Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2011, 10-15.802

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/2011

Numéro d'affaire

10-15.802

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02518

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 février 2010), que M. X...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 février 2010), que M. X..., engagé le 15 juillet 1974 par la société Ei montagne, en qualité de technicien sur cordes, a été licencié le 11 août 2006 pour inaptitude ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire dirigée contre la société Ei montagne ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel en cause devant la cour d'appel des sociétés Hc Provence Vallée du Rhône et Hc Systec alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée par ses conclusions d'appel, s'il n'avait pas disposé, avant la saisine du conseil des prud'hommes des éléments lui permettant de diriger son action et ses demandes contre les sociétés Hc Provence Vallée du R…