Article L. 3141-29 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

indéterminée ouvrant droit au régime de la mensualisation et de l'article L. 3141-29 du code du travail et de condamner l'Essec à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable définit l'enseignant permanent comme "le cadre salarié qui, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel, effectue l'ensemble de son activité à l'intérieur de l'établissement défini au sens large du terme" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-40.183

indéterminée ouvrant droit au régime de la mensualisation et de l'article L. 3141-29 du code du travail et de condamner l'Essec à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable définit l'enseignant permanent comme "le cadre salarié qui, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel, effectue l'ensemble de son activité à l'intérieur de l'établissement défini au sens large du terme" .

Extrait du texte

que par lettre du 23 octobre 1995 l'Agemlam a annoncé l'application de l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail relatif à la rémunération des jours de cessation d'activité excédant la durée des congés payés annuels ; qu'en 1999, l'employeur a mis en place la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de l'animation, en réduisant à due proportion le montant du salaire ; que la salariée, après avoir accepté en 2000, 2001 et 2002 des avenants complétant son contrat en ce qui concerne la rémunération, a refusé celui de 2003 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.142

que par lettre du 23 octobre 1995 l'Agemlam a annoncé l'application de l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail relatif à la rémunération des jours de cessation d'activité excédant la durée des congés payés annuels ; qu'en 1999, l'employeur a mis en place la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de l'animation, en réduisant à due proportion le montant du salaire ; que la salariée, après avoir accepté en 2000, 2001 et 2002 des avenants complétant son contrat en ce qui concerne la rémunération, a refusé celui de 2003 .

Extrait du texte

de rappel d'indemnité spéciale au titre de l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail, alors selon le moyen : 1°/ qu'en décidant que les salariés soumis à un régime de temps partiel annualisé ne peuvent prétendre au versement de l'indemnité compensatrice journalière prévue en cas de fermeture de l'entreprise dépassant la durée légale des congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-43.452

de rappel d'indemnité spéciale au titre de l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail, alors selon le moyen : 1°/ qu'en décidant que les salariés soumis à un régime de temps partiel annualisé ne peuvent prétendre au versement de l'indemnité compensatrice journalière prévue en cas de fermeture de l'entreprise dépassant la durée légale des congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail .

Extrait du texte

sans qu'il y ait lieu à prononcer une astreinte ; ALORS QUE si l'article L.3141-29 du Code du travail ancien article L.223-15 du Code du travail impose à l'employeur, en cas de fermeture de l'établissement pendant un nombre de jours qui dépasse la durée des congés payés, de verser au salarié une indemnité égale à l'indemnité journalière de congés payés, il n'est pas interdit aux parties de convenir un salaire forfaitaire incluant le paiement de cette indemnité, à condition que cette convention de forfait soit expresse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.114

sans qu'il y ait lieu à prononcer une astreinte ; ALORS QUE si l'article L.3141-29 du Code du travail ancien article L.223-15 du Code du travail impose à l'employeur, en cas de fermeture de l'établissement pendant un nombre de jours qui dépasse la durée des congés payés, de verser au salarié une indemnité égale à l'indemnité journalière de congés payés, il n'est pas interdit aux parties de convenir un salaire forfaitaire incluant le paiement de cette indemnité, à condition que cette convention de forfait soit expresse .

Extrait du texte

Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.598

Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.599

Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.600

Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.601

Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen du pourvoi principal ; Vu l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.602

Mais sur le second moyen du pourvoi principal ; Vu l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être.