Période d'essai : décisions et repères – page 5

Greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Mme Nadia HANAFI ARRÊT : mis à disposition des parties le 25 JUIN 2026 LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Y] [A] a été engagée par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent technique/entretien polyvalent et gouvernante par la société [1] à compter du 02 novembre 2022. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 2 mois. La société [1] a décidé de mettre fin à la période d'essai, de sorte que le contrat de travail a pris fin le 28 novembre 2022. Madame [A] a reçu ses documents de fin de contrat le 30 novembre 2022. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion le 23 novembre 2023 afin de contester la rupture de son contrat de travail et être rétablie dans ses droits.

Pour ces raisons, nous vous notifions une mise à pied disciplinaire de 3 jours sur les journées des 4, 5 et 6 mars 2024, avec retenue sur salaire correspondante.' Mme [U] a transmis un courrier intitulé 'démission' daté du 22 mai 2024 libellé dans les termes suivants : 'Je suis contrainte par la présente de donner ma démission de mon poste d'Aide-Soignante. Pendant près de 4 ans, j'ai dû accepter la précarité en étant vacataire puis en CDD avec une période d'essai avant d'être finalement embauchée en CDI en juillet 2020. Je n'ai jamais eu la moindre sanction et j'ai passé un seul entretien professionnel en octobre 2022 lors duquel la cadre m'a dit être satisfaite de moi. Mais en décembre 2023, ma mère s'est plainte à la Direction suite aux conditions d'hospitalisation de mon grand-père dans la clinique.

Le paiement de cette pénalité ne porte pas atteinte au droit que notre société se réserve expressément de vous poursuivre en justice en vue d'obtenir des dommages et intérêts et de faire cesser, sous astreinte, votre activité concurrentielle. Il est précisé que la présente clause de non-concurrence ne trouvera pas à s'appliquer en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai. Ainsi, quel que soit l'auteur de la rupture de la période d'essai, aucune des parties ne pourra se prévaloir des dispositions ci-dessus ».

procédure civile ; Signée par Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente de chambre, et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [Q] [B] a été engagée le 1er avril 2025 par la société [1] en qualité d'ingénieure commercial. Il était prévu une période d'essai de quatre mois renouvelable une fois pour la même période. Par lettre du 22 août 2025, il a été mis fin à la période d'essai à compter du 26 août 2025. Le 1er octobre 2025, Mme [B] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de [Localité 3] afin notamment de solliciter un rappel de salaires et de commissions.

' Position : 2. 11 ' Coefficient : 115 ' Statut : cadre ' Lieu de rattachement : Île-de-France Votre rémunération annuelle brute sera de 35 000 euros correspondant à : - une rémunération mensuelle brute de 2692,31 euros / - une prime de vacances versée avec la paie du mois de juin et une prime de fin d'année versée avec la paie de décembre (...). Votre période d'essai sera de quatre mois, avec une possibilité de renouvellement de quatre mois. Cette offre de contrat est subordonnée à la condition suspensive suivante : vous devrez avoir suivi l'intégralité de la formation « Ingénierie DEVOPS » dispensée par [3] dans ses locaux et en avoir obtenu la validation. A défaut, cette offre de contrat devra être considérée comme caduque ».

irrévocable de rompre le contrat de travail d'un salarié avant l'envoi de la lettre de licenciement, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse, il convient de dire que la rupture du contrat de travail intervenue à la date précitée du 31 octobre 2020 (laquelle ne pouvait en toute hypothèse aucunement correspondre à une rupture de période d'essai comme mentionné dans l'attestation Pôle Emploi compte tenu d'une période d'essai contractuelle de 3 mois se terminant le 2 juin 2020), s'analyse, non pas en un licenciement nul, mais en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le mandataire soutient que la rupture du contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours de formation pratique n'est soumise à aucune formalisme. Il expose que la rupture de son contrat a été notifiée à M. [J] sur un fil de discussion interne à la société le 18 juin 2021, ce jour étant le 45 ème jour de sa formation pratique en entreprise. M. [J] oppose que son contrat prévoyait expressément une période d'essai de 30 jours plus favorable que les dispositions de l'article L. 6222-18. La cour retient que, contrairement à ce qu'affirme le liquidateur, la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage dans la période des quarante-cinq premiers jours de contrat doit intervenir par écrit. La cour relève que si l'employeur a informé M.

. L'appelante réplique que la salariée a été remplie de ses droits et produits les bulletins de paye de Mme [R]. L'article 32 de la convention collective applicable prévoit: Pour les salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, ou ceux ayant plus de 3 ans d'ancienneté dans le secteur du courtage d'assurances et qui ont dépassé la période d'essai, en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle), l'employeur complétera les indemnités journalières versées par la sécurité sociale de la manière suivante (1) : - 100 % du salaire net pendant 90 jours, continus ou discontinus, considérés sur une période de 12 mois consécutifs ; - 2/3 du salaire net pendant les 90 jours suivants, continus ou discontinus, considérés sur la même période de 12 mois…

La Société [1] a pour activité l 'édition de logiciels système et de réseau. Elle applique la convention collective nationale bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987 (dite [2]). Pour la période allant du 17 novembre 2016 au 30 juin 2018, Monsieur [W] [U], a été engagé en qualité de consultant, dans le cadre d'un contrat « auto entrepreneur » en date du 17 novembre 2016, comportant une période d'essai de 2 mois. Suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet 2018, Monsieur [W] [U] a, par la suite, été embauché par la société SAS [1] en qualité de « Co-founder of Variabl project, Research Lead », chercheur, statut cadre, position 3.1, coefficient 170.

Constater qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et statuer ce que de droit quant aux dépens. Dans ses dernières conclusions en date du 5 mars 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M. [Q] [L] demande à la cour de: Confirmer la décision entreprise: Juger que Mme [S] a rompu le contrat de travail après l'expiration de la période d'essai. Juger irrégulière et abusive la rupture du contrat de travail par Mme [N] [S]. Condamner Mme [N] [S] à payer à M.

Il soutient que Mme [Y] a fait un retour positif sur son expérience au sein de l'agence et est une amie proche de Mme [L] ce qui est contradictoire avec le témoignage produit par la salariée, cependant, l'expérience de Mme [Y] est distincte de son témoignage sur le traitement réservé à Mme [L], la cour en appréciant la valeur probante. L'employeur relève que Mme [M] a rompu sa période d'essai et est restée peu de temps, que son témoignage est général et ne vise aucun fait daté ; cependant, Mme [M] a exposé clairement qu'elle était à l'initiative de la rupture de la période d'essai notamment en raison de l'ambiance délétère au sein de l'agence et son témoignage est suffisamment précis.

du mois de juillet 2021 jusqu'au mois de janvier 2022, la maison de retraite d'[Localité 3] n'avait plus de directeur d'établissement et que pendant cette période Madame [N], responsable des opérations du groupe [5], assurait l'intérim et ne venait à la résidence qu'à quelques reprises dans le mois, - au mois de janvier 2022, Madame [T] a été embauchée comme directrice et qu'elle a rompu sa période d'essai renouvelée le 16 mai 2022, - du mois de juin 2022 à octobre 2022, la maison de retraite d'[Localité 3] a été, à nouveau, privée de direction.