Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, 10/01232

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/12/2011

Numéro d'affaire

10/01232

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 701 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 01232 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conse…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 701 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 01232 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 26 mai 2010. APPELANTE SOLIDARITE LAMENTINOISE Annexe de la Mairie- 2ème étage Porte 208 97129 LAMENTIN Représentée par Me Raymond SOREZE, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Jocelyne X... ... 97129 LAMENTIN Représentée par la SCP NAEJUS-HILDEBERT (TOQUE 108) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, M. Philippe PRUNIER, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de…