L. 3141-29 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] - 7 intitulé 'rémunération', que la salariée percevra une rémunération brute sur la base forfaitaire annuelle de 50 000 euros, toutes primes incluses, 'y compris L. 3141-29 du code du travail', en douze mensualités. [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 2127 FS-B Pourvoi n° M 22-10.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 Mme [F] [L… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° K 19-14.023 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 se… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° J 19-14.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1443 FS-B sur le troisième moyen Pourvoi n° D 19-14.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1444 FS-B sur le premier moyen Pourvoi n° E 19-14.018 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16… [...]
[...] Vu l'article L. 3141-29 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; [...]
[...] ALORS, en quatrième lieu, QUE l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; QU'en l'espèce, Madame Y..., d'une part, invoquait (conclusions d'appel en page 11) l'article L 3141-29 du code du travail dont il résulte que les période… [...]
[...] ALORS, en troisième lieu, QUE l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; QU'en l'espèce, Madame Y..., d'une part, invoquait (conclusions d'appel en page 16) l'article L 3141-29 du code du travail dont il résulte que les période… [...]
[...] ALORS, en quatrième lieu, QUE l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; QU'en l'espèce, Madame Z..., d'une part, invoquait (conclusions d'appel en page 12 et 13) l'article L 3141-29 du code du travail dont il résulte que les p… [...]
[...] ALORS, en quatrième lieu, QUE l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; QU'en l'espèce, Madame Z..., d'une part, invoquait (conclusions d'appel en page 14) l'article L. 3141-29 du code du travail dont il résulte que les périod… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2381 F-D Pourvoi n° S 15-22.201 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 juin 2015. R É P U B L I Q U E F R… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° R 13-26.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu que les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.3242-1 du code du travail édictant pour les salariés, exceptions faites de ceux travaillant à domicile, des saisonniers, des salariés intermittents et des salariés temporaires, un principe de mensualisation et d'indépendance de la rémunér… [...]
[...] 4°/ que, s'il résulte de l'article L. 3141-29 du code du travail que, lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière… [...]
[...] 4°/ que, s'il résulte de l'article L. 3141-29 du code du travail que, lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière… [...]
[...] 3°) ALORS QUE les emplois qui ne sont interrompus que par la fermeture annuelle de l'établissement de l'employeur sur une période d'environ deux mois, ne peuvent être pourvus par des contrats de travail intermittents ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3123-31 du code du travail et… [...]
[...] Attendu que pour faire droit à la demande des salariés les jugements retiennent qu'il est constant que l'employeur doit procéder aux deux modes de calcul de la rémunération des congés payés et appliquer le plus avantageux pour le salarié et cumulativement procéder au mode de calcul du maintien de salaire prévu dans la lettre circulaire A… [...]
[...] 6°/ ALORS QUE les emplois qui ne sont interrompus que par la survenance des vacances scolaires ne sont pas des emplois intermittents ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.3141-29 du code du travail. [...]
[...] Il invoquait les dispositions de l'article L3141-29 du code du travail, selon lequel lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemn… [...]