Cour de cassation, Première chambre civile, 1 décembre 2011, 10-25.435

Mots-clés droit social

Licenciement • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

01/12/2011

Numéro d'affaire

10-25.435

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:C101183

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2010), par ac…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2010), par acte sous seing privé du 21 décembre 1991, M. Z... a promis de vendre à la société SMN nettoyage la totalité des actions représentatives tant du capital social de la société Z... services dont il était le président directeur général et l'actionnaire majoritaire que de celui de sa filiale, La Jassienne, pour un prix compris entre 17 et 28 millions de francs ; que par lettre circulaire du 23 janvier 1992, il a été demandé aux différents avocats de l'entreprise, dont Françoise X... de faire connaître toutes réclamations ou actions excédant 50 000 francs ; qu'ayant été contraint de payer, en application de la clause de garantie de passif, la somme de 445 594 francs à la société SMN nettoyage en raison d'une procédure initiée en 1986 à l…