Thème de droit social

Primes / variable : décisions et repères – page 4

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles primes / variable constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur primes / variable

8 420 décisions
37

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/02808

Cour d'appel

La cour rejette la demande de Mme [D] en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2020 et. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

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La cour rejette la demande de Mme [D] en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2020 et. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

38

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00188

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

39

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.296

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

40

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00525

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'AGEN. La cour constate les désistements croisés et acceptés de la société [1] d'une part et de Monsieur [E] d'autre part. Chaque partie conserve les dépens par elle exposés.

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La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'AGEN. La cour constate les désistements croisés et acceptés de la société [1] d'une part et de Monsieur [E] d'autre part. Chaque partie conserve les dépens par elle exposés.

41

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00779

Cour d'appel

La cour constate que la période d'essai n'a pas été renouvelée. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute le salarié de sa demande relative aux intérêts. La cour fixe d'office au passif de la SAS [1] le remboursement aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées à M. [W] licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. La cour fixe au passif de la société [1] les dépens de première instance, d'appel.

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La cour constate que la période d'essai n'a pas été renouvelée. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute le salarié de sa demande relative aux intérêts. La cour fixe d'office au passif de la SAS [1] le remboursement aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées à M. [W] licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. La cour fixe au passif de la société [1] les dépens de première instance, d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 20 625,32 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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42

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02710

Cour d'appel

Le licenciement de Madame [J] [Y] est nul, en raison du harcèlement moral subi'. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02710

Le licenciement de Madame [J] [Y] est nul, en raison du harcèlement moral subi'. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 27 386,60 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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43

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03277

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy du 12 octobre 2023, sauf en ce qu'il condamne Monsieur [I] [V] à un rappel de salaire outre les congés payés afférents, en ce qu'il ordonne la remise des documents sociaux sous astreinte et en ce qu'il condamne la société [1] aux dépens et en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de sa fin de non-recevoir tirée de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de M. [V]. La cour ordonne à monsieur [i] [v] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03277

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy du 12 octobre 2023, sauf en ce qu'il condamne Monsieur [I] [V] à un rappel de salaire outre les congés payés afférents, en ce qu'il ordonne la remise des documents sociaux sous astreinte et en ce qu'il condamne la société [1] aux dépens et en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de sa fin de non-recevoir tirée de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de M. [V]. La cour ordonne à monsieur [i] [v] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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44

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09301

Cour d'appel

La rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [u] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Requalifie les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 3 août 2017. La cour rejette la fin de non-recevoir proposée par la société [1]. Mme [K] [U] doit disposer du statut de journaliste spécialisé. La cour ordonne la réintégration de Mme [K] [U] dans son emploi ou à défaut, dans un emploi équivalent, dans un délai de 60 jours à compter de la signification du présent arrêt.

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La rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [u] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Requalifie les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 3 août 2017. La cour rejette la fin de non-recevoir proposée par la société [1]. Mme [K] [U] doit disposer du statut de journaliste spécialisé. La cour ordonne la réintégration de Mme [K] [U] dans son emploi ou à défaut, dans un emploi équivalent, dans un délai de 60 jours à compter de la signification du présent arrêt.

45

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/06690

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [Y] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme au titre des heures supplémentaires accomplies en 2019. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de rappel sur la rémunération variable. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation du principe de l'égalité de traitement.

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Le licenciement de Mme [Y] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme au titre des heures supplémentaires accomplies en 2019. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de rappel sur la rémunération variable. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation du principe de l'égalité de traitement.

46

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 26/00922

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 14 décembre 2020. La cour modifie le jugement. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] à [Localité 5] des indemnités de chômage versées à Mme [K] [R], dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 26/00922

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 14 décembre 2020. La cour modifie le jugement. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] à [Localité 5] des indemnités de chômage versées à Mme [K] [R], dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 91 920,82 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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47

Conseil de Prud'hommes de Strasbourg, 3 novembre 2026, Affaire n° 2026-00086011

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2023, au titre des congés payés afférents à la rémunération variable de l'année 2023, à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2024 et au titre des congés payés afférents à la rémunération variable de l'année 2024. Le licenciement de Monsieur [R] [B] repose sur une faute grave. Le licenciement de Monsieur [R] [B] n'encourt pas la nullité prévue à l'article L. 1226-13 du Code du travail. Contexte : Monsieur [R] [B] a été engagé par la société [1], à compter du 1er décembre 2020, suivant lettre d'engagement du 22 octobre 2020, en qualité de directeur régional [Localité 3], statut cadre, position III, relevant de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, IDCC 1580.

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Le conseil accorde des sommes à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2023, au titre des congés payés afférents à la rémunération variable de l'année 2023, à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2024 et au titre des congés payés afférents à la rémunération variable de l'année 2024. Le licenciement de Monsieur [R] [B] repose sur une faute grave. Le licenciement de Monsieur [R] [B] n'encourt pas la nullité prévue à l'article L. 1226-13 du Code du travail. Contexte : Monsieur [R] [B] a été engagé par la société [1], à compter du 1er décembre 2020, suivant lettre d'engagement du 22 octobre 2020, en qualité de directeur régional [Localité 3], statut cadre, position III, relevant de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, IDCC 1580.

48

Conseil de Prud'hommes de Vannes, 2 novembre 2026, Affaire n° 2024-00022218

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le conseil déboute la société [1] de l'ensemble de ses demandes. Le conseil déboute Monsieur [C] de sa demande au titre de la prime d'habillage, de déshabillage et de douche. Le conseil déboute Monsieur [C] de sa demande de rappel de prime pour travaux dangereux et pénibles ainsi que de sa demande de dommages-intérêts afférente. Le conseil déboute Monsieur [C] de sa demande au titre de la garantie d'évolution salariale et des dommages-intérêts afférents.

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Le conseil accorde une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le conseil déboute la société [1] de l'ensemble de ses demandes. Le conseil déboute Monsieur [C] de sa demande au titre de la prime d'habillage, de déshabillage et de douche. Le conseil déboute Monsieur [C] de sa demande de rappel de prime pour travaux dangereux et pénibles ainsi que de sa demande de dommages-intérêts afférente. Le conseil déboute Monsieur [C] de sa demande au titre de la garantie d'évolution salariale et des dommages-intérêts afférents.

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