Période d'essai : décisions et repères – page 6

La rupture du contrat de travail intervenue dans la période d'essai est non abusive. Le conseil ordonne à la SAS [1] de payer à Madame [M] [Y] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le conseil déclare Madame [M] [Y] recevable et partiellement fondée en ses demandes.

Le conseil accorde des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. La SASU [1] ne pouvait valablement fonder la rupture du contrat de travail sur une « fin de période d'essai ». La rupture intervenue à l'initiative de la SASU [1] s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil juge que la période d'essai stipulée dans le contrat de travail était inopposable à Monsieur [O] [S].

Le conseil accorde une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai. Le conseil déboute M. [U] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents. Le conseil retient sans objet la demande de remise sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation France TRAVAIL conformes à la présente décision.

Le conseil accorde des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et et de dommage et intérêts pour le préjudice moral résultant du harcèlement subi. Le conseil juge que la rupture de la période d'essai n'est pas discriminatoire. Le conseil juge que la rupture de la période d'essai n'est pas abusive. Le conseil déclare la convention de forfait jour inopposable à Madame [Z] [U].

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit et jugé que la rupture de la période d'essai par la société [1] du contrat de travail la liant à Mme [L] est parfaitement licite et légale ; Débouté Mme [L] des demandes à ce titre ; Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ; Débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus ». La cour déboute Mme [L] du surplus de sa demande au titre des rappels de salaire.

La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [o] [i] une somme à titre de rappel de salaire compensant l'absence de l'avantage en nature véhicule de fonction. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [o] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil juge que la rupture du contrat de travail résulte de la fin de la période d'essai. Le conseil déboute Madame [Y] [V] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Madame [Y] [V] de sa demande au titre du préavis + congés payés y afférents.

La rupture du contrat de travail résulte de la fin de la période d'essai. Le conseil déboute Monsieur [B] [S] [V] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Monsieur [B] [S] [V] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat.

Le conseil juge que la rupture du contrat de travail résulte de la fin de la période d'essai. Le conseil déboute Monsieur [R] [D] de sa demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement. Le conseil déboute Monsieur [R] [D] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour confirme l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Nantes le 12 novembre 2025, excepté en ses dispositions concernant : - concernant le quantum de la provision allouée sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en ce qu'elle a assorti le paiement des sommes d'une astreinte. Statuant de nouveau sur les chefs infirmés et y additant.

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette toute autre demande.

La cour confirme le jugement précédent.