Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1835

Par jugement contradictoire rendu le 27 janvier 2010, le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE a " Condamné la SARL GUADLOUPE ENVIRONNEMENT en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur François X... les sommes suivantes : -45. 665, 91 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive -2. 236, 20 € à titre d'indemnité de précarité -652, 00 € à titre de reliquat de salaire d'avril 2008 -800, 00 € au titre de l'article 700 du CPC Débouté de la demande au titre du préjudice moral Condamné l'employeur aux éventuels dépens " ; Cette décision, notifiée par les soins du greffe à la S. A. R. L.

par déclaration reçue au greffe d la cour d'appel le 20 Juillet 2010 ; Le dossier a été appelé à la première audience du 21 février 2011 et renvoyée à plusieurs reprises à la demande de l'avocat de la société appelante qui à l'audience du 27 juin 2011 ne s'est pas présentée ni faite représenter ; Le conseil de Monsieur X... a demandé à la cour de constater que la société appelante ne soutenait pas son appel et a demandé la confirmation du jugement attaqué. SUR QUOI Attendu que la cour n'est saisi d'aucun moyen critiquant le jugement déféré ; Attendu qu'il n'y a en l'espèce aucun moyen à soulever d'office ; Attendu en conséquence qu'il y a lieu de confirmer la décision rendue le 29 juin 2010 par le conseil de prud'hommes de BASSE TERRE.

par déclaration reçue au greffe de la cour le15 avril 2010 ; Elle demande à la cour de déclarer son appel recevable et "- Dire et juger que Madame Y... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un lien contractuel la liant à la SARL POMPES FUNEBRES Z... - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE, en date du 8 avril 2010, - Débouter Madame Y... de l'ensemble de ses demandes, - Condamner Madame Y... au paiement de la somme de 1. 500 € en veru de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens " ; Elle soutient n'avoir jamais employé Madame Y... soit au titre d'un contrat de travail, qui est inexistant en l'espèce, soit au titre de missions accomplies à la demande de la SAS WET INDIES FUNERAL GROUP ;

Par jugement contradictoire rendu le 26 mai 2010, le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE a : " Condamné l'Association Solidarité Lamentinoise à payer à Madame X... les sommes suivantes : -627, 25 € au titre de l'indemnité de préavis, -147, 66 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, -4. 429, 92 € de dommages et intérêts pour rupture abusive, -500 € au titre de l'article 700 du CPC, Ordonné l'exécution provisoire du jugement, - Condamné l'Association Solidarité Lamentinoise aux éventuels dépens " ; Cette décision a été notifiée le 1er juin 2010 à l'association LA SOLIDARITE LAMENTINOISE qui en a interjeté appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 28 juin 2010 ; Par conclusions déposées le 16 novembre 2010 elle demande à la cour de : "- Rejeter la demande de Madame X...

s : M. Y... a été recruté par le Collège du Raizet pour un emploi de surveillant dans le cadre d'un contrat d'avenir à compter du 1er février 2006 jusqu'au 31 janvier 2007. Ce contrat était renouvelé jusqu'au 31 janvier 2008. Le salarié devait être rémunéré sur la base du SMIC horaire et pour une durée hebdomadaire moyenne de travail de 30 heures, sans que la durée mensuelle ne puisse excéder 126 heures. Le 14 août 2008, M. Y... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité de congés payés pour la période du 1er février 2006 au 31 janvier 2008. Devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, à l'audience du 20 octobre 2010, M. Y... demandait paiement de la somme de 2194 € au titre des

Mme Nadia Y... a travaillé de septembre 2001 à décembre 2006 en qualité de femme de ménage pour Mme Aure X..., puis à compter de janvier 2006 elle a travaillé en qualité d'aide à domicile pour la prise en charge du frère handicapé de celle-ci, M. Gaston X.... Par lettre en date du 22 juin 2006, Mme Aure X..., agissant en qualité de tutrice de son frère Gaston X..., a convoqué Mme Nadia Y... à un entretien préalable fixé au 23 juin 2006, puis le 26 juin 2006 elle lui a notifié son licenciement. Le 31 juillet 2006, Mme Nadia Y... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement par Mme Aure X... tutrice légale de Gaston X..., de la somme de 347 € à titre d'indemnité de congés payés, et celle de 3474 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Vu les conclusions de M. [E] développées oralement à l'audience par lesquelles il est demandé à la cour de : « A TITRE PRINCIPAL CONFIRMER le jugement du Conseil des Prud'hommes de Martigues du 17 novembre 2008 en ce qu'il a dit que les sociétés ENS, AGSTP et SABTP dissimulent une seule et même relation de travail liant Monsieur [E] et la société AGSTP. CONFIRMER le jugement du Conseil des Prud'hommes de Martigues du 17 novembre 2008 en ce qu'il a requalifié les contrats de travail temporaires liant Monsieur [E] à la société ENS en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 janvier 2001 avec la société utilisatrice AGSTP.

ci-dessus, que les arrêts de travail étaient adressés par le salarié à la responsable de la société française constituant ce bureau; que l'échange de courriel précité entre l'épouse de M.[G] et la responsable de la société KIM JOHANSEN TRANSPORTS traduit la connaissance ainsi que le pouvoir de contrôle et d'appréciation dont cette dernière disposait, quant au travail de M.[G]; que ces mêmes courriers démontrent que cette responsable avait également qualité, sans habilitation préalable de la société danoise, -comme celle-ci le reconnaît dans sa lettre à M.[G] datée du 27 août 2009- pour recevoir la démission du salarié, prétendument donnée par M.[G]; qu'enfin, il n'est pas établi que M.[G] se soit jamais adressé à la société mère danoise pour l'exécution des missions qui lui étaient confiées par le "bureau…

par lettre recommandée du 28 novembre 2005, la société nationale de télévision France 3 a informé Monsieur X... dit Y... de ce qu'elle envisageait sa mise à la retraite conformément aux dispositions de l'article 47 de l'avenant audiovisuel de cette convention et précisé « En effet, ayant atteint l'âge de 65 ans le 19 août dernier, votre contrat de travail doit prendre fin de plein droit au terme d'un préavis de trois mois qui débutera à réception du courrier » ; que Monsieur Claude X... dit Y... expose que l'intimée a considéré que l'article 51 – et non 47 – de la Convention collective constituait une « clause couperet » et que son âge devait nécessairement conduire à la rupture de la relation contractuelle de « plein droit », que le caractère

Vu les articles 14, 473 et 937 du code de procédure civile et R. 1454-19 du code du travail ; Attendu que, par l'arrêt attaqué qualifié de réputé contradictoire, rendu dans l'instance opposant M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 février 2010), que M. X..., engagé le 15 juillet 1974 par la société Ei montagne, en qualité de technicien sur cordes, a été licencié le 11 août 2006 pour inaptitude ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire dirigée contre la société Ei montagne ; Attendu que M. X...

1°/ que la faute de l'avocat qui, interrogé par une société cliente sur l'existence d'un risque de passif éventuel excédant 50 000 francs, lié à une procédure prévisible, n'a pas mentionné un litige dont il avait la charge, excluant ainsi l'existence d'un risque lié à ce litige (alors pourtant qu'il représentait selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, une menace plausible de procédure prud'homale de nature à entraîner à la charge de la société employeur une indemnité d'un montant susceptible de correspondre à un passif supérieur à 50 000 francs), présente un lien de causalité direct et certain avec les conclusions du cabinet d'audit excluant au vu des informations fournies par l'avocat, l'existence d'un risque lié à une procédure prud'homale à l'encontre de la société ainsi qu'avec l'absence de…