Période d'essai : décisions et repères – page 4

La cour confirme ce chef du jugement : « déboute M. [K] [L] de sa demande indemnitaire fondée sur un manquement de la société anonyme à conseil d'administration Société française du radiotéléphone - [2] à son obligation de sécurité, - déboute la Société française du radiotéléphone - [2] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ». La rupture de la période d'essai est nulle comme constitutive d'une discrimination en raison de l'état de santé de M. [K] [L]. La cour modifie le jugement sur le surplus des dispositions soumises à la cour. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courront à compter du présent arrêt. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courront à compter de la réception par la société anonyme à conseil d'administration Société française du radiotéléphone - [2] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes.

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toutes les demandes de Mme [I]. La cour déboute la Selarl [2], commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de l'association [1] de sa demande reconventionnelle au titre de la répétition de l'indu. La cour dit n'y avoir lieu à remise des documents de fin de contrat rectifiés. Les dépens seront employés en frais de la procédure collective.

La cour confirme le jugement précédent.

La cour confirme le jugement précédent.

La rupture de la période d'essai de Monsieur [C] [V] par la société SAS [2] est légitime et uniquement liée à ses compétences professionnelles. Le conseil déboute la société SAS [2] de l'ensemble de ses demandes. Le conseil ordonne à la société SAS [2] de payer à Monsieur [V] [C] une somme au titre des dommages et intérêts. Le conseil ordonne à la société SAS [2] de payer à Monsieur [C] [V] une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [H] n'a pas été victime de harcèlement moral. La rupture de période d'essai de Monsieur [Q] [H] n'est pas nulle, qu'elle n'est ni motivée par des raisons liées à l'état de santé du salarié, ni discriminatoire. La SAS [1] n'a pas employé des manœuvres frauduleuses à destination de la Caisse générale de la sécurité sociale de La Réunion.

Le conseil accorde une somme au titre de salaire pour la période d'essai. Le conseil retient n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte pour la remise des documents de fin de contrat.

La rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'essai est dépourvue de cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à solidairement, Madame [T] [W] et Monsieur [K] [O] de payer à Madame [V] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le conseil rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action soulevée par Madame [T] [W] et Monsieur [K] [O] et DÉCLARE l'action de Madame [B] [V] recevable.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [C] [J] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [C] [J] de sa demande pécuniaire à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société [2] aux dépens. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [M] [G] de l'intégralité de ses demandes.

La cour déboute M. [Q] [V] du surplus de ses prétentions au principal.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.