Cour d'appel de Paris · 13 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

(n° 2026/ , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04472 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4AR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° 21/03211

APPELANTE

Madame [J] [M]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Elodie CHEVREUX HANAFI, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Estelle KOFFI, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [J] [M], née en 1977, a été engagée par la société [2] [Adresse 4] [3], devenue la SASU [2], par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 22 avril 2002 en qualité de personnel navigant commercial « [4]-hôtesse ».

L'ancienneté de Mme [M] a été reportée au mois de septembre 2002, en raison d'un congé parental.

A compter du 28 mars 2003, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Le 3 mai 2017, la société [2] a proposé aux salariés exerçant les fonctions de personnel navigant commercial qui le souhaitaient, d'intégrer les effectifs de la SA [5].

Le 9 octobre 2017, Mme [M] a signé avec la société [2] une convention de mobilité régissant son départ au sein de la société [5].

Cette convention prévoyait, d'une part, que la salariée bénéficie d'un congé sans solde pour intégrer la société [5] d'une durée de deux mois, correspondant « à la durée de la période d'essai prévue par le contrat de travail de Mme [M] chez [5] » et que « pendant cette période, le contrat de travail existant entre Mme [M] et la société [2] [serait] suspendu », que « Mme [M] [resterait] inscrite à l'effectif de la société [2] », mais qu'elle « [serait] dispensée de toute activité » et que « afin de confirmer son intégration au sein de la société [5], Mme [M] [démissionnerait] de sa fonction au sein de la société [2] ». D'autre part, cette convention prévoyait également que « en cas de rupture du contrat de travail avant la fin de la période d'essai, Mme [M] [retrouverait] l'emploi qui était le sien avant le début de la formation, en termes de responsabilité, de qualification et de rémunération ».

Le 12 octobre 2017, Mme [M] a signé avec la société [5] une convention de stage de formation.

Le 06 novembre 2017, Mme [M] a été engagée par contrat à durée indéterminée par la société [5].

La société [2] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Soutenant que son ancienneté doit être reprise à compter du 12 octobre 2017, que son ancienneté administrative au sein du groupe [5] devait être maintenue et prise en compte à compter du 02 septembre 2002, qu'elle aurait dû intégrer la société [5] à l'échelon 6 en considération de cette ancienneté, demandant à ce titre la reconstitution de sa carrière administrative et réclamant des rappels de salaires, des dommages et intérêts pour préjudice économique distinct du rappel de salaire, pour préjudice lié aux facilités de transport, pour préjudice lié au blocage du déroulement de sa carrière, pour inégalité de traitement et pour préjudice moral, Mme [M] a saisi le 16 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 28 avril 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- déclare irrecevables les demandes de Mme [M] au titre du préjudice économique, du préjudice lié aux facilités de transport, de l'inégalité de traitement, du préjudice lié au blocage du déroulement de carrière et du préjudice moral,

- déclare irrecevable la demande de rappel de salaire et congés payés afférents et prime de treizième mois pour la période antérieure au 16 novembre 2018,

- déboute Mme [M] de ses demandes de fixation de l'ancienneté [5] au 12 octobre 2017 et de l'ancienneté administrative au 2 septembre 2002, de repositionnement à l'échelon 6 et ce sous astreinte, ainsi que de ses demandes de rappels de salaires, outre les congés payés afférents, et de prime de treizième mois pour la période postérieure au 16 nombre 2018,

- condamne Mme [M] aux entiers dépens,

- déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

- dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

Par déclaration du 05 juillet 2023, Mme [M] a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 10 mai 2026 Mme [M] demande à la cour de :

- l'infirmation du jugement rendu le 28 avril 2023 par le conseil de prudhommes de [Localité 3] en ce qu'il a déclaré irrecevable les demandes de Mme [M] au titre du préjudice économique, du préjudice lié aux facilités de transport, de l'inégalité de traitement, du préjudice moral, déclaré irrecevable la demande de rappel de salaire et congés payés afférents et prime de 13ème mois pour la période postérieure au 16 novembre 2018, et de son ancienneté administrative au 15 juin 2002, de repositionnement à l'échelon 6 et ce sous astreinte, ainsi que ses demandes de rappel de salaire, outre les congés payés afférents et de prime de treizième mois pour la période postérieure au 16 novembre 2018, condamné Mme [M] aux entiers dépens

statuant à nouveau :

- dire que Mme [M] a intégré les effectifs de la société [5] le 12 octobre 2017,

- dire que Mme [M] devait intégrer la société [5] à l'échelon 6 en considération de cette ancienneté groupe et ordonner la reconstitution de sa carrière administrative en fonction de cet échelon à son entrée à [5], au paiement de la somme de 5.000 euros,

- dire que l'ancienneté administrative [6] devait être maintenue :

en conséquence,

- fixer la date d'entrée au sein de la compagnie [5] au 12 octobre 2017,

- fixer la date d'ancienneté administrative (ancienneté groupe [5]) de Mme [M] au 02/09/2002 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délibéré,

en tout état de cause,

- condamner in solidum les sociétés [1] et [5] à lui verser la somme de 12.000,62 euros sauf à parfaire à titre de rappel de salaire, outre 1.200 euros au titre des congés payés afférents, et celle de 1.200 euros au titre du treizième mois,

- condamner in solidum les sociétés [1] et [5] au paiement de la somme de 12 .000 euros au titre du préjudice économique distinct du rappel de salaire,

- condamner in solidum les sociétés [1] et [5] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre du préjudice lié aux facilités de transport distinct du rappel de salaire,

- condamner in solidum les sociétés [1] et [5] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre du préjudice lié blocage du déroulement de carrière distinct du rappel de salaire,

- condamner in solidum les sociétés [1] et [5] au paiement de la somme de 39.640 euros au titre de l'inégalité de traitement,

- ordonner le repositionnement de Mme [M] à l'échelon 6 correspondant à son ancienneté administrative à la date du délibéré, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de délibéré,

- condamner in solidum les sociétés [1] et [5] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral subi,

- condamner in solidum les sociétés [1] et [5] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 26 mai 2026 la société [1]! demande à la cour de :

- déclarer Mme [M] irrecevable en ses demandes nouvelles portant condamnations « in solidum » avec la société [5],

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny,

- débouter Mme [M] de l'intégralité de ses demandes,

- condamner Mme [M] à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [M] aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 02 juillet 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION:

- Sur la recevabilité des demandes de Mme [M]:

Pour infirmation du jugement en ce qu'il l'a déclarée irrecevable en ses demandes au motif que la société [2] n'était plus son employeur, Mme [M] fait valoir qu'elle demande la condamnation in solidum de la société [7] de la société [5].

La société [2] réplique que la demande de Mme [M] concernant sa reprise d'ancienneté au sein de la société [5] ne peut être dirigée qu'à l'encontre de cette dernière et que les demandes portant sur la réparation du préjudice économique, du préjudice lié aux facilités de transports, du préjudice lié au blocage de carrière et du préjudice moral sont prescrites et donc irrecevables.

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L'article L1471-1 alinéa 1 du code travail dispose quant à lui que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Aux termes de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer.

La demande peut porter sur des sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.

En l'espèce Mme [M] demande à la cour de fixer sa date d'entrée au sein de la compagnie [5] au 12 octobre 2017 et sa date d'ancienneté administrative (ancienneté groupe [5]) au 02 septembre 2002, d'ordonner son repositionnement à l'échelon 6 correspondant à son ancienneté administrative et de condamner in solidum les sociétés [2] et [5] à lui verser les sommes de 12.000,62 euros à titre de rappel de salaire, outre 1.200 euros au titre des congés payés afférents, de 1.200 euros au titre du treizième mois, 12 .000 euros au titre du préjudice économique distinct du rappel de salaire, 5.000 euros au titre du préjudice lié aux facilités de transport distinct du rappel de salaire, et la somme de 5.000 euros au titre du préjudice lié au blocage du déroulement de carrière distinct du rappel de salaire, de 39.640 euros au titre de l'inégalité de traitement et 5 000 euros au titre du préjudice moral.

Les demandes indemnitaires de Mme [M] en ce qu'elles portent sur une faute qui aurait été commise par la société [2] dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail lors de l'appel à volontariat pour intégrer la société [5] sont prescrites, plus de 2 ans s'étant écoulés entre la saisine du conseil de prud'hommes en date du 16 novembre 2021 et la date à laquelle la salariée a eu connaissance de l'erreur dont la société [2] serait responsable, l'absence de reprise de son ancienneté par la société [5] apparaissant sur ses fiches de paie dès le mois de novembre 2017, la salariée ayant en outre reconnue avoir alerté son employeur de cette difficulté dès le ''' .

Les demandes de rappel de salaire en ce qu'elles portent sur la période antérieure au 16 novembre 2018 sont également prescrites plus de 3 ans s'étant écoulés entre la saisine du conseil de prud'hommes en date du 16 novembre 2021 et l'exigibilité du salaire.

Les demandes relatives à la reprise d'ancienneté de la salariée au sein de la société [5] et son repositionnement au sein de la dite société ne peuvent par ailleurs aboutir en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société [2], celle-ci n'ayant pas qualité pour représenter la société [5] .

La société [2] n'étant plus l'employeur de Mme [M] depuis le 6 novembre 2017 elle ne peut en effet pas modifier pour le compte de la société [5], nouvel employeur de la salariée son ancienneté et son échelon.

Elle ne peut pas plus être tenue des rappels de salaire, congés payés et prime relatifs à l'exécution du contrat liant Mme [M] à la société [5].

C'est en vain que Mme [M] fait par ailleurs valoir en cause d'appel qu'elle sollicite la condamnation in solidum des 2 sociétés s'agissant des demandes indemnitaires liées à l'exécution du contrat de travail et des demandes de rappel de salaire, aucun motif de condamnation in solidum n'étant invoqué et a fortiori établi, alors que la société [5] n'a en tout état de cause, pas été attraite dans la présente procédure.

Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de Mme [M] au titre du préjudice économique, du préjudice lié aux facilités de transport, de l'inégalité de traitement, du préjudice lié au blocage du déroulement de carrière et du préjudice moral, et de la demande de rappel de salaire et congés payés afférents et prime de treizième mois pour la période antérieure au 16 novembre 2018, et en ce qu'il a débouté Mme [M] de ses demandes de fixation de l'ancienneté [5] au 12 octobre 2017 et de l'ancienneté administrative au 2 septembre 2002, de repositionnement à l'échelon 6 et ce sous astreinte, ainsi que de ses demandes de rappels de salaires, outre les congés payés afférents, et de prime de treizième mois pour la période postérieure au 16 nombre 2018.

Sur les autres demandes:

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [M] qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement déféré,

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Mme [J] [M] aux dépens;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE