Code du travail
Article D. 1243-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1243-1
Lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme, en application de l'article L. 1243-2, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1243-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-26.359
Cour de cassation… jusqu'à l'échéance normale du contrat (article D.1243-1 du Code du travail). (¿) Monsieur Raphael X... a perçu la somme de 453,57 ¿ brut à titre d'indemnité de précarité, selon bulletin de paye d'août 2009 ; Que ce montant a été calculé sur la seule rémunération déjà perçue ; Que le salarié a donc droit à un complément d'indemnité de précarité de…
Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, 10/00972
Cour d'appel… des dispositions des articles L. 1243-8 et D. 1243-1 du code du travail, la cour doit porter à 8. 385, 78 € la somme qui lui avait été allouée par le conseil de prud'hommes et qui correspond au dixièmes des salaires restant à échoir ; Quant au préjudice moral il dit qu'il découle de la " vindicte " de son employeur et du ressentiment de celui-ci à…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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