Période d'essai : décisions et repères – page 7

La cour dit le licenciement de Mme [J] [L] nul. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, au titre du travail dissimulé, les demandes en dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause et des durées quotidiennes et hebdomadaires, au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme pour congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne.

La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [h] une somme au titre de la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement déféré. La cour confirme le jugement rendu le 23 juin 2025 par le conseil de prud'hommes de Nîmes. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, laquelle prend effet à la date à laquelle les intérêts sont dus pour la première fois pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Le conseil requalifie en conséquence le licenciement de Madame [R] [I] en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déclare qu'il n'y a pas eu de proposition de l'employeur ni accord de Madame [R] [I] pour un renouvellement de la période d'essai. Le dispositif précise la garantie de l’AGS.

La cour fixe la rupture du contrat de travail entre la société [2] et M. [S] [F] au 1er mars 2022. La cour déclare irrecevable comme prescrite la demande de M. [S] [F] visant à requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les demandes de M. [S] [F] à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité de préavis. La cour rejette la demande de la société [2] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [S] [F] de dommages et intérêts fondée sur l'article 560 du code de procédure civile.

La cour déclare recevables les demandes afférentes à la nullité du licenciement. Le licenciement n'est pas nul mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne le remboursement par l'association [4] des indemnités chômage éventuellement versées par [6] à M. [C] [X] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois. La cour ordonne à l'association [4] de payer à m. [c] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. La cour ordonne à l'association [4] de payer à m. [c] [x] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à l'association [4] de payer à m. [c] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. La cour ordonne à l'association [4] de payer à m. [c] [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.

La rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [N] [O] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire. L'infirme pour le surplus. Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant : Requalifie les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 avril 2019. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [n] [o] une somme au titre de l'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [n] [o] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [n] [o] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement.

La cour infirme l'ordonnance de référé. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes.

La cour dit recevables les demandes de rappels de salaire de Mme [U] [Y] au titre du maintien du salaire pendant le congé maternité et pendant la durée du préavis. La cour déboute Mme [U] [Y] de sa demande de rappel de salaire au titre du maintien du salaire pendant le congé maternité. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il déboute Mme [U] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination et en ce qu'il statue sur les frais irrépétibles et les dépens. La cour ordonne à la societe [j] [v] de payer à mme [u] [y] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [j] [v] de payer à mme [u] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La cour déboute M. [B] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement en ce qu'il condamne la société [1] à payer à M. [B] une prime d'habillage, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et des dommages-intérêts pour défaut de consultation du comité social et économique. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute M. [B] de sa demande de rappel de prime d'habillage du 04.11.2018 au 04.11.2021. La cour déboute M. [N] sa demande d'indemnité pour non consultation du comité social et économique. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour dit n'y avoir lieu à condamnations sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

La cour confirme le jugement rendu le 26 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre en ce qu'il : A débouté la salariée de sa demande d'heures supplémentaires et congés payés afférents, A laissé les dépens à la charge de chacune des parties. La cour infirme le surplus du jugement déféré. La cour déboute Mme [N] [Z] de ses demandes.