Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-18.825

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/2016

Numéro d'affaire

14-18.825

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00005

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 avril 2014), que Mme X... a été engagée par la chambr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 avril 2014), que Mme X... a été engagée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Rouen en qualité d'enseignante suivant contrats à durée déterminée successifs portant agrément d'un vacataire à service partiel et affectée à l'Institut supérieur de préparation professionnelle (ISPP) - l'Ecole d'entreprise du 1er septembre 2000 au 31 août 2005, puis suivant contrats d'intervenant vacataire pour intervenir au sein du groupe Ecole supérieure de commerce (ESC) Rouen du 1er septembre 2005 au 31 juillet 2007 ; que l'association Groupe ESC Rouen, créée le 3 avril 2007, a conclu avec l'intéressée un contrat d'intervenant vacataire du 1er septembre au 31 décembre 2007, puis plusieurs contrats à durée déterminée d'usage et avenants ; que l'association Groupe ESC Rouen, devenue à compt…