Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, 10/00972

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/12/2011

Numéro d'affaire

10/00972

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 714 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 00972 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conse…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 714 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 00972 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 27 janvier 2010. APPELANTE S. A. R. L. GUADELOUPE ENVIRONNEMENT Boucan-Le Boyer BEBEL 97115 SAINTE-ROSE Représentée par Me José GALAS (TOQUE 43) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur François X... ... 97129 LAMENTIN Représenté par la SCP NAEJUS-HILDEBERT (TOQUE 108) avocats au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Philippe PRUNIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Jacques FOUASSE, conseil…