Thème de droit social

Primes / variable : décisions et repères – page 2

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles primes / variable constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 420
Dernière décision affichée6 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur primes / variable

8 420 décisions
15

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13376

Cour d'appel

La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.

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La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.

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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/08283

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] [S] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, Statant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [o] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/08283

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] [S] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, Statant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [o] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 2 081,32 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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17

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/01268

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 9 septembre au 31 décembre 2023. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 1er au 26 janvier 2024. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme au titre de l'indemnité de précarité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral. Les condamnations sont prononcées sous déduction des cotisations sociales et salariales applicables. La cour déboute la SAS [1] de sa demande d'expertise.

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La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 9 septembre au 31 décembre 2023. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 1er au 26 janvier 2024. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme au titre de l'indemnité de précarité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral. Les condamnations sont prononcées sous déduction des cotisations sociales et salariales applicables. La cour déboute la SAS [1] de sa demande d'expertise.

18

Conseil de Prud'hommes de Rambouillet, 5 novembre 2026, Affaire n° 2024-00019091

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à titre de rappel de rémunération variable sur la période du 01 mai au 15 octobre 2024 et pour les congés payés afférents. Le conseil annule le blâme du 10 juillet 2023. Le licenciement de Madame [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Le conseil accorde des sommes à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à titre de rappel de rémunération variable sur la période du 01 mai au 15 octobre 2024 et pour les congés payés afférents. Le conseil annule le blâme du 10 juillet 2023. Le licenciement de Madame [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

19

Conseil de Prud'hommes de Dax, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00087621

Conseil de prud’hommes

Les demandes de Mr [M] ne sont pas fondées. RECONNAIT ET JUGE le licenciement pour faute grave prononcé le 04 juin 2025 NE RECONNAIT PAS le harcèlement moral ni la discrimination et DIT que les demandes sont abusives. Mr [M] n'a été victime d'aucun harcèlement moral ni de discrimination.

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Les demandes de Mr [M] ne sont pas fondées. RECONNAIT ET JUGE le licenciement pour faute grave prononcé le 04 juin 2025 NE RECONNAIT PAS le harcèlement moral ni la discrimination et DIT que les demandes sont abusives. Mr [M] n'a été victime d'aucun harcèlement moral ni de discrimination.

20 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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20

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 24/00531

Cour d'appel

La cour ordonne à monsieur [l] [c] de payer à l'association [5] une somme au titre de l'inexécution du préavis. La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Macon le 20 juin 2024 sauf en ce qu'il a débouté l'ESPM de sa demande au titre du préavis non-effectué.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 24/00531

La cour ordonne à monsieur [l] [c] de payer à l'association [5] une somme au titre de l'inexécution du préavis. La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Macon le 20 juin 2024 sauf en ce qu'il a débouté l'ESPM de sa demande au titre du préavis non-effectué.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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22

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/03533

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention. Le licenciement de Mme [P] [X] est nul. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour déboute Mme [P] [X] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/03533

La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention. Le licenciement de Mme [P] [X] est nul. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour déboute Mme [P] [X] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 81 296,84 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementOrdonnance de jonction
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24

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 22/05072

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la société [8] n'est pas co-employeur de M. [U] [I], - dit que les demandes relatives au licenciement à l'encontre de la société [5] sont prescrites, - laissé les dépens éventuels à l'encontre de M. [U] [I] ». La cour déboute M. [U] [I] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour rejette la demande tendant à voir écarter des débats les pièces n°31, 64 et 134 produites par M. [I]. La cour ordonne à la societe [14], venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [u] [i] une somme au titre de la prime annuelle pour 2016. La cour ordonne à la societe [14], venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [u] [i] une somme au titre des congés payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 22/05072

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la société [8] n'est pas co-employeur de M. [U] [I], - dit que les demandes relatives au licenciement à l'encontre de la société [5] sont prescrites, - laissé les dépens éventuels à l'encontre de M. [U] [I] ». La cour déboute M. [U] [I] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour rejette la demande tendant à voir écarter des débats les pièces n°31, 64 et 134 produites par M. [I]. La cour ordonne à la societe [14], venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [u] [i] une somme au titre de la prime annuelle pour 2016. La cour ordonne à la societe [14], venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [u] [i] une somme au titre des congés payés.

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