Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, 11/00307

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/12/2011

Numéro d'affaire

11/00307

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 733 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 11/ 00307 Décision déférée à la Cour : jugement du Conse…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 733 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 11/ 00307 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 26 janvier 2011. APPELANTE LE COLLEGE DU RAIZET, pour qui domicile élu en l'étude de Me JEAN MARIE Avenue du Maréchal Leclerc 97139 LES ABYMES Représenté par Me Fred JEAN-MARIE (TOQUE 54), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Christophe Y... ... 97139 LES ABYMES Représenté par M. X... (délégué syndical) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Bernard…