Thème de droit social

Primes / variable : décisions et repères – page 3

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles primes / variable constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée5 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur primes / variable

8 420 décisions
25

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/06319

Cour d'appel

La cour dit irrecevables comme nouvelles la demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge et la demande au titre des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie pour la période antérieure au 31 juillet 2023. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [k] une somme pour défaut d'entretien annuel et non-respect de l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à frais irrépétible. La cour condamne l'Association [1] à remettre à Mme [K] un bulletin de paie conforme à la présente décision.

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La cour dit irrecevables comme nouvelles la demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge et la demande au titre des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie pour la période antérieure au 31 juillet 2023. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [k] une somme pour défaut d'entretien annuel et non-respect de l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à frais irrépétible. La cour condamne l'Association [1] à remettre à Mme [K] un bulletin de paie conforme à la présente décision.

26

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 26/00356

Cour d'appel

La cour ordonne la réouverture des débats pour permettre à l'appelant de mettre en cause l'AGS.

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La cour ordonne la réouverture des débats pour permettre à l'appelant de mettre en cause l'AGS.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/02253

Cour d'appel

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de la prime d'objectifs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] [X] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/02253

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de la prime d'objectifs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] [X] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 47 917,43 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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28

Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00059057

Conseil de prud’hommes

Le conseil ordonne à Monsieur [K] [B] de payer à la Faculté des [Etablissement une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [K] [B] ne rapporte pas la preuve des manquements qu'il reproche à la Faculté des [Etablissement 1]. Les conditions de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne sont pas réunies. Contexte : Monsieur [K] [B] a été engagé par la Faculté des [Etablissement 1] en qualité de formateur en comptabilité.

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Le conseil ordonne à Monsieur [K] [B] de payer à la Faculté des [Etablissement une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [K] [B] ne rapporte pas la preuve des manquements qu'il reproche à la Faculté des [Etablissement 1]. Les conditions de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne sont pas réunies. Contexte : Monsieur [K] [B] a été engagé par la Faculté des [Etablissement 1] en qualité de formateur en comptabilité.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08528

Cour d'appel

La convention de forfait-jours insérée au contrat de travail est inopposable à M. [S] [Y].

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La convention de forfait-jours insérée au contrat de travail est inopposable à M. [S] [Y].

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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 4 novembre 2026, 22/07178

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, la demande figurant au dispositif des écritures de la société [1] dans ses dernières écritures du 10 juin 2026 tendant à voir réformer le jugement rendu le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [Y] à la société [1] (SIRET [N° SIREN/SIRET 1]), venant aux droits de la société [3], venant aux droits de la société [3], s'agissant du forfait jours, en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de rappels de salaires. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2019-2020.

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La cour déclare irrecevable, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, la demande figurant au dispositif des écritures de la société [1] dans ses dernières écritures du 10 juin 2026 tendant à voir réformer le jugement rendu le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [Y] à la société [1] (SIRET [N° SIREN/SIRET 1]), venant aux droits de la société [3], venant aux droits de la société [3], s'agissant du forfait jours, en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de rappels de salaires. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2019-2020.

31

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 26/00400

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en ce qu'il déboute M. [H] de ses demandes de rappels d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne à la societe [5] de payer à m. [h] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 26/00400

La cour modifie le jugement en ce qu'il déboute M. [H] de ses demandes de rappels d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne à la societe [5] de payer à m. [h] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Total des postes identifiés : 129 376,84 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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32

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/00576

Cour d'appel

La cour confirme jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre. La cour ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la page 1 du jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre sous le numéro RG F21/02113. La cour dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision de première instance et des expéditions qui en seront délivrées.

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La cour confirme jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre. La cour ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la page 1 du jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre sous le numéro RG F21/02113. La cour dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision de première instance et des expéditions qui en seront délivrées.

Total partiel des postes identifiés : 6 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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33

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 novembre 2026, 24/02313

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de M. [D] [T] tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit déclarée comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La prise d'acte par M. [D] [T] de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires pour les années 2021 et 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 novembre 2026, 24/02313

La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de M. [D] [T] tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit déclarée comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La prise d'acte par M. [D] [T] de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires pour les années 2021 et 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Total partiel des postes identifiés : 88 483,48 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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34

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/01031

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect du temps de pause, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, L'infirme de ce chef. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/01031

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect du temps de pause, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, L'infirme de ce chef. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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35

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/02518

Cour d'appel

La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre de prime de treizième mois. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour plus d'une année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/02518

La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre de prime de treizième mois. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour plus d'une année entière.

Total partiel des postes identifiés : 11 206,32 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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36

Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 4 novembre 2026, 26/04520

Cour d'appel

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par Mme [M] est irrecevable. La cour condamne Mme [M] aux dépens de l'instance en référé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 4 novembre 2026, 26/04520

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par Mme [M] est irrecevable. La cour condamne Mme [M] aux dépens de l'instance en référé.

Total des postes identifiés : 1 300 € · Attribution à vérifier
LicenciementOrdonnance de référé
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