Conseil de Prud'hommes de Dax · 5 novembre 2026
JugementAffaire n° 2025-00087621Commerce
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L’essentiel
Résumé automatiqueLes demandes de Mr [M] ne sont pas fondées. RECONNAIT ET JUGE le licenciement pour faute grave prononcé le 04 juin 2025 NE RECONNAIT PAS le harcèlement moral ni la discrimination et DIT que les demandes sont abusives.
Mr [M] n'a été victime d'aucun harcèlement moral ni de discrimination.
Le conseil accorde notamment 10 000 € à la Société [7].
Montants retenus
- Somme allouée10 000 €AccordéPassage source
- Frais de procédure10 000 €AccordéPassage source
De : Mr [M]À : Société [7]
Conditions et suites
- Dépens
CONDAMNE Mr [M] aux entiers dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 1 an et 1 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 20 octobre 2025
- Décision
- 5 novembre 2026
- Durée exacte
- 381 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (6 passages)
SynthèsePassage 3
DIT ET JUGE que les demandes de Mr [M] ne sont pas fondées. RECONNAIT ET JUGE le licenciement pour faute grave prononcé le 04 juin 2025 NE RECONNAIT PAS le harcèlement moral ni la discrimination et DIT que les demandes sont abusives
Lire ce passageSynthèsePassage 4
DIT ET JUGE que Mr [M] n'a été victime d'aucun harcèlement moral ni de discrimination.
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 5
CONDAMNE Mr [M] à verser à la Société [7] au titre d'une indemnité sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile la somme de 10 000.00 €
Lire ce passageMontantsPassage 6
CONDAMNE Mr [M] à verser à la Société [7] au titre de l'indemnité sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 10 000.00 €
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Commerce
Numéro d'affaire 2025-00087621
Référence de l'affaire [T] [M] C/ SARL [7]
Numéro de minute 175/2026
JUGEMENT
Affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du
5 novembre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Andree LAFFITTEAU, Conseiller salarié, Présidente; Sandrine LEVINE, Conseiller salarié, Assesseur ; Sabine COLIN, Conseiller employeur, Assesseur ; Stéphanie BAZILE, Conseiller employeur, Assesseur.
Assistées de Francine DUTAUZIA, cadre- greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Monsieur [T] [M] né le 03/11/1986 - [Localité 1] (FRANCE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
présent et assisté par Maître Alexandre DUMANOIR , avocat au barreau de Versailles
PARTIE EN DEMANDE
ΕT
LA SARL [7] représentée par Monsieur [R] [N], gérant, présent
[Adresse 2] représenté par Maître Matthieu HUE membre de la SELEURL AUGURE AVOCAT, avocat au barreau de Paris
PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 20 octobre 2025.
La convocation de la partie défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation a été adressée en date du 7 novembre 2025, à l'audience du 4 décembre 2025.
Faute de conciliation l'affaire a été renvoyée à l'aud ience du bureau de jugement qui s'est tenue le le 18 juin 2026.
Les parties ont été avisées le 18 juin 2026 des modalités de la mise à disposition de la décision au 5 novembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL [7] que l'on nommera sur ce jugement par [7] exploite un hôtel à [Localité 3]. Elle faisait partie d'un groupe familial de sociétés hôtelières contrôlées par une holding [3] ([3]). La Famille [N] détient cette holding, ils sont 3 : le père [H] [N] dirigeant, les fils [V] [N] et [R] [N] actionnaires. Ce dernier était associé minoritaire.
En 2022, Mr [N] [R] souhaite se retirer de la [3]. Au terme de plusieurs mois de procédure la Société [3] s'est engagée à racheter les actions de Mr [R] [N] et de lui attribuer 3 sociétés hôtelières dont la [7]. La [3] n'a pas tenu ses engagements et une nouvelle procédure juridique est engagée pour trouver une issue soudaine en date du 28 avril 2025 où Mr [R] [N] devient donc propriétaire de la [7].
Pour autant aucun document, ni dossier, ni accès informatique ne sont fournis à Mr [R] [N]. Il est contraint de faire intervenir une fois de plus la justice afin d'obtenir ces documents essentiels à la reprise de l'activité des effectifs et des fonctions de chacun bref au bon fonctionnement de l'hôtel. Par ordonnance de référé du 05 septembre 2025 et par exécution forcée finalement les documents sont remis sauf le dossier de Mr [M]. Pour autant sur le registre du personnel ce Mr [M] apparait en qualité de « assistant de direction »
Or, Mr [M] est le beau-frère de Mr [N] [V] et dirige avec ce dernier une société nommée [5] immatriculée depuis 24/05/2013 mais dont le début de l'activité démarre le 09/11/2019 et ayant pour vocation la rénovation de second œuvre, platerie, peinture, plomberie, électricité, carrelage etc.
Peu de jours après la possession de la [7], Mr [N] [R] se rend sur place avec un huissier de justice et constate que Mr [M] est absent, Qu'il n'est pour le moins peu connu au sein du groupe voire pas connu des salariés de [Localité 3]. D'autres le pense sur [Localité 4], d'autres affirment ne l'avoir vu qu'une à 2 reprises en 2 ans.
Les accès aux logiciels informatiques de gestion du personnel enfin retrouvés laissent apparaitre que : *Mr [M] a été salarié d'une société du groupe [3] en qualité « d'assistant de direction » du 1er juillet 2022 au 30 avril 2023.
*Qu'à compter du 1er mai 2023 il a été transféré dans les effectifs de la [7] sans aucune raison ni motif professionnel justifiant de cette mutation.
*Qu'à compter du 24 janvier 2025 la [7] a contracté un contrat de location pour une voiture de type TESLA et mise à disposition de Mr [M] – avantage en nature non déclaré sur le bulletin de salaire-
*Qu'il est aussi en possession d'une moto louée par une autre des 3 sociétés dont Mr [N] [R] est devenu propriétaire.-avantage en nature non déclaré et avenant antidaté-
Le 02 Mai 2025 (soit 4 jours après la reprise de la [7] par Mr [N] [R]) Mr [M] envoie un sms à celui-ci lui indiquant avoir «hâte d'échanger » et lui signifie qu'il est en congés jusqu'au 17 mai. Mr [N] [R] ne trouve aucune trace de cette demande de congés.
Le 07 Mai 2025 Mr [M], toujours en congés, envoie un courriel à Mr [N] [R] sollicitant une rupture conventionnelle.
Le 08 Mai Mr [N] [R] répond et propose de faire un point sur la situation puisqu'ils ne s'étaient pas encore rencontrés au retour de Mr [M] soit pour le 19 mai 2025.
Parallèlement, Mr [N] découvre que la société de Mr [M] soit la [5] a établi plusieurs factures de travaux en 2023 pour la réfection de différents hôtels dont la [7] pour une somme globale de 845 000.00 €. Somme récupérée par la contraction de plusieurs prêts bancaires au nom de la [7] alors que les travaux n'ont jamais été réalisés.
Par ces constats, en date du 13 mai 2025 la [7] convoque Mr [M] à un entretien préalable à un licenciement pour le 27 mai 2025 dans ses locaux d'[Localité 3].
Le 15 mai Mr [M] transmet un arrêt de travail pour la période du 15/05 au 31/05.
Mr [M] n'a pas demandé de report d'entretien.
Le 27 mai 2025 Mr [M] ne s'est pas présenté à l'entretien préalable.
Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 04 juin 2025 la [7] notifie à Mr [M] son licenciement pour faute grave.
Le 16 juin 2025 Mr [M] conteste son licenciement et prend en otage véhicule et ordinateur de travail. Puis les restitue non sans mal le 19 juin sur [Localité 5] à Mr [N] [V].
Plusieurs plaintes sont portées au pénal à l'encontre de Mr [M].
Mr [M] conteste son licenciement et a saisi le Conseil de Prud'homme de Dax
PRETENTION DES PARTIES
Pour Mr [M] : A titre principal
JUGER que le licenciement de Mr [M] pour faute grave prononcé le 04 juin 2025 est nul
ORDONNER la réintégration de Mr [M] à son poste de travail
CONDAMNER la Société [7] à verser à Mr [M] une indemnité d'éviction d'un montant € brut à parfaire pour la somme de 68 148 €
CONDAMNER en cas de non reclassement la Société [7] à titre de dommages et intérêts pour illicéité de la rupture du contrat de travail (12 mois) pour un montant de 68 148 €
CONDAMNER la Société [7] à verser à Mr [M] à titre de :
Rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire pour un montant de 4 038.00 €
Congés payé sur rappel de salaire pour un montant de 403.80 €
l'indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 11 538.00 €
Congés payés sur indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 1 153.80 €
L'indemnité de licenciement légale pour un montant de 4 446.94 €
A titre subsidiaire JUGER que le licenciement pour faute grave en date du 4 juin 2025 est dépourvu de cause réelle et sérieuse et CONDAMNER la Société [7] à verser à Mr [M] à titre :
Rappels de salaire pendant la mise à pied conservatoire pour un montant de 4 038.00 €
Congés payés sur rappel de salaire pendant la mise à pied pour un montant de 403.80 €
L'indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 11 538.00 € et les congés payés afférents
L'indemnité de licenciement légale pour un montant de 4 446.94 €
L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant de 20 191.50 €
De dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire pour un montant de 10 000.00 €
En tout état de cause CONDAMNER la Société [7] à verser à Mr [M] au titre :
De l'indemnité de rupture prévue par l'article 15.1 de l'avenant du 1er septembre 2023 pour un montant de 17 307.00 €
De la prime annuelle contractuelle pour les exercices 2024 et 2025 pour un montant de 19 166.66 €
De congés payés pour un montant de 3 000.00 €
Du travail dissimulé pour un montant de 34 600.00 €
JUGER que Mr [M] a été victime de harcèlement moral
CONDAMNER la Société [7] à verser à Mr [M] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral subi la somme de 5 000.00 €
CONDAMNER la Société [7] à verser à Mr [M] en raison de la discrimination subie la somme de 10 000.00 €
CONDAMNER la Société [7] à verser à Mr [M] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 3 000.00 €
ORDONNER l'exécution provisoire
CONDAMNER la Société [7] aux dépens et frais d'exécution
JUGER que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes
DEBOUTER la Société [7] de toutes les demandes qu'elle pourrait formuler.
Pour la Société [7] - [7] :
DEBOUTER Mr [M] de l'ensemble de ses demandes
CONDAMNER Mr [M] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 32-1 de Code de Procédure Civile pour un montant de………………………………
CONDAMNER Mr [M] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour un montant de………………………………
CONDAMNER Mr [M] aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit : l'Article L1222-1 du Code du Travail défini l'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail.
En l'espèce :
le Conseil de Prud'hommes de Dax constate que le contrat de travail n'a pas été effectué de manière loyale par Mr [M].
Par constat d'huissier, il est démontré que Mr [M] n'était pas présent sur [Localité 3].
Par de multiples attestations du personnel d'[Localité 3] il est prouvé que Mr [M] n'y est jamais venu, certains ne l'ont jamais vu, d'autres lui prête un travail ailleurs.
De plus l'analyse du tracker du GPS de la voiture TESLA dont Mr [M] se servait, a révélé que ce dernier n'a jamais été sur le site du [7] à [Localité 3].
Encore Mr [M] se dit en congés sans qu'aucune demande n'est été formulée à quiconque.
Enfin, à la demande du conseil de prud'hommes, sur la connaissance du chiffre d'affaire et du nombre des effectifs, Mr [M] ne sait pas répondre or il est bien mentionné sur ses avenants à son contrat de travail que sa fonction au sein de la Société [7] est bien celle de directeur.
En conclusion :
Le Conseil de Prud'hommes dit et juge que Mr [M] est déloyal vis-à-vis de la société [7] en percevant une rémunération contre un travail qu'il n'exécute pas, s'affranchissant ainsi de toutes les obligations qui lui incombe de part sa fonction .
En droit :
le harcèlement moral consiste à faire subir à un salarié des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé mentale et physique.
En l'espèce
: Le 02 Mai 2025 Mr [M] envoie un sms à Mr [N] [R] lui indiquant avoir «hâte d'échanger » et lui signifie qu'il est en congés jusqu'au 17 mai.
Le 07 Mai 2025 Mr [M], toujours en congés, envoie un courriel à Mr [N] [R] sollicitant une rupture conventionnelle.
Le 08 Mai Mr [N] [R] répond et propose de faire un point sur la situation puisqu'ils ne s'étaient pas encore rencontrés, au retour de Mr [M] soit pour le 19 mai 2025.
Le 13 mai 2025 la [7] convoque Mr [M] à un entretien préalable à un licenciement pour le 27 mai 2025 dans ses locaux d' [Localité 3].
Le 15 mai Mr [M] transmet un arrêt de travail pour la période du 15/05 au 31/05. Mr [M] n'a pas demandé de report d'entretien.
Le 27 mai 2025 Mr [M] ne s'est pas présenté à l'entretien préalable.
En conclusion
: les parties n'ont pas échangé, l'allégation de Mr [M] au titre du harcèlement moral tout comme au titre de la discrimination qu'il dit avoir subi sont totalement dénuées de sens et parfaitement abusives. Le Conseil de prud'hommes réfute ce chef de demande et ne fait pas droit à ces demandes.
PAR CES MOTIFS
Le CONSEIL DE PRUD'HOMMES de DAX, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT ET JUGE que les demandes de Mr [M] ne sont pas fondées.
RECONNAIT ET JUGE le licenciement pour faute grave prononcé le 04 juin 2025
NE RECONNAIT PAS le harcèlement moral ni la discrimination et DIT que les demandes sont abusives
DEBOUTE Mr [M] de sa demande de réintégration à son poste
DEBOUTE Mr [M] de sa demande d'indemnité d'éviction pour la somme de 68 148 €
DEBOUTE Mr [M] de sa demande en cas de non reclassement à titre de dommages et intérêts pour illicéité de la rupture du contrat de travail (12 mois) pour un montant de 68 148 €
DEBOUTE Mr [M] de ses demandes au titre :
Du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire pour un montant de 4 038.00 €
Des congés payés sur rappel de salaire pour un montant de 403.80 €
De l"indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 11 538.00 €
Des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 1 153.80 €
De l'indemnité de licenciement légale pour un montant de 4 446.94 €
De L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant de 20 191.50 €
Des dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire pour un montant de 10 000.00 €
DEBOUTE Mr [M] de ses demandes au titre :
De l'indemnité de rupture prévue par l'article 15.1 de l'avenant du 1er septembre 2023 pour un montant de 17 307.00 €
De la prime annuelle contractuelle pour les exercices 2024 et 2025 pour un montant de 19 166.66 €
Des congés payés pour un montant de 3 000.00 €
Du travail dissimulé pour un montant de 34 600.00 €
DIT ET JUGE que Mr [M] n'a été victime d'aucun harcèlement moral ni de discrimination.
DEBOUTE Mr [M] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral subi la somme de 5 000.00 €
DEBOUTE Mr [M] de sa demande en raison de la discrimination subie la somme de 10 000.00 €
DEBOUTE Mr [M] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme
de 3 000.00 €
DEBOUTE Mr [M] de ses autres demandes.
CONDAMNE Mr [M] à verser à la Société [7] au titre d'une indemnité sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile la somme de 10 000.00 €
CONDAMNE Mr [M] à verser à la Société [7] au titre de l'indemnité sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 10 000.00 €
CONDAMNE Mr [M] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES de DAX, les jours, mois et an susdits.
Le greffier Francine DUTAUZIA
La présidente Andree LAFFITTEAU
Notification le.
Textes cités
3 références
- L. 1222-1Code du travail
Passage cité
… formuler. Pour la Société [7] - [7] : DEBOUTER Mr [M] de l'ensemble de ses demandes CONDAMNER Mr [M] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 32-1 de Code de Procédure Civile pour un montant de……………………………… CONDAMNER Mr [M] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour un montant de……………………………… CONDAMNER Mr [M] aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : l'Article L1222-1 du Code du Travail défini l'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail. En l'espèce : le Conseil de Prud'hommes de Dax constate que le contrat de travail n'a pas été effectué de manière loyale par Mr [M]. Par constat d'huissier, il est démontré que Mr [M] n'était pas présent sur [Localité 3]. Par de multiples attestations du personnel d'[Localité 3] il est prouvé que Mr [M] n'y est jamais venu, certains ne l'ont jamais vu, …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… pour un montant de 3 000.00 € Du travail dissimulé pour un montant de 34 600.00 € JUGER que Mr [M] a été victime de harcèlement moral CONDAMNER la Société [7] à verser à Mr [M] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral subi la somme de 5 000.00 € CONDAMNER la Société [7] à verser à Mr [M] en raison de la discrimination subie la somme de 10 000.00 € CONDAMNER la Société [7] à verser à Mr [M] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 3 000.00 € ORDONNER l'exécution provisoire CONDAMNER la Société [7] aux dépens et frais d'exécution JUGER que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes DEBOUTER la Société [7] de toutes les demandes qu'elle pourrait formuler. Pour la Société [7] - [7] : DEBOUTER Mr [M] de l'ensemble de ses demandes CONDAMNER Mr [M] au paiement d'une indemnité sur le …
- 32-1Code de procédure civile
Passage cité
… [M] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral subi la somme de 5 000.00 € DEBOUTE Mr [M] de sa demande en raison de la discrimination subie la somme de 10 000.00 € DEBOUTE Mr [M] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 3 000.00 € DEBOUTE Mr [M] de ses autres demandes. CONDAMNE Mr [M] à verser à la Société [7] au titre d'une indemnité sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile la somme de 10 000.00 € CONDAMNE Mr [M] à verser à la Société [7] au titre de l'indemnité sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 10 000.00 € CONDAMNE Mr [M] aux entiers dépens. Ainsi jugé et prononcé par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES de DAX, les jours, mois et an susdits. Le greffier Francine DUTAUZIA La présidente Andree LAFFITTEAU Notification le.
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Points examinésDIT ET JUGE que les demandes de Mr [M] ne sont pas fondées. RECONNAIT ET JUGE le licenciement pour faute grave prononcé le 04 juin 2025 NE RECONNAIT PAS le harcèlement moral ni la discrimination et DIT que les demandes sont abusives
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Lire dans le textePoints examinésDEBOUTE Mr [M] de ses demandes au titre : Du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire pour un montant de 4 038.00 € Des congés payés sur rappel de salaire pour un montant de 403.80 € De l"indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 11 538.00 € Des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 1 153.80 € De l'indemnité de licenciement légale pour un montant de 4 446.94 € De L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant de 20 191.50 € Des dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire pour un montant de 10 000.00 €
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Points examinésDIT ET JUGE que les demandes de Mr [M] ne sont pas fondées. RECONNAIT ET JUGE le licenciement pour faute grave prononcé le 04 juin 2025 NE RECONNAIT PAS le harcèlement moral ni la discrimination et DIT que les demandes sont abusives
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Points examinésDIT ET JUGE que les demandes de Mr [M] ne sont pas fondées. RECONNAIT ET JUGE le licenciement pour faute grave prononcé le 04 juin 2025 NE RECONNAIT PAS le harcèlement moral ni la discrimination et DIT que les demandes sont abusives
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Points examinésDEBOUTE Mr [M] de ses demandes au titre : Du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire pour un montant de 4 038.00 € Des congés payés sur rappel de salaire pour un montant de 403.80 € De l"indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 11 538.00 € Des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 1 153.80 € De l'indemnité de licenciement légale pour un montant de 4 446.94 € De L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant de 20 191.50 € Des dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire pour un montant de 10 000.00 €
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Points examinésDEBOUTE Mr [M] de ses demandes au titre : De l'indemnité de rupture prévue par l'article 15.1 de l'avenant du 1er septembre 2023 pour un montant de 17 307.00 € De la prime annuelle contractuelle pour les exercices 2024 et 2025 pour un montant de 19 166.66 € Des congés payés pour un montant de 3 000.00 € Du travail dissimulé pour un montant de 34 600.00 €
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Points examinésDEBOUTE Mr [M] de ses demandes au titre : Du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire pour un montant de 4 038.00 € Des congés payés sur rappel de salaire pour un montant de 403.80 € De l"indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 11 538.00 € Des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 1 153.80 € De l'indemnité de licenciement légale pour un montant de 4 446.94 € De L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant de 20 191.50 € Des dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire pour un montant de 10 000.00 €
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Points examinésDEBOUTE Mr [M] de ses demandes au titre : De l'indemnité de rupture prévue par l'article 15.1 de l'avenant du 1er septembre 2023 pour un montant de 17 307.00 € De la prime annuelle contractuelle pour les exercices 2024 et 2025 pour un montant de 19 166.66 € Des congés payés pour un montant de 3 000.00 € Du travail dissimulé pour un montant de 34 600.00 €
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Points examinésDEBOUTE Mr [M] de ses demandes au titre : Du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire pour un montant de 4 038.00 € Des congés payés sur rappel de salaire pour un montant de 403.80 € De l"indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 11 538.00 € Des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 1 153.80 € De l'indemnité de licenciement légale pour un montant de 4 446.94 € De L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant de 20 191.50 € Des dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire pour un montant de 10 000.00 €
Lire dans le textePoints examinésDEBOUTE Mr [M] de ses demandes au titre : De l'indemnité de rupture prévue par l'article 15.1 de l'avenant du 1er septembre 2023 pour un montant de 17 307.00 € De la prime annuelle contractuelle pour les exercices 2024 et 2025 pour un montant de 19 166.66 € Des congés payés pour un montant de 3 000.00 € Du travail dissimulé pour un montant de 34 600.00 €
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Points examinésDEBOUTE Mr [M] de sa demande en cas de non reclassement à titre de dommages et intérêts pour illicéité de la rupture du contrat de travail (12 mois) pour un montant de 68 148 €
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6aeeae4a6c2e17781250ae9d
