Article L. 3141-29 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

le salaire mensuel, l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 3141-29 du code du travail pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant la durée des congés payés annuels ; que dès lors en constatant que les bulletins de salaires de Mme [U], dont la rémunération avait été maintenue pendant les périodes d'inactivité du collège [Établissement 1], ne mentionnaient pas les droits à congés payés de la salarié ni les congés pris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-22.201

le salaire mensuel, l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 3141-29 du code du travail pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant la durée des congés payés annuels ; que dès lors en constatant que les bulletins de salaires de Mme [U], dont la rémunération avait été maintenue pendant les périodes d'inactivité du collège [Établissement 1], ne mentionnaient pas les droits à congés payés de la salarié ni les congés pris.

Extrait du texte

demande de Madame [D] en paiement de l'indemnité spécifique de l'article L 3141-29 du Code du travail ; Aux motifs propres que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas lieu à requalification, et débouté en conséquence Madame [D] de sa demande au titre de l'indemnité spécifique de l'article L3141-29 du Code du travail, la spécificité du contrat intermittent étant de lisser sur l'année la rémunération nonobstant des périodes non travaillées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 13-26.884

demande de Madame [D] en paiement de l'indemnité spécifique de l'article L 3141-29 du Code du travail ; Aux motifs propres que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas lieu à requalification, et débouté en conséquence Madame [D] de sa demande au titre de l'indemnité spécifique de l'article L3141-29 du Code du travail, la spécificité du contrat intermittent étant de lisser sur l'année la rémunération nonobstant des périodes non travaillées .

Extrait du texte

l'application revendiquée par la salariée des dispositions de l'article L.3141-29 du code du travail prévoyant dans le cas d'un établissement fermant pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, le versement par l'employeur, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, d'une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés et qui ne se confond pas avec elle, les éléments.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-18.825

l'application revendiquée par la salariée des dispositions de l'article L.3141-29 du code du travail prévoyant dans le cas d'un établissement fermant pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, le versement par l'employeur, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, d'une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés et qui ne se confond pas avec elle, les éléments.

Extrait du texte

L. 5134-45 du code du travail ; 4°/ que, s'il résulte de l'article L. 3141-29 du code du travail que, lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés, ces dispositions ne sont pas applicables au salarié engagé, à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-20.406

L. 5134-45 du code du travail ; 4°/ que, s'il résulte de l'article L. 3141-29 du code du travail que, lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés, ces dispositions ne sont pas applicables au salarié engagé, à.

Extrait du texte

L. 5134-45 du code du travail ; 4°/ que, s'il résulte de l'article L. 3141-29 du code du travail que, lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés, ces dispositions ne sont pas applicables au salarié engagé, à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-20.414

L. 5134-45 du code du travail ; 4°/ que, s'il résulte de l'article L. 3141-29 du code du travail que, lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés, ces dispositions ne sont pas applicables au salarié engagé, à.

Extrait du texte

L. 3123-31 du code du travail et, par refus d'application, l'article L. 3141-29 du même code ; 4°) ALORS EN OUTRE QUE le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui doit mentionner notamment la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées ; qu'en l'absence de cette mention dans le contrat, ce dernier est présumé à temps plein ; qu'il appartient alors à l'employeur qui soutient que le contrat n'est pas à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-27.516

L. 3123-31 du code du travail et, par refus d'application, l'article L. 3141-29 du même code ; 4°) ALORS EN OUTRE QUE le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui doit mentionner notamment la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées ; qu'en l'absence de cette mention dans le contrat, ce dernier est présumé à temps plein ; qu'il appartient alors à l'employeur qui soutient que le contrat n'est pas à.

Extrait du texte

émanant du CCCA-BTP confirmant les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-29 du code du travail ; que par document adressé au personnel le 28 janvier 2010 le CFA a modifié sa méthode de calcul du maintien de salaire, de sa propre initiative, disant vouloir faire une juste interprétation de la jurisprudence, et ce malgré la lettre circulaire A 14, qui prévoit à la fois la règle du dixième et le mode de calcul du maintien de salaire, à laquelle l'association faisait référence auparavant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-22.809

émanant du CCCA-BTP confirmant les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-29 du code du travail ; que par document adressé au personnel le 28 janvier 2010 le CFA a modifié sa méthode de calcul du maintien de salaire, de sa propre initiative, disant vouloir faire une juste interprétation de la jurisprudence, et ce malgré la lettre circulaire A 14, qui prévoit à la fois la règle du dixième et le mode de calcul du maintien de salaire, à laquelle l'association faisait référence auparavant .

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.3141-29 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-24.531

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.3141-29 du code du travail.

Extrait du texte

qu'il en résulte que le salarié ne peut cumuler l'indemnité prévue à l'article L. 3141-29 du code du travail avec l'indemnité qui est due lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, a violé l'article L. 2315-1 du code du travail ; Attendu cependant que, selon l'article L. 3141-29 du code du travail, l'indemnité prévue par ce texte ne se confond pas avec l'indemnité de congés payés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40.066

qu'il en résulte que le salarié ne peut cumuler l'indemnité prévue à l'article L. 3141-29 du code du travail avec l'indemnité qui est due lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, a violé l'article L. 2315-1 du code du travail ; Attendu cependant que, selon l'article L. 3141-29 du code du travail, l'indemnité prévue par ce texte ne se confond pas avec l'indemnité de congés payés .

Extrait du texte

qu'il en résulte que le salarié ne peut cumuler l'indemnité prévue à l'article L. 3141-29 du code du travail avec l'indemnité qui est due lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, a violé l'article L. 2315-1 du code du travail ; Attendu cependant que, selon l'article L. 3141-29 du code du travail, l'indemnité prévue par ce texte ne se confond pas avec l'indemnité de congés payés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40.067

qu'il en résulte que le salarié ne peut cumuler l'indemnité prévue à l'article L. 3141-29 du code du travail avec l'indemnité qui est due lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, a violé l'article L. 2315-1 du code du travail ; Attendu cependant que, selon l'article L. 3141-29 du code du travail, l'indemnité prévue par ce texte ne se confond pas avec l'indemnité de congés payés .

Extrait du texte

remplissait pas les conditions d'application de l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail, dès lors que l'activité de l'employeur se poursuivait sur l'ensemble de l'année, soit du 1er septembre au 31 juillet, avec une fermeture annuelle au mois d'août, soit une durée de fermeture n'excédant pas celle des congés payés ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.233

remplissait pas les conditions d'application de l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail, dès lors que l'activité de l'employeur se poursuivait sur l'ensemble de l'année, soit du 1er septembre au 31 juillet, avec une fermeture annuelle au mois d'août, soit une durée de fermeture n'excédant pas celle des congés payés ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.