Conseil de Prud'hommes de Rambouillet · 5 novembre 2026
JugementAffaire n° 2024-00019091Commerce
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil annule le blâme du 10 juillet 2023.
Le licenciement de Madame [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le conseil accorde notamment 47 320,47 € nets à Madame [A] (indemnité de licenciement).
Montants retenus
Montants distincts, non additionnés
- Indemnité de licenciement47 320,47 €Accordé · NetPassage source
- Frais de procédure5 000 €AccordéPassage source
- Rappel de salaire1 682,83 €AccordéPassage source
Revenir aux montants principaux
- Indemnité de licenciement47 320,47 €Accordé · NetPassage source
- Frais de procédure5 000 €AccordéPassage source
- Rappel de salaire1 682,83 €AccordéPassage source
- Prime1 260 €AccordéPassage source
- Indemnité de licenciement559,80 €AccordéPassage source
- Congés payés168,28 €AccordéPassage source
- Congés payés126 €AccordéPassage source
- Somme allouée106,66 €AccordéPassage source
De : Société [1]À : Madame [A]
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
Passages utilisés (9 passages)
DatesPassage 1
Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du 5 novembre 2026 après prorogation Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Julien COUILLABIN, Conseiller salarié, Président ; Florence BARRAS, Conseiller salarié, Assesseur ; Henri BANET, Conseiller employeur, Assesseur ; Christophe SAGE, Conseiller employeur, Assesseur. Assistés de Sophie LANGLOIS, greffier, lors des débats et du prononcé.
Lire ce passageSynthèsePassage 3
DIT que le licenciement de Madame [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence,
Lire ce passageMontantsPassage 4
CONDAMNE la Société [1] à verser à Madame [A] la somme de 559.80 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement.
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 5
CONDAMNE la Société [1] à verser à Madame [A] la somme de 47320,47 euros nets à titre d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Lire ce passageMontantsPassage 6
CONDAMNE la Société [1] à verser à Madame [A] la somme de 1682,83 euros à titre de rappel de rémunération variable sur la période du 01 mai au 15 octobre 2024 et 168,28 euros pour les congés payés afférents.
Lire ce passageMontantsPassage 7
CONDAMNE la société [1] à verser à Madame [A] la somme de 106,66 euros à titre de remboursement des frais kilométriques.
Lire ce passageMontantsPassage 8
CONDAMNE la société [1] à verser à Madame [A] la somme de 1260 euros à titre de rappel de prime de poste vacant pour les premier et second quadrimestres 2023 et 126 euros pour les congés payés afférents.
Lire ce passageMontantsPassage 9
CONDAMNE la société [1] à payer à Madame [A] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Commerce
Numéro d'affaire 2024-00019091 (jonction avec le RG 2024-0027421)
Référence de l'affaire [R] [A] C/ SA [1]
Numéro de minute
/2026
JUGEMENT
Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du 5 novembre 2026 après prorogation Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Julien COUILLABIN, Conseiller salarié, Président ; Florence BARRAS, Conseiller salarié, Assesseur ; Henri BANET, Conseiller employeur, Assesseur ; Christophe SAGE, Conseiller employeur, Assesseur. Assistés de Sophie LANGLOIS, greffier, lors des débats et du prononcé.
FNTRF
Madame [R] [A] [Adresse 3] Comparante et assistée de Maître Emmeline RIOT, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DEMANDE ΕT SA [1], représentée par [F] [W], directeur général [Adresse 2] Non comparante et représentée par Maître Thomas CHEVALIER -CABINET CHEVALIER AVOCAT, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
RG 2024-00019091 :
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 4 juin 2024.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 4 juin 2024, à l'audience du 5 septembre 2024.
L'audience initialement fixée au 12 février 2026 s'est tenue le 7 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 puis prorogée au 5 novembre 2026.
Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.
RG 2024-00027421 :
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 5 septembre 2024.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 6 septembre 2024, à l'audience du 17 octobre 2024.
L'audience initialement fixée au 12 février 2026 s'est tenue le 7 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 puis prorogée au 5 novembre 2026.
Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.
Le dernier état des chefs de demandes de Madame [A] présenté lors de l'audience de plaidoirie est le suivant :
ORDONNER la jonction des instances enregistrées sou les numéros de Répertoire général 2024-00019091 et 2024-00027421 ;
FIXER le salaire moyen à la somme de 3.505,22 € :
ANNULER le blâme du 10 juillet 2023 ;
A titre principal, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [A], produisant à titre principal les effets d'un licenciement nul, subsidiairement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
A titre subsidiaire, JUGER le licenciement du 14 août 2024 nul, à titre infiniment subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse ;
En conséquence :
CONDAMNER la société [1] à payer à Madame [A] les sommes suivantes :
- Rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement
559,80 €
- Indemnité compensatrice de congés payés
A parfaire
- A titre principal, indemnité pour licenciement nul (24 mois)
85.000 € nets
- Subsidiairement indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (13,5 mois)
47 320,47 € nets
CONDAMNER la société [1] à payer à Madame [A] les sommes suivantes :
- Rappel de rémunération variable sur la période du 01/05 au 15/10/2024
1.682,83 €
- Congés payés afférents
168,28 €
- Remboursement des frais kilométriques
106,66 €
- Rappel de prime poste vacant 1er et 2ème quadrimestres 2023
1.260,00 €
- Congés payés afférents
126,00 €
CONDAMNER la société [1] à payer à Madame [A] les sommes suivantes :
- dommages et intérêts pour harcèlement moral
30.000 €
- dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
10.000 €
- dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
20.000 €
- dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé 10.000 €
CONDAMNER la société [1] à remettre à Madame [A] l'attestation justifiant de sa détention de la capacité professionnelle assurance également encore appelée « habilitation d'assurance », ainsi que le livret de stage associé, sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document à compter du prononcé de cette dernière ;
ORDONNER la rectification de l'attestation France Travail concernant la période de mi-temps thérapeutique sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de cette dernière ;
CONDAMNER la société [1] à remettre à Madame [A] un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document à compter du prononcé de cette dernière ;
CONDAMNER la société [1] à afficher le jugement à intervenir dans toutes les entités de [1], pour une période de 3 mois à compter de la notification du présent jugement et nonobstant appel, sous astreinte de 50 € par jour de retard et par entités à compter de la notification de celui-ci ;
DIRE que le Conseil de Prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte ;
CONDAMNER la société [1] à payer à Madame [A] une somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
FIXER les intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le Bureau de conciliation et d'orientation pour les demandes afférentes à des éléments de salaires et à compter de la décision à intervenir pour les autres demandes jusqu'à complet paiement ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts en ce qu'ils seront dus depuis plus d'une année sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement des articles R.1454-28 du code du travail et 515 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens de l'instance ;
DEBOUTER [1] de ses demandes reconventionnelles.
Le dernier état des chefs de demandes de la société [1] présenté lors de l'audience de plaidoirie est le suivant :
JUGER que la société [1] est recevable et bien fondée en ses demandes ;
PRONONCER que [1] n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat de travail de Madame [A] ;
PRONONCER que le licenciement de Madame [A] est fondé sur une faute réelle et sérieuse ;
En conséquence, de :
A titre principal,
DEBOUTER Madame [A] de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
REDUIRE la demande d'indemnité au titre du licenciement nul à 21.031,32 euros bruts ;
En tout état de cause,
ECARTER l'exécution provisoire ;
CONDAMNER Madame [A] à payer à la société [1] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
LES FAITS
Madame [A] a été embauchée par la société [1] par un contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 7 janvier 2008 signé le 15 janvier 2008 pour un effet au 2 janvier 2008 en qualité de EAR SERVICE GENERAL niveau II -1 au sein du bureau de [Localité 1].
Auparavant, Madame [A] avait régulièrement travaillé au sein de [1] depuis 2004 sous contrats de travail à durée déterminée discontinus.
A compter du 26 Janvier 2017, Madame [A] a été promue en qualité de Conseillère financière niveau III-1 au sein du bureau de [Localité 2].
Le 05 décembre 2022, Madame [A] a été mutée sur le bureau de [Localité 3].
Le 01 février 2023, Madame [A] a été promue conseillère cliente toujours au bureau de [Localité 3].
Depuis le 1 janvier 2024, Madame [A] occupait le poste de Chargée d'affaire niveau III-2.
La rémunération de Madame [A] correspondait au minimum conventionnel pour son niveau de classification et différentes primes octroyées par la société [1].
La convention collective applicable est la convention collective [1] [4]. (IDCC 5516)
Le 19 juin 2023, Madame [A] a été convoquée à un entretien de recueil d'information fixé au 22 juin 2023.
Le 10 juillet 2023, Madame [A] sera sanctionnée d'un blâme pour avoir enregistré des documents n'ayant pas transités par l'espace sécurisé ou en présence du client.
A partir du 8 septembre 2023, Madame [A] a été placée en arrêt maladie jusqu'au 22 septembre 2023 qui sera prolongé jusqu'au 27 octobre 2023 puis jusqu'au 18 novembre 2023 et placé en mi-temps thérapeutique à 50% du 19 novembre au 19 décembre 2023, prolongé jusqu'au 18 janvier 2024, prolongé jusqu'au 17 février 2024, prolongé jusqu'au 17 mars 2024, prolongé jusqu'au 21 avril 2024, prolongé jusqu'au 7 juillet 2024.
Le 15 mai 2024, Madame [A] a été convoquée pour un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 5 juin 2024.
Le 26 juin 2024, Madame [A] sera convoquée devant la commission consultative paritaire siégeant en matière de discipline à la séance du 16 juillet 2024.
Par la suite Madame [A] sera placée en arrêt maladie du 2 juillet 2024 au 15 juillet 2024.
Il en sera de même du 14 août 2024 au 15 septembre 2024 et du 16 septembre 2024 au 16 octobre 2024.
Madame [A] a été licenciée pour faute par courrier du 14 août 2024 avec dispense d'exécuter son préavis de 2 mois.
Le contrat de travail de Madame [A] à pris fin le 16 octobre 2024.
Par requête du 31 mai 2024, Madame [A] a saisi le Conseil de prud'hommes de Rambouillet aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail entraînant les conséquences d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, outre l'indemnisation de ses préjudices résultant des conditions d'exécution de son contrat de travail.
Par requête du 05 septembre 2024, Madame [A] a saisi le Conseil de prud'hommes de Rambouillet aux fins de contester la rupture de son contrat de travail.
LES MOYENS DES PARTIES
La partie demanderesse
Madame [A], comparante et assistée par Maître Emeline RIOT, avocat au Barreau de Paris dépose des conclusions écrites.
Ces conclusions sont visées par le greffier de l'audience conformément à l'article 455 du Code de procédure civile auquel il convient de se reporter pour les moyens de faits et de droits défendus devant la juridiction, puis Maître Emeline RIOT les plaide dans les mêmes termes.
Madame [A] demande au Conseil d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 2024-00019091 et 2024-00027421.
De fixer le salaire moyen à la somme de 3505,22 euros et d'annuler le blâme du 10 juillet 2023.
A titre principal, Madame [A] demande au Conseil de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour effet d'un licenciement nul en raison de harcèlement et subsidiairement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Madame [A] demande au Conseil de condamner la société [1] à lui verser un rappel d'indemnités conventionnelles de licenciement, un rappel de rémunération variable sur la période du 01 mai au 15 octobre 2024 et ses congés payés afférents. Un remboursement de frais kilométriques et un rappel de prime de poste vacant sur deux quadrimestres 2023 et ses congés payés afférents.
De condamner la société [1] à différents dommages et intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, exécution déloyale du contrat de travail et discrimination à l'état de santé.
De condamner la Société [1] à lui remettre son habilitation assurance sous astreinte, une attestation France travail rectifiée concernant la période de mi-temps thérapeutique sous astreinte et de lui remettre un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation France travail conformes à la décision à intervenir sous astreinte.
Madame [A] demande également au conseil de condamner la société [1] à afficher le jugement à intervenir dans toutes les entités de la société pour une durée de 3 mois sous astreinte.
De dire que le Conseil de Prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte.
Enfin, Madame [A] demande au Conseil de condamner la société [1] à 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de fixer les intérêts au taux légal, d'ordonner la capitalisation des intérêts et l'exécution provisoire de la décision à intervenir, de condamner la société [1] aux entiers dépens de l'instance et de débouter la société [1] de ses demandes reconventionnelles.
La partie défenderesse
La société [1], non-comparante et représentée par Maître CHEVALIER Thomas, avocat au Barreau de Paris dépose des conclusions écrites.
Ces conclusions sont visées par le greffier de l'audience conformément à l'article 455 du Code de procédure civile auquel il convient de se reporter pour les moyens de faits et de droits défendus devant la juridiction, puis Maître CHEVALIER Thomas les plaide dans les mêmes termes.
La société [1] demande au Conseil de la juger recevable et bien-fondée en ses demandes, de prononcer que la société n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat de travail de Madame [A] et que le licenciement de Madame [A] est fondé sur une faute réelle et sérieuse.
Qu'en conséquence, à titre principal de débouter Madame [A] de l'ensemble de ses demandes.
A titre subsidiaire, de réduire l'indemnité au titre du licenciement nul à 21031.32 euros.
En tout état de cause, écarter l'exécution provisoire et condamner Madame [A] à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Concernant la jonction des instances
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
En l'espèce, Madame [A] demande au Conseil d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 2024-00019091 et 2024-00027421.
En conséquence, compte tenu du lien entre les deux affaires, il convient de joindre les instances sous les numéros de RG 2024-00019091 et 2024-00027421 et dire que l'affaire sera suivie sous le numéro de RG 2024-00019091.
Concernant la fixation du salaire moyen
Le Conseil fixe le salaire moyen à 3505,22 euros conformément à l'article 70 de la convention collective [1] – [4] dispose que « Si l'agent contractuel qui a subi une réduction d'activité est licencié dans l'année qui suit cette réduction d'activité, l'indemnité de licenciement est calculée sur la rémunération mensuelle qu'il détenait au moment de la réduction d'activité. »
Concernant l'annulation du blâme du 10 juillet 2023.
En droit, tout manquement volontaire du salarié à ses obligations peut donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Le comportement fautif du salarié doit se manifester par un acte positif ou une abstention volontaire. La faute ne peut résulter que d'un fait avéré, imputable au salarié et constituant une violation des obligations découlant du contrat ou des relations de travail.
Dans les faits, il a été reproché à Madame [A] d'avoir enregistré des documents n'ayant pas transité par l'espace sécurisé ou en présence du client.
En effet, il est reproché à Madame [A], d'avoir enregistré, le 16 mai 2023, l'avis d'imposition de Monsieur [O] [Y] à la suite du passage de son fils et mandataire au bureau de [Localité 2] afin de réaliser une opération bancaire demandée par son père. L'enregistrement ayant été refusé sans motif, Monsieur [Y], afin de trouver une solution a envoyé l'avis d'imposition à un conseiller du bureau de [Localité 2] qui l'a ensuite transmis à Madame [A]. A la réception du document, Madame [A] s'est rapprochée de Monsieur [Y] puis de son fils, mandataire et a procédé à la vérification du document, puis à sa validité sur vérifimpot et enfin à son enregistrement.
Or, il a été démontré que les conseillers enregistrent des documents n'ayant pas transité par l'espace sécurisé ou en présence du client. Le site internet de [5] indique que le client peut communiquer des documents par email à l'adresse communiquée par leur conseiller.
En outre, par attestation, Madame [C] collègue de Madame [A], atteste que les conseillers enregistrent toutes les pièces justificatives qui leur sont adressées par email, courrier ou déposées par le client à l'accueil ou par d'autres collègues dans les dossiers, sans que le client soit présent.
Madame [A] ne peut donc pas être sanctionnée pour une pratique existante, connue et admise par l'entreprise.
En conséquence, le blâme prononcé à l'encontre de Madame [A] ne repose sur aucun fondement juridique et doit de fait être annulé.
Concernant la demande de résiliation judiciaire, la nullité du licenciement et les demandes en réparation et dommages et intérêts inhérents.
Aux termes de l'article 1224 du Code civil et de l'article L. 1231-1 du Code du travail, le salarié peut demander au juge la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations, suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Il appartient au salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de rapporter la preuve des manquements qu'il invoque. Le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de la demande, quelle que soit leur ancienneté, puis apprécier si, pris isolément ou dans leur ensemble, ils revêtent une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail. Pour ce faire, il tient compte de la nature des manquements, de leur persistance, de leurs conséquences sur le salarié et, le cas échéant, de leur régularisation par l'employeur jusqu'au jour où il statue.
Lorsque le conseil estime que les manquements ne sont pas établis ou ne sont pas suffisamment graves, il rejette la demande et le contrat de travail se poursuit aux conditions antérieures.
En l'espèce, dans le cas particulier, Madame [A] demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant trois motifs distincts :
Sur le harcèlement moral
Vu l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Au vu des éléments et des pièces communiqués le Conseil constate que Madame [A] ne rapporte pas assez d'éléments probants sérieux laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral.
Sur les manquements à l'obligation de sécurité par la société [1]
Vu l'article L4121-1 du Code du travail qui dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Au vu des éléments et des pièces communiqués le Conseil constate que Madame [A] ne rapporte pas assez d'éléments probants sérieux laissant supposer un manquement de la société [1] à son obligation de sécurité.
Sur la discrimination en raison de l'état de santé
Vu l'article L1132-1 du Code du travail qui dispose que aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'obiet d'une mesure discriminatoire. directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Au vu des éléments et des pièces communiqués le Conseil constate que Madame [A] ne rapporte pas assez d'éléments probants sérieux laissant supposer l'existence d'une discrimination subie en raison de son état de santé.
Par conséquent, le harcèlement moral, le manquement à l'obligation de sécurité et la discrimination sur l'état de santé de Madame [A] n'étant pas rapportés, le Conseil rejette la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que la nullité de son licenciement et les demandes en réparation et dommages et intérêts inhérents, et se déclare fondé à examiner les qualifications et conditions du licenciement.
Sur le bien-fondé du licenciement
Aux termes de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Selon l'article L.1235-1, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La lettre de licenciement fixe les limites du litige.
En l'espèce, Madame [A] a été licenciée pour faute le 16 octobre 2024 pour les motifs suivants :
Sur les demandes de la hiérarchie non réalisées notamment identification des OSD afin de les sortir de votre portefeuille client et les placer dans le portefeuille adapté
Or, dans un mail du 11 mars 2024, Madame [A] indique avoir communiqué une liste manuscrite de ses clients OSD à Madame [X] et informe que suite à un changement de portefeuille, elle n'a quasiment plus de clients OSD.
De plus, les échanges de mails relatifs à ce grief datant de plus de deux mois. Des lors, le grief est non seulement infondé mais en tout état de cause prescrit.
• Sur les contrôles RADAR effectués entre le 15 mars 2024 et le 22 avril 2024
Il est démontré que dans les dossiers clients servant de justification par la société [1], Madame [A] a soit respecté la procédure en place soit qu'elle n'était pas à l'origine des erreurs constatées car absente le jour des faits ou encore que le dossier ne faisait pas partie de son portefeuille clients.
Sur l'historisation dans l'onglet gestion des contacts non effectuée. Il est démontré que Madame [A] était en congés payés du 15 au 21 avril 2024 et que durant cette période sa ligne téléphonique était déportée sur ses collègues et que sa boite mail indiquait un message d'absence. Le non-respect de la procédure ne peut donc être imputé à Madame [A].
Sur les indicateurs de rendez-vous en deça des attendus en termes de réalisation Il est démontré que les indicateurs de Madame [A] étant équivalents voir supérieurs en comparaison avec d'autres conseillers pourtant à temps complet et que les attendus de la société [1] n'étant pas ajustés avec son mi-temps thérapeutique, il ne peut donc être reproché à Madame [A] ne pas avoir réalisé les attendus en termes de rendez-vous clients.
Il résulte de ce qui précède que les griefs ne sont pas établis et ne revêtent pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture.
Au vu de l'article L 1235-3 du Code du travail, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la réintégration n'est pas demandée ou acceptée, le juge octroie une indemnité à la charge de l'employeur, comprise entre un minimum et un maximum fixé en fonction de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise.
En l'espèce, Madame [A] ayant une ancienneté comprise entre 16 et 17 ans, âgée de 38 ans et étant à ce jour sans emploi.
En conséquence, le Conseil dit que le licenciement de Madame [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société [1] à verser à Madame [A] la somme de 47320,47 nets de CSG et de CRDS et toutes charges sociales.
Concernant le rappel de l'indemnité conventionnelle de licenciement
L'article 70 de la convention collective applicable dispose que, les agents contractuels recrutés à durée indéterminée et qui sont licenciés avant 65 ans, bénéficient d'une indemnité de licenciement, s'ils comptent au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue à [1] ou à [4] et dans les conditions prévues par le code du travail.
L'indemnité de licenciement est versée en une seule fois au moment de la dernière paie. Elle est cumulable avec l'indemnité de préavis, les allocations de chômage et une pension de vieillesse ou de reversion.
Son montant est égal à la moitié de la rémunération mensuelle brute pour chacune des douze premières années d'ancienneté et au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.
Toutefois, le montant maximal de l'indemnité de licenciement est fixé à quinze fois la rémunération mensuelle de référence.
La rémunération de référence est le tiers des trois derniers mois ou le douzième des douze derniers mois si ce mode de calcul est plus avantageux pour l'intéressé, étant entendu que, toutes primes ou gratifications à caractère annuel ou exceptionnel, qui auraient été versées à l'agent contractuel pendant la période considérée, n'est prise en compte que prorata temporis.
Si l'agent contractuel qui a subi une réduction d'activité est licencié dans l'année qui suit cette réduction d'activité, l'indemnité de licenciement est calculée sur la rémunération mensuelle qu'il détenait au moment de la réduction d'activité.
En l'espèce, le salaire moyen de Madame [A] étant de 3505,22 euros et qu'à la date du 15 octobre 2024, Madame [A] avait une ancienneté de 16,80 années.
L'indemnité conventionnelle de licenciement s'élève à 26639,67 euros.
La société [1] ayant déjà versé la somme de 26079,87 euros à ce titre.
L'indemnité de congés payés afférents n'étant pas chiffrée le Conseil ne retiendra pas cette demande.
En conséquence, la société [1] est condamnée à verser à Madame [A] la somme de 559,80 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle dépourvu de congés payés afférents.
Concernant le rappel de rémunération variable sur la période du 01 mai au 15 octobre 2024 et les congés payés afférents.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Dès lors, en cas de rémunération variable dépendant d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, faute pour l'employeur d'avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, la rémunération doit être payée intégralement.
En cas de rémunération variable dépendant d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, ces objectifs doivent être réalistes et réalisables. Ce qu'il appartient à l'employeur de démontrer.
Dans les faits, Madame [A] a travaillé à mi-temps thérapeutique du 01er mai au 1er juillet 2024, puis a été en arrêt maladie du 02 juillet au 15 août 2024 et en dispense d'activité rémunérée du 16 août au 15 octobre 2024.
Madame [A] aurait dû percevoir la rémunération variable afférente à la période.
Or, la société [1] a versé à Madame [A] la somme de 459,87 € de rémunération variable au titre du 2ème quadrimestre, sans justifier les modalités de calcul et aucune rémunération variable au titre du 3ème quadrimestre qui comprenait une période de dispense de préavis ne pouvant ouvrir à une perte de rémunération.
Des lors, la société [1] ne démontrant aucun élément objectif justifiant son refus de verser à Madame [A] l'intégralité de sa rémunération variable sur la période.
En conséquence, la société [1] est condamnée à verser à Madame [A] la somme de 1682.83 euros à titre de rappel de rémunération variable sur la période du 01 mai au 15 octobre 2024 ainsi que 168.28 euros au titre des congés payés afférents.
Concernant le remboursement des frais kilométriques.
Les frais qu'un salarié engage pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés par ce dernier, sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, sauf stipulation contractuelle valable.
Dans les faits, Madame [A] a engagé des frais de déplacement dans le cadre de la procédure harcèlement et qui ne lui ont pas été dédommagés par la société [1]
En effet, Madame [A] a réalisé des déplacements, un premier le 25 juillet 2024 qui a fait l'objet d'une note de frais de 18,65 euros ainsi qu'un second le 1er août 2024 qui a également fait l'objet d'une note de frais pour un montant de 50,80 euros et pour lesquels, Madame [A] n'a obtenu de la société [1] aucun dédommagement.
En outre, Madame [A] a effectué deux autres déplacements suite à des convocations, les 29 août et 3 octobre 2024 à la direction de [Localité 4] pour un montant de 37,24 euros pour lesquels elle n'a aussi pas été indemnisée.
En conséquence, la société [1] est condamnée à verser à Madame [A], la somme de 100,66 euros à titre de remboursement de frais kilométriques.
Concernant le rappel de prime de poste vacant des 1er et 2ème quadrimestres 2023 et les congés payés afférents.
Le système de Rémunération Variable Bancaire prévoit une enveloppe compensatoire des postes vacants de 635 euros par quadrimestre.
Il appartient au directeur de secteur de répartir l'enveloppe compensatoire à la prise en charge d'un poste vacant soit intégralement si un seul conseiller en a la charge, soit au prorata entre les différents conseillers qui en ont la charge partielle.
Dans les faits, Madame [A] a eu la charge des portefeuilles 12 et 11, en raison d'un poste vacant sur les 1er et 2ème quadrimestres 2023.
La société [1] soutient que Madame [A] n'aurait pas eu la gestion quotidienne de ces deux portefeuilles, mais serait intervenue ponctuellement sur le portefeuille 12.
Cette version est contredite par les attestions de Mesdames [C] et [Q], collègues de Madame [A] qui attestent que Madame [A] a eu en charge durant deux quadrimestres en 2023, la gestion des portefeuilles 12 et 11.
Des lors, Madame [A] ayant effectivement eu la charge d'un poste vacant sur deux quadrimestres mais n'ayant perçu de la société [1] uniquement la somme de 10 euros au lieu des 1270 euros fixés par le système de rémunération variable bancaire.
En conséquence, la société [1] est condamnée à verser à Madame [A] la somme de 1260 euros à titre de rappel sur la prime de poste vacant ainsi que la somme de 126 euros à titre des congés payés afférents.
Concernant les dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
Vu l'article L1222-1 du Code du Travail qui dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
En l'espèce, les éléments évoqués par Madame [A] à l'appui de la demande ne caractérisent pas des manquements suffisamment graves de la société [1] justifiant le versement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
En conséquence, Madame [A] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Concernant la remise de l'habilitation assurance
Comme le dispose l'article L511-1 et suivants et l'article R512-7 et suivants du Code des Assurances, ainsi que la Directive distribution en assurance, Madame [A] devait posséder une capacité professionnelle.
Aussi, dans le cadre de ses fonctions et à la suite d'une formation suivie à l'école de la Banque et du réseau propre au groupe [5], Madame [A] a obtenu une capacité professionnelle assurance.
Lors de la rupture de son contrat de travail, la société [1] n'a pas remis à Madame [A] ladite attestation aussi appelée « habilitation assurance » ainsi que le livret de stage associé, privant Madame [A] de pouvoir justifier de cette capacité dans le cadre de ses recherches d'emploi.
Dès lors qu'en l'absence d'éléments permettant de considérer qu'il existe un risque caractérisé de non-exécution de la présente décision, le prononcé d'une astreinte n'apparaît pas nécessaire
En conséquence, la société [1] est condamnée à remettre à Madame [A] l'attestation justifiant de sa capacité professionnelle assurance ainsi que le livret de stage associé sans qu'il y ait lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte.
Concernant la demande de rectification de l'attestation France travail concernant la période de mi-temps thérapeutique sous astreinte de 100 € par jour de retard.
L'attestation employeur de France travail reprend les salaires et les heures tels qu'ils ont réellement été versés et travaillés, mois par mois et signale les périodes de mi-temps thérapeutique.
En conséquence, Madame [A] sera déboutée de sa demande de rectification de l'attestation France travail concernant la période de mi-temps thérapeutique ainsi que de sa demande d'astreinte à 100 euros par jour de retard.
Concernant la demande de condamnation de la société [1] à afficher le présent jugement dans toutes les entités de [1] pour 3 mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Le Conseil ayant écarté le harcèlement moral et les manquements de la société [1] en matière de sécurité et de discrimination à l'état de santé.
En conséquence, Madame [A] sera déboutée de sa demande de condamnation de la société [1] à afficher le présent jugement ainsi que de sa demande d'astreinte de 50 euros par jour de retard et par entités.
Sur la demande d'exécution provisoire.
L'article R. 1454-28 du Code du travail dispose qu'est de droit exécutoire à titre provisoire :
- le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer,
- le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.
L'article 515 du Code de procédure civile dispose que or les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature du litige.
En l'espèce, au vu de ce qui a été décidé précédemment cette demande sera rejetée.
En conséquence, sauf en ce qui concerne l'exécution provisoire de plein droit, le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire, en application de l'article 515 du Code de procédure civile, pour le surplus de la condamnation.
Sur la remise d'un bulletin de salaire conforme au jugement et les documents sociaux rectifiés sous astreinte.
Aux termes de l'article L. 3243-2 du Code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet au salarié un bulletin de paie.
Aux termes de l'article R. 1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer son droit aux prestations sociales.
En l'espèce, la société [1] devra transmettre à Madame [A], un bulletin de salaire, un certificat de travail ainsi qu'une attestation destinée à France Travail conformes à la décision.
Le Conseil fait droit à la demande de Madame [A] portant sur la remise d'un bulletin de salaire, un certificat de travail ainsi qu'une attestation destinée à France Travail rectifiés conformes à la décision à intervenir sans qu'il y ait lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte.
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les demandes accessoires
Aux termes des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à verser à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à cette condamnation.
En application des dispositions de ce texte, la société [1] succombant à l'instance sera condamnée aux entiers dépens.
Elle sera également condamnée à payer à Madame [A] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courent de plein droit à compter de la saisine du Bureau de Conciliation et d'Orientation pour les demandes relatives aux éléments de salaire et à compter de la décision pour les autres demandes.
Le Conseil dit que les condamnations prononcées produiront intérêts au taux légal et dit qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article L 1343-2 du Code Civil ;
Le Conseil déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Le Conseil déboute les parties de leurs autres demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil des Prud'hommes de Rambouillet, section Commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition des parties par le greffe conformément aux dispositions de l'article 453 du code de procédure civile :
ORDONNE
la jonction des instances enregistrées sous les numéros de Répertoire général 2024-00019091 et 2024-00027421 et
DIT
que l'affaire sera suivie sous le numéro de Répertoire général 2024-00019091.
FIXE
le salaire moyen à la somme de 3505,22 euros.
ANNULE le blâme du 10 juillet 2023.
DEBOUTE
Madame [A] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
DEBOUTE Madame [A] de sa demande de nullité de son licenciement.
DIT que le licenciement de Madame [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
En conséquence,
CONDAMNE
la Société [1] à verser à Madame [A] la somme de 559.80 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement.
DEBOUTE
Madame [A] de sa demande de congés payés afférents en ce qui concerne le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement.
CONDAMNE
la Société [1] à verser à Madame [A] la somme de 47320,47 euros nets à titre d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
CONDAMNE
la Société [1] à verser à Madame [A] la somme de 1682,83 euros à titre de rappel de rémunération variable sur la période du 01 mai au 15 octobre 2024 et 168,28 euros pour les congés payés afférents.
CONDAMNE
la société [1] à verser à Madame [A] la somme de 106,66 euros à titre de remboursement des frais kilométriques.
CONDAMNE
la société [1] à verser à Madame [A] la somme de 1260 euros à titre de rappel de prime de poste vacant pour les premier et second quadrimestres 2023 et 126 euros pour les congés payés afférents.
DEBOUTE
Madame [A] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
DEBOUTE
Madame [A] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
DEBOUTE
Madame [A] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
DEBOUTE
Madame [A] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé.
CONDAMNE
la société [1] à remettre à Madame [A] l'attestation de sa détention de la capacité professionnelle assurance ainsi que le livret de stage associé sans qu'il y ait lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte.
DEBOUTE
Madame [A] de sa demande de rectification de l'attestation France travail concernant la période de mi-temps thérapeutique sous astreinte.
CONDAMNE
la société [1] à remettre à Madame [A] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail conformes au présent jugement sans qu'il y ait lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte.
DEBOUTE
Madame [A] de sa demande de voir afficher le présent jugement dans toutes les entités de [1] pour une période de 3 mois sous astreinte.
DIT
qu'il n'y a pas lieu que le Conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte.
CONDAMNE
la société [1] à payer à Madame [A] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
FIXE
les intérêts au taux légal à compter de la saisine du Bureau de Conciliation et d'Orientation pour les demandes afférentes aux éléments de salaires et à compter de la décision pour les autres demandes.
ORDONNE la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil.
DIT
que sauf en ce qui concerne l'exécution provisoire de plein droit, il n'y a pas lieu à ordonner l'exécution provisoire au titre de l'article 1454-28 du Code du Travail et de l'article 515 du Code de Procédure Civile pour le surplus de la condamnation.
CONDAMNE
la société [1] aux entiers dépens.
DEBOUTE
la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER,LE PRESIDENT,Sophie LANGLOISJulien COUILLABIN
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Sophie LANGLOIS.
Notification le
Date de réception du demandeur : - Madame [R] [A], le
Date de réception du défendeur : - SA [1], le
Recours
- Fait le par
Expédition revêtue de la formule exécutoire
à
- Délivrée le.
Textes cités
24 références
Articles cités
- R. 1454-28Code du travail
Passage cité
… de la convocation devant le Bureau de conciliation et d'orientation pour les demandes afférentes à des éléments de salaires et à compter de la décision à intervenir pour les autres demandes jusqu'à complet paiement ; ORDONNER la capitalisation des intérêts en ce qu'ils seront dus depuis plus d'une année sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement des articles R.1454-28 du code du travail et 515 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; DEBOUTER [1] de ses demandes reconventionnelles. Le dernier état des chefs de demandes de la société [1] présenté lors de l'audience de plaidoirie est le suivant : JUGER que la société [1] est recevable et bien fondée en ses demandes ; PRONONCER que [1] n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat de travail de …
- L. 1231-1Code du travail
Passage cité
… Madame [A] ne peut donc pas être sanctionnée pour une pratique existante, connue et admise par l'entreprise. En conséquence, le blâme prononcé à l'encontre de Madame [A] ne repose sur aucun fondement juridique et doit de fait être annulé. Concernant la demande de résiliation judiciaire, la nullité du licenciement et les demandes en réparation et dommages et intérêts inhérents. Aux termes de l'article 1224 du Code civil et de l'article L. 1231-1 du Code du travail, le salarié peut demander au juge la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations, suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de rapporter la preuve des manquements qu'il invoque. Le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de la demande, quelle …
- L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… de leur régularisation par l'employeur jusqu'au jour où il statue. Lorsque le conseil estime que les manquements ne sont pas établis ou ne sont pas suffisamment graves, il rejette la demande et le contrat de travail se poursuit aux conditions antérieures. En l'espèce, dans le cas particulier, Madame [A] demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant trois motifs distincts : Sur le harcèlement moral Vu l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Au vu des éléments et des pièces communiqués le Conseil constate que Madame [A] ne rapporte pas assez d'éléments probants …
Conventions citées
- Convention collective IDCC 5516IDCC 5516 · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de [Localité 3]. Le 01 février 2023, Madame [A] a été promue conseillère cliente toujours au bureau de [Localité 3]. Depuis le 1 janvier 2024, Madame [A] occupait le poste de Chargée d'affaire niveau III-2. La rémunération de Madame [A] correspondait au minimum conventionnel pour son niveau de classification et différentes primes octroyées par la société [1]. La convention collective applicable est la convention collective [1] [4]. (IDCC 5516) Le 19 juin 2023, Madame [A] a été convoquée à un entretien de recueil d'information fixé au 22 juin 2023. Le 10 juillet 2023, Madame [A] sera sanctionnée d'un blâme pour avoir enregistré des documents n'ayant pas transités par l'espace sécurisé ou en présence du client. A partir du 8 septembre 2023, Madame [A] a été placée en arrêt maladie jusqu'au 22 septembre 2023 qui sera prolongé jusqu'au 27 octobre 2023 puis jusqu'au 18 novembre …
Autres références (20)
Articles cités
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Au vu des éléments et des pièces communiqués le Conseil constate que Madame [A] ne rapporte pas assez d'éléments probants sérieux laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral. Sur les manquements à l'obligation de sécurité par la société [1] Vu l'article L4121-1 du Code du travail qui dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces …
- L. 4161-1Code du travail
Passage cité
… probants sérieux laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral. Sur les manquements à l'obligation de sécurité par la société [1] Vu l'article L4121-1 du Code du travail qui dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Au vu des éléments et des pièces communiqués le Conseil constate que Madame [A] ne rapporte pas assez d'éléments probants sérieux laissant supposer un manquement de la société …
- L. 1132-1Code du travail
Passage cité
… de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Au vu des éléments et des pièces communiqués le Conseil constate que Madame [A] ne rapporte pas assez d'éléments probants sérieux laissant supposer un manquement de la société [1] à son obligation de sécurité. Sur la discrimination en raison de l'état de santé Vu l'article L1132-1 du Code du travail qui dispose que aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'obiet d'une mesure discriminatoire. directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit …
- L. 3221-3Code du travail
Passage cité
… ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'obiet d'une mesure discriminatoire. directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de …
- L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… le manquement à l'obligation de sécurité et la discrimination sur l'état de santé de Madame [A] n'étant pas rapportés, le Conseil rejette la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que la nullité de son licenciement et les demandes en réparation et dommages et intérêts inhérents, et se déclare fondé à examiner les qualifications et conditions du licenciement. Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Selon l'article L.1235-1, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La lettre de licenciement fixe les limites du litige. En l'espèce, Madame [A] a été licenciée pour faute le 16 octobre 2024 …
- L. 1235-1Code du travail
Passage cité
… la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que la nullité de son licenciement et les demandes en réparation et dommages et intérêts inhérents, et se déclare fondé à examiner les qualifications et conditions du licenciement. Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Selon l'article L.1235-1, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La lettre de licenciement fixe les limites du litige. En l'espèce, Madame [A] a été licenciée pour faute le 16 octobre 2024 pour les motifs suivants : Sur les demandes de la hiérarchie non réalisées notamment identification des OSD afin de les sortir de votre …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… voir supérieurs en comparaison avec d'autres conseillers pourtant à temps complet et que les attendus de la société [1] n'étant pas ajustés avec son mi-temps thérapeutique, il ne peut donc être reproché à Madame [A] ne pas avoir réalisé les attendus en termes de rendez-vous clients. Il résulte de ce qui précède que les griefs ne sont pas établis et ne revêtent pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture. Au vu de l'article L 1235-3 du Code du travail, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la réintégration n'est pas demandée ou acceptée, le juge octroie une indemnité à la charge de l'employeur, comprise entre un minimum et un maximum fixé en fonction de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise. En l'espèce, Madame [A] ayant une ancienneté comprise entre 16 et 17 ans, âgée de 38 ans et étant à ce jour sans emploi. En …
- L. 1222-1Code du travail
Passage cité
… mais n'ayant perçu de la société [1] uniquement la somme de 10 euros au lieu des 1270 euros fixés par le système de rémunération variable bancaire. En conséquence, la société [1] est condamnée à verser à Madame [A] la somme de 1260 euros à titre de rappel sur la prime de poste vacant ainsi que la somme de 126 euros à titre des congés payés afférents. Concernant les dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Vu l'article L1222-1 du Code du Travail qui dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. En l'espèce, les éléments évoqués par Madame [A] à l'appui de la demande ne caractérisent pas des manquements suffisamment graves de la société [1] justifiant le versement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. En conséquence, Madame [A] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat …
- L. 3243-2Code du travail
Passage cité
… de ce qui a été décidé précédemment cette demande sera rejetée. En conséquence, sauf en ce qui concerne l'exécution provisoire de plein droit, le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire, en application de l'article 515 du Code de procédure civile, pour le surplus de la condamnation. Sur la remise d'un bulletin de salaire conforme au jugement et les documents sociaux rectifiés sous astreinte. Aux termes de l'article L. 3243-2 du Code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet au salarié un bulletin de paie. Aux termes de l'article R. 1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer son droit aux prestations sociales. En l'espèce, la société [1] devra transmettre à Madame [A], un bulletin de salaire, un …
- R. 1234-9Code du travail
Passage cité
… droit, le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire, en application de l'article 515 du Code de procédure civile, pour le surplus de la condamnation. Sur la remise d'un bulletin de salaire conforme au jugement et les documents sociaux rectifiés sous astreinte. Aux termes de l'article L. 3243-2 du Code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet au salarié un bulletin de paie. Aux termes de l'article R. 1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer son droit aux prestations sociales. En l'espèce, la société [1] devra transmettre à Madame [A], un bulletin de salaire, un certificat de travail ainsi qu'une attestation destinée à France Travail conformes à la décision. Le Conseil fait droit à la demande …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… à intervenir dans toutes les entités de [1], pour une période de 3 mois à compter de la notification du présent jugement et nonobstant appel, sous astreinte de 50 € par jour de retard et par entités à compter de la notification de celui-ci ; DIRE que le Conseil de Prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte ; CONDAMNER la société [1] à payer à Madame [A] une somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; FIXER les intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le Bureau de conciliation et d'orientation pour les demandes afférentes à des éléments de salaires et à compter de la décision à intervenir pour les autres demandes jusqu'à complet paiement ; ORDONNER la capitalisation des intérêts en ce qu'ils seront dus depuis plus d'une année sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil ; ORDONNER l'exécution …
- 1343-2Code civil
Passage cité
… des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; FIXER les intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le Bureau de conciliation et d'orientation pour les demandes afférentes à des éléments de salaires et à compter de la décision à intervenir pour les autres demandes jusqu'à complet paiement ; ORDONNER la capitalisation des intérêts en ce qu'ils seront dus depuis plus d'une année sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement des articles R.1454-28 du code du travail et 515 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; DEBOUTER [1] de ses demandes reconventionnelles. Le dernier état des chefs de demandes de la société [1] présenté lors de l'audience de plaidoirie est le suivant : JUGER que la société [1] est recevable et bien …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… de son contrat de travail. Par requête du 05 septembre 2024, Madame [A] a saisi le Conseil de prud'hommes de Rambouillet aux fins de contester la rupture de son contrat de travail. LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse Madame [A], comparante et assistée par Maître Emeline RIOT, avocat au Barreau de Paris dépose des conclusions écrites. Ces conclusions sont visées par le greffier de l'audience conformément à l'article 455 du Code de procédure civile auquel il convient de se reporter pour les moyens de faits et de droits défendus devant la juridiction, puis Maître Emeline RIOT les plaide dans les mêmes termes. Madame [A] demande au Conseil d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 2024-00019091 et 2024-00027421. De fixer le salaire moyen à la somme de 3505,22 euros et d'annuler le blâme du 10 juillet 2023. A titre …
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… réelle et sérieuse. Qu'en conséquence, à titre principal de débouter Madame [A] de l'ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire, de réduire l'indemnité au titre du licenciement nul à 21031.32 euros. En tout état de cause, écarter l'exécution provisoire et condamner Madame [A] à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DECISION Concernant la jonction des instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. En l'espèce, Madame [A] demande au Conseil d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire …
- 1224Code civil
Passage cité
… sans que le client soit présent. Madame [A] ne peut donc pas être sanctionnée pour une pratique existante, connue et admise par l'entreprise. En conséquence, le blâme prononcé à l'encontre de Madame [A] ne repose sur aucun fondement juridique et doit de fait être annulé. Concernant la demande de résiliation judiciaire, la nullité du licenciement et les demandes en réparation et dommages et intérêts inhérents. Aux termes de l'article 1224 du Code civil et de l'article L. 1231-1 du Code du travail, le salarié peut demander au juge la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations, suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de rapporter la preuve des manquements qu'il invoque. Le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au …
- 1103Code civil
Passage cité
… euros à ce titre. L'indemnité de congés payés afférents n'étant pas chiffrée le Conseil ne retiendra pas cette demande. En conséquence, la société [1] est condamnée à verser à Madame [A] la somme de 559,80 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle dépourvu de congés payés afférents. Concernant le rappel de rémunération variable sur la période du 01 mai au 15 octobre 2024 et les congés payés afférents. Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Dès lors, en cas de rémunération variable dépendant d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, faute pour l'employeur d'avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, la rémunération doit être payée intégralement. En cas de rémunération variable dépendant d'objectifs fixés unilatéralement par …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… de droit exécutoire à titre provisoire : - le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, - le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. L'article 515 du Code de procédure civile dispose que or les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature du litige. En l'espèce, au vu de ce qui a été décidé précédemment cette demande sera rejetée. En conséquence, sauf en ce qui concerne l'exécution provisoire de plein droit, le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire, en application de …
- 1231-6Code civil
Passage cité
… ou de la situation économique de la partie condamnée et peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à cette condamnation. En application des dispositions de ce texte, la société [1] succombant à l'instance sera condamnée aux entiers dépens. Elle sera également condamnée à payer à Madame [A] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courent de plein droit à compter de la saisine du Bureau de Conciliation et d'Orientation pour les demandes relatives aux éléments de salaire et à compter de la décision pour les autres demandes. Le Conseil dit que les condamnations prononcées produiront intérêts au taux légal et dit qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article L 1343-2 du Code Civil ; Le …
- 1231-7Code civil
Passage cité
… ou de la situation économique de la partie condamnée et peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à cette condamnation. En application des dispositions de ce texte, la société [1] succombant à l'instance sera condamnée aux entiers dépens. Elle sera également condamnée à payer à Madame [A] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courent de plein droit à compter de la saisine du Bureau de Conciliation et d'Orientation pour les demandes relatives aux éléments de salaire et à compter de la décision pour les autres demandes. Le Conseil dit que les condamnations prononcées produiront intérêts au taux légal et dit qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article L 1343-2 du Code Civil ; Le …
- 453Code de procédure civile
Passage cité
… de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le Conseil déboute les parties de leurs autres demandes. PAR CES MOTIFS Le Conseil des Prud'hommes de Rambouillet, section Commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition des parties par le greffe conformément aux dispositions de l'article 453 du code de procédure civile : ORDONNE la jonction des instances enregistrées sous les numéros de Répertoire général 2024-00019091 et 2024-00027421 et DIT que l'affaire sera suivie sous le numéro de Répertoire général 2024-00019091. FIXE le salaire moyen à la somme de 3505,22 euros. ANNULE le blâme du 10 juillet 2023. DEBOUTE Madame [A] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. DEBOUTE Madame [A] de sa demande de nullité …
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Rôle et passages
Points examinésDEBOUTE Madame [A] de sa demande de nullité de son licenciement.
Lire dans le textePoints examinésDIT que le licenciement de Madame [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence,
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE la Société [1] à verser à Madame [A] la somme de 559.80 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement.
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Points examinésDIT que le licenciement de Madame [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence,
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE la Société [1] à verser à Madame [A] la somme de 47320,47 euros nets à titre d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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Autres thèmes (7)
Rôle et passages
Points examinésDEBOUTE Madame [A] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
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Points examinésDEBOUTE Madame [A] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Lire dans le textePoints examinésDEBOUTE Madame [A] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
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Points examinésFIXE le salaire moyen à la somme de 3505,22 euros.
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE la Société [1] à verser à Madame [A] la somme de 1682,83 euros à titre de rappel de rémunération variable sur la période du 01 mai au 15 octobre 2024 et 168,28 euros pour les congés payés afférents.
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE la société [1] à remettre à Madame [A] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail conformes au présent jugement sans qu'il y ait lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte.
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Points examinésCONDAMNE la Société [1] à verser à Madame [A] la somme de 1682,83 euros à titre de rappel de rémunération variable sur la période du 01 mai au 15 octobre 2024 et 168,28 euros pour les congés payés afférents.
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE la société [1] à verser à Madame [A] la somme de 1260 euros à titre de rappel de prime de poste vacant pour les premier et second quadrimestres 2023 et 126 euros pour les congés payés afférents.
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Points examinésDEBOUTE Madame [A] de sa demande de congés payés afférents en ce qui concerne le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement.
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE la Société [1] à verser à Madame [A] la somme de 1682,83 euros à titre de rappel de rémunération variable sur la période du 01 mai au 15 octobre 2024 et 168,28 euros pour les congés payés afférents.
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE la société [1] à verser à Madame [A] la somme de 1260 euros à titre de rappel de prime de poste vacant pour les premier et second quadrimestres 2023 et 126 euros pour les congés payés afférents.
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDEBOUTE Madame [A] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
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Points examinésDEBOUTE Madame [A] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
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