Conseil de Prud'hommes de Longjumeau · 5 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2025-00059057

Référence de l'affaire [K] [B] C/ [2]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 5 novembre 2026 Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Sylvie LAVISSE, , Président ; Rodolphe TERRIER, , Assesseur ; Philippe VIDAL, , Assesseur ; Joseph NAFFAH , , Assesseur. En présence de : Madiane REUILLER, Greffiere ENTRE Monsieur [L] [D] [B] né le 27/12/1980 (BENIN) [Adresse 3] représenté par Maître Segbegnon HOUESSOU - CABINET CABINET SEGBEGNON HOUESSOU, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DEMANDE ET [2]

[Adresse 2]

[Localité 1] représenté(e) par Maître Laetitia SIMONIN - AARPI ASTERIA ASSOCIES, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 2 juillet 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 1 octobre 2025, à l'audience du 2 février 2026.

La séance de conciliation s'est tenue le 2 février 2026.

L'audience de bureau de jugement s'est tenue le 12 juin 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.

Chefs de demande :

Pour Monsieur [B]

La résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

Une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Une indemnité compensatrice de préavis ;

Des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Un rappel de prime de mission ;

Un rappel d'heures supplémentaires ;

Diverses indemnités accessoires

Pour la FDME

Rejet intégral des demandes

◆ 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [K] [B] a été engagé par la Faculté des [Etablissement 1] en qualité de formateur en comptabilité.

Estimant que son employeur avait cessé de lui verser une prime de mission de 550 euros mensuels tout en maintenant les missions qui y étaient associées et soutenant avoir accompli des heures supplémentaires non rémunérées, il a saisi le Conseil de prud'hommes aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

DIRES ET MOYENS DES PARTIES

Sur la demande de résiliation judiciaire

Aux termes de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée que lorsque les manquements reprochés à l'employeur sont établis et présentent une gravité suffisante empêchant la poursuite de la relation contractuelle.

Le salarié invoque principalement :

La suppression d'une prime de mission de 550 euros ;

Le maintien supposé des mêmes missions après suppression de cette prime ;

Une surcharge de travail ;

Une exécution déloyale du contrat de travail.

Sur la prime de mission

Il ressort des pièces versées aux débats par la défenderesse que la prime litigieuse était expressément rattachée à des missions temporaires de coordination confiées au salarié pour les années scolaires 2020/2021 puis 2021/2022.

Les courriers des 17 août 2020 et 17 juin 2021, signés par Monsieur [B], précisent clairement que :

Les missions sont confiées pour une année scolaire déterminée ;

Elles donnent lieu au versement d'une prime de mission de 550 euros bruts mensuels ;

Leur renouvellement est subordonné à un nouvel accord des parties.

Le demandeur soutient que cette prime avait vocation à compenser durablement une surcharge de travail et qu'elle constituait un élément acquis de sa rémunération.

Toutefois, il ne produit aucun avenant, aucun engagement écrit, aucune décision unilatérale ni aucun élément objectif permettant d'établir que cette prime devait être maintenue au-delà des périodes expressément prévues.

Le Conseil constate au contraire que les documents contractuels versés aux débats caractérisent le caractère temporaire des missions et de la prime associée.

La seule circonstance que deux propositions ultérieures aient été refusées par le salarié ne suffit pas à établir l'existence d'un droit acquis au maintien de la prime.

Le manquement allégué n'est donc pas démontré.

Sur la charge de travail invoquée

Monsieur [B] soutient que la prime avait été instaurée afin de compenser une charge de travail excessive et la prise en charge d'une cinquième matière.

Cependant, aucun élément objectif relatif à cette prétendue surcharge n'est produit.

Le demandeur ne verse notamment :

Aucun relevé de charge de travail établi contradictoirement ;

Aucun document démontrant une augmentation anormale de son volume horaire ;

Par ailleurs, les plans de charge communiqués par l'employeur établissent que le nombre d'heures de face-à-face pédagogique du salarié a été réduit pendant les périodes concernées par les missions de coordination.

En conséquence, la surcharge de travail alléguée n'est pas établie.

Conclusion sur la résiliation judiciaire

Dès lors que les manquements invoqués ne sont pas démontrés, ou ne présentent pas une gravité suffisante empêchant la poursuite de la relation contractuelle, la demande de résiliation judiciaire doit être rejetée.

Le contrat de travail se poursuivant, aucune rupture ne peut être imputée à l'employeur.

Sur la demande de rappel de prime de mission

Le salarié sollicite un rappel de prime de mission d'un montant de 26 400 euros.

Toutefois, il ne démontre ni l'existence d'un engagement contractuel de maintien de cette prime après juillet 2022, ni l'exécution postérieure des missions temporaires ayant justifié son versement.

La preuve de la créance invoquée n'est donc pas rapportée.

Cette demande sera rejetée.

Sur les heures supplémentaires

En application de l'article L.3171-4 du Code du travail, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement.

Monsieur [B] sollicite la somme de 20 732,18 euros au titre d'heures supplémentaires.

Il produit essentiellement un calcul reconstitué à partir de certaines missions d'enseignement et du nombre d'heures qu'il estime avoir accomplies.

Les éléments communiqués, établi unilatéralement pour les besoins de la cause, n'est corroboré par aucun élément objectif tel qu'un relevé d'horaires, un agenda professionnel, des courriels ou tout autre document permettant d'en vérifier l'exactitude. Les éléments présentés demeurent ainsi insuffisamment précis pour permettre utilement à l'employeur d'y répondre.

Ces documents demeurent insuffisamment précis pour permettre au Conseil de déterminer l'existence et l'ampleur des heures supplémentaires invoquées.

La demande sera donc rejetée, ainsi que celle relative aux congés payés afférents.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail

Le demandeur sollicite la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Il invoque :

La suppression de la prime de mission ;

L'évolution des mentions figurant sur certains bulletins de salaire quant à sa catégorie professionnelle ;

Le refus de l'employeur de reconnaître ses prétentions.

Les variations de qualification mentionnées sur certains bulletins de paie, à les supposer établies, ne sont accompagnées d'aucune démonstration d'un préjudice ni d'une incidence sur la rémunération, la classification conventionnelle ou les droits du salarié. Elles ne caractérisent dès lors aucun manquement fautif de l'employeur.

Toutefois, le salarié ne démontre ni une faute de l'employeur distincte de celles déjà examinées, ni l'existence d'un préjudice spécifique.

Le demandeur échoue donc à démontrer une exécution déloyale du contrat de travail.

Sa demande sera rejetée.

Sur les demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat

La résiliation judiciaire étant rejetée et le contrat de travail demeurant en cours d'exécution :

La demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

L'indemnité compensatrice de préavis ;

Les congés payés afférents ;

L'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

◆ La remise d'une lettre de licenciement ;

La remise des documents de fin de contrat,

Sont infondées et seront rejetées

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Compte tenu de l'issue du litige, Monsieur [K] [B], qui succombe en l'ensemble de ses prétentions, sera débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il apparaît en revanche équitable de condamner Monsieur [K] [B] à verser à la Faculté des [Etablissement 1] (FDME) la somme de

550 euros

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, correspondant à une partie des frais irrépétibles exposés pour assurer sa défense.

Eu égard à la nature du litige et aux circonstances de l'espèce, il convient de faire masse des dépens et de les partager par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

DIT que Monsieur [K] [B] ne rapporte pas la preuve des manquements qu'il reproche à la Faculté des [Etablissement 1] ;

DIT que les conditions de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne sont pas réunies ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [B] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [B] de sa demande de rappel de prime de mission ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [B] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [B] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [B] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [B] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [B] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [B] de ses demandes de remise de lettre de licenciement, certificat de travail, attestation France Travail et bulletins de paie sous astreinte ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [B] de sa demande d'exécution provisoire ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [B] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [K] [B] à verser à la Faculté des [Etablissement 1] (FDME) la somme de 550 € (CINQ CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.

Le greffier Madiane REUILLER

Le président Sylvie LAVISSE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [L] [D] [B]. le

Date de réception du défendeur : - [2]. le

Recours

- Fait par, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.