa présence n'était pas nécessaire en l'absence d'ordres de fabrication à analyser ; à l'exception des cinq cadres de direction, les autres cadres étaient soit en télétravail soit en activité partielle. 13. Force est pour la cour de relever que : - l'absence de réclamation pendant la relation contractuelle n'est pas exclusive de la réalité du manquement allégué ; M.

de chaise, entraînant le glissement de celle-ci et la rotation de son pied. La victime a informé avoir une ancienne fracture à cet endroit du pied et des antécédents de fragilité osseuse' et a présenté en suivant ' une fracture du pied gauche'... Le 20 avril 2022, conformément à l'avis du médecin hospitalier qui avait préconisé une activité en télétravail pendant un mois, elle a repris son activité sur un poste aménagé décrit dans une fiche de poste aménagé rédigée par son employeur le même jour de la façon suivante : ' réalisation de ses taches habituelles en lien avec sa fiche de fonction en télétravail' pour une durée d'un mois.

[K] à son égard ainsi que le fait qu'il a été très autoritaire 4. En juillet 2019, M. [K] a modifié ses fonctions sans son accord, lui retirant ses responsabilités, lui interdisant de communiquer avec les clients et avec les commerciaux et modifiant son titre au cours de l'été 2019 5. M. [K] a supprimé l'un des écrans sur lequel elle travaillait habituellement en télétravail et au sein de la société 6. l'absence de transmission de certaines informations contractuelles et les mensonges de M. [K] 7. la société [1] lui a attribué un poste différent le 17 février 2021 en réponse à ses dénonciations de harcèlement moral notamment le 4 septembre 2020 8.

La cour constate que M. [D] avait écrit à l'employeur par courriel du 2 mars 2018 : « je vous confirme que j'accepte la proposition d'évolution vers le poste IDC ». Son message se poursuivait ainsi: « En revanche, étant donné les caractéristiques de ce métier (...), je vous fais part de ma demande d'intégrer dans l'avenant, un aménagement avec 2 jours de télétravail (fixé le mardi et le jeudi). De plus, je ne sollicite que la fourniture par [3] d'une ligne mobile 4G professionnelle. De plus, eu égard à mes résultats de 2017 (...), je sollicite une revalorisation salariale de 2,5% (...) ». Il ressort des termes de ce courriel que M. [D] n'a pas exprimé un consentement clair et non équivoque à la modification de son contrat de travail par modification du poste occupé, à titre de sanction.

Au terme des débats devant le conseil de prud'hommes, Monsieur [P] [E] demandait que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son ancien employeur et, subsidiairement, que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

[E] a ensuite informé l'ensemble de ses collaborateurs de sa mise à pied. Par courriel du 28 septembre 2022, M. [E] a adressé un courriel à M. [Y] pour un « point avec [F] [Y] » le vendredi 30 septembre 2022 à 11h. Par courriel du 30 septembre 2022 à 8h19, M. [Y] lui a indiqué qu'il ne sentait pas en forme et qu'il préférait ne pas venir (suspicion Covid) et restait en télétravail. L'employeur en indiquant dans ses conclusions que prévenir le salarié avant la remise de sa lettre de convocation rendrait ipso facto la procédure irrégulière ne conteste pas que la convocation à cette réunion avait pour objet la remise de cette lettre et donc la décision de mise à pied conservatoire, la lettre de convocation à l'entretien préalable à licenciement est d'ailleurs datée du 30 septembre 2022.

2006 à compter du 2 janvier 2007. Le 15 mai 2007, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 2. A compter de 2019, la salariée a occupé un mandat de représentant du personnel au sein du comité social et économique. 3. A partir de mars 2020 lors de l'épidémie de Covid 19, elle a exercé son activité en télétravail. 4. En février 2021, elle a déménagé à [Localité 1]. 5. Par courrier recommandé du 2 juin 2021, Mme [I] a démissionné dans ces termes : 'Madame, Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions de gestionnaire remboursements frais médicaux exercées depuis le 2 janvier 2007 au sein de l'entreprise. J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis de 3 mois.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [3], société créée en 1995 et exerçant l'activité d'éditeur de revues, a embauché Mme [G] [I] épouse [Y] en qualité de comptable suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 décembre 2002. Les parties ont convenu d'un avenant relatif au télétravail le 31 juillet 2008. Le 16 mars 2020 était conclu un contrat de location gérance du fonds de commerce et une promesse de vente entre la SARL [3] et la SAS [1], société en cours d'immatriculation, stipulant notamment': «'Aucun contrat de travail n'est attaché à la présente convention à l'exception de': 1 ' M. [L] [Z] 2 ' M. [T] [O] 3 ' M. [P] [U] 4 ' M.

de condamner le [1] à lui payer : - 227825,10 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 22782,51 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 2278,25 euros de congés payés afférents, - 1100 euros de rappel sur la prime de fin d'année 2018 outre 110 euros de congés payés afférents, - 2400 euros nets d'indemnité télétravail, - 7594,17 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de préserver la santé et la sécurité du salarié, - 7594,17 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, - 55071,79 euros de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, outre 5507,18 euros de congés payés afférents, - 7594,17 euros de dommages et intérêts au titre de l'annulation de la sanction pécuniaire…

est de constater qu'elle ne justifie d'aucun changement organisationnel ni d'aucune modification de la fiche de poste et des missions confiées audit cadre par rapport à celles gérées par Mme [J]. Dans le même sens, si l'employeur se prévaut d'un mail de Mme [J] du 23 janvier 2023 adressé à une collègue au terme duquel elle écrit « clairement je suis en télétravail je pointe 5 heures de glandage, j'ose pas revenir au bureau », la lecture de l'intégralité du mail permet de relever que celle-ci évoquait le travail de sa collègue se plaignant de son absence d'efficacité, ne parlant pas d'elle-même (« Elle est tellement lente qu'elle est encore sur la mission 2022 pour pointer ses temps ; Clairement je suis en télétravail je pointe 5h de glandage j'ose pas revenir au bureau »).

La pièce 70 concerne une période antérieure (novembre 2020) à celle visée par le second temps partiel thérapeutique litigieux. La pièce 15 est un courriel du responsable régional, daté du 2 avril 2021, évoquant une modification des journées de visite (sans autre précision). La pièce 16 est un courriel du responsable régional, daté du 12 mai 2021, demandant à la salariée de lui indiquer pour enregistrement ses journées de télétravail. Ces courriels (tardifs par rapport à la mise en oeuvre du second temps partiel thérapeutique) ne suffisent nullement à démontrer que la salariée avait alors une vision globale et durable de son rythme de travail.

Nous sommes confrontés à une pénurie de masques et de gel hydro-alcoolique, cependant nous restons mobilisés, et nous informons que nous serons approvisionnés en gel hydro-alcoolique, dès le lundi 16 mars 2020. Nous restons vigilants, et à l'écoute, afin de garantir la sécurité de nos salariés.". Alors qu'il n'est pas discuté que des salariés ont été placés en télétravail, Mme [S] est restée travailler en présentiel sur le site de [Localité 4] à compter du 16 mars 2020, l'employeur lui ayant proposé de renforcer l'équipe administrative au sein du service réception dont le bureau est situé au rez-de-chaussée.