Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 19

[T] [G] une mise en demeure de justifier son absence depuis le 1er mars 2024 ou de reprendre son poste, faute de quoi il serait considéré comme démissionnaire. Par courrier du 13 septembre 2024, M. [T] [G] a répondu qu'il avait continué à travailler comme chauffeur LAD auprès du magasin [3] depuis le 1er mars 2024 et qu'il pensait que son contrat avait été transféré vers le nouveau repreneur. Dans ce même courrier, il a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le 26 février 2025, M. [T] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement réputé contradictoire du 24 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré les demandes de M.

signé par Madame DE BRIER, Conseillère, pour la Présidente empêchée, et par Mme KARAM, Greffière. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : A compter du 15 juillet 2019, M. [G] [B] a été embauché par la société [1] en qualité de contrôleur itinérant, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel (21 heures par semaine) et à durée indéterminée. Les parties ont convenu, le 17 février 2022, d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, et la relation de travail a pris fin au 1er avril 2022. Le 16 août 2023, M.

recrutement de cette responsable sur son propre périmètre de responsabilité, sans que l'employeur ne lui réponde autrement que par lettre recommandée du 24 octobre 2019 alors qu'elle était en arrêt de travail. Et si l'employeur soutient que Mme [K] n'aurait en réalité pas accepté le développement de l'équipe juridique du groupe et aurait sollicité une rupture conventionnelle dès le mois de septembre 2019, les échanges d'emails qu'il produit du 26 septembre 2019 font en réalité suite à l'annonce de l'arrivée de Mme [H], Mme [K] indiquant simplement, en l'absence de toute réponse de son employeur « je vous informe dès à présent que je n'accepterai pas cette situation. Je souhaite discuter de la rupture de mon contrat de travail, puisque [1] est en train de me remplacer sans aucune explication ».

chez lesquels il allait retirer les biens devant être acheminés, d'encaisser les fonds remis par les clients, la plupart du temps en espèces, à son profit et sans les reverser à son employeur et d'autre part, des faits de dégradations sur les véhicules confiés pour effectuer ses tournées. A l'issue de l'entretien, M.[Q] [N] [K] s'est vu proposer une rupture conventionnelle du contrat de travail. Convoqué le 7 juillet 2022, à un entretien préalable à une rupture conventionnelle, fixé au 15 juillet suivant, M.[Q] [N] [K] a signé une convention de rupture conventionnelle avec la S.A.R.L. [1] le 26 juillet 2022. La rupture conventionnelle conclue entre [1] et M.[Q] [N] [K] a été homologuée le 24 août 2022. Le 31 août 2022, le contrat de travail de M.[Q] [N] [K] prenait définitivement fin.

La convention collective nationale des commerces de gros était applicable à l'entreprise. En dernier lieu, la salariée percevait une rémunération moyenne d'environ 1 600 euros brut par mois. Mme [R] a été en arrêt de travail pour maladie notamment du 27 novembre 2021 au 13 février 2022. Le 15 février 2022, les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail. A défaut de rétractation, la relation contractuelle a pris fin le 27 mars 2022. Estimant nulle la rupture conventionnelle, Mme [R] a saisi, le 3 mai 2022, la juridiction prud'homale.

remise des bulletins de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi ; - remise de ces documents sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document ; - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile) ; - intérêts de droit à compter de la saisine du conseil avec capitalisation. Le 22 octobre 2021, M. [W] [R] et la société [2] [A] ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail avec effet au 30 novembre 2021. Par jugement en date du 15 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - condamné la SARL [2] [A] à verser à M.

Au cours de l'assemblée générale de la copropriété '[Adresse 1]' du 07 juin 2022, la résolution a été soumise au vote des copropriétaires : 'Résolution n°18 : Décision à prendre : suppression du poste de concierge Condition de majorité de l'article 26 Le départ de M. [U], précédent concierge, a été effectif à la suite d'une longue procédure soldée par une rupture conventionnelle. Et suite à différentes périodes transitoires : attente de non-recours, COVID, mise en place d'une entreprise de nettoyage qui donne satisfaction, la question du recrutement d'un nouveau concierge n'a pas eu un caractère d'urgence, or certaines prestations dévolues au concierge se sont trouvées de fait, réparties sur le conseil syndical.

Sur l'exécution du contrat de travail Sur l'exécution de bonne foi et l'obligation de sécurité : La société sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a jugé qu'elle avait manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail et à son obligation de sécurité.

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [O] [C] a été engagé le 1er septembre 2009 par l'association [3][Localité 1] (ci-après l'association) par contrat à durée indéterminée en qualité de moniteur de tennis. Le 7 juin 2019, les parties ont régularisé une rupture conventionnelle et le contrat de travail a pris fin le 19 août 2019. Le 17 septembre 2019, M. [C] et l'association ont conclu un contrat de prestation de services pour une durée de 10 mois. Le 18 août 2020, M.

Il indique qu'à son retour, début novembre 2021, il a constaté que pendant son absence, le magasin n'avait pas été géré et qu'il devait faire des heures de travail pour revenir à la situation qu'il avait laissée début octobre 2021. Il ajoute que le 4 novembre 2021, il a pris contact avec son supérieur hiérarchique pour l'informer de ses conditions de travail dégradées depuis son retour de congé et que ce dernier l'a incité à solliciter une rupture conventionnelle qu'il n'a pas acceptée du fait que les montants pouvant lui revenir ne pouvaient être négociés. Il précise ne pas avoir donné de suite à cette démarche dans la mesure où il n'a jamais eu l'intention de quitter son emploi.

Elle ajoute qu'à l'issue de son arrêt maladie, elle s'est présentée à son poste de travail avec un témoin et qu'elle avait constaté que le magasin était fermé pour cause d'incendie. La société intimée fait valoir en réponse que l'appelante était en absence injustifiée depuis la fin de son arrêt de travail, qu'elle n'a pas travaillé et qu'elle ne s'est pas tenue à sa disposition. Elle ajoute que l'appelante n'a donné aucune nouvelle, y compris après avoir réclamé une rupture conventionnelle. Elle rappelle que cette dernière n'a pas déféré à la visite de reprise organisée par l'employeur, ni à l'entretien préalable auquel elle est ensuite convoquée de sorte qu'aucune rémunération ne saurait lui être allouée.

l'employeur n'a pris aucune mesure pour « préserver sa santé physique et mentale » lors des altercations, - le harcèlement et les violences psychologiques subis sont la cause directe de sa dégradation de santé (syndrome anxio-dépressif sévère) et de son inaptitude, - l'employeur, au lieu de le protéger, a aggravé la situation en l'enjoignant de conclure une rupture conventionnelle dans l'urgence. M. [U] invoque et produit notamment les pièces suivantes : - l'organigramme du 13 décembre 2018 (pièce salarié n° 21) actant son remplacement dans les fonctions techniques, - la matrice « RACI » (pièce salarié n° 26) montrant la répartition des rôles et sa perte de pouvoir décisionnel, - les attestations de salariés (MM.