Thème de droit social

Nullité du licenciement : décisions et repères – page 55

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles nullité du licenciement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées10 785
Dernière décision affichée2 juin 2026
Comprendre ce regroupement

Le classement « Nullité du licenciement » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

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Jurisprudence

Décisions récentes sur nullité du licenciement

10 785 décisions
653

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 2 juin 2026, 23/02202

Cour d'appel

Mme [V] sollicite la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail. Si les règles relatives à l'interdiction des discriminations s'appliquent à la rupture de la période d'essai, les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai de sorte que la nullité de la période d'essai n'ouvre pas droit à l'indemnité pour nullité du licenciement, les juges appréciant souverainement le préjudice causé à la salariée. Compte tenu des faits discriminatoires, de leur durée et de leurs conséquences professionnelles, Mme [V] justifiant de la période de chômage qui en est résultée, il convient de condamner la société [1] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts.
Condamnation : 7 000 €Licenciement+6
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654

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 24/03499

Cour d'appel

réformer le jugement en ce qu'il a dit que Mme [C] [P] ne bénéficiait pas de la protection des salariés pour accident de travail, que son licenciement n'est pas nul et qu'il est justifié, débouté Mme [C] [P] de l'ensemble de ses demandes et dit que chacune des parties prendra à sa charge ses dépens, - confirmer le jugement pour le surplus, statuant à nouveau des chefs du jugement déférés, - prononcer la nullité du licenciement, - ordonner avant dire droit la communication de l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières envoyée à la CPAM 82 consécutivement à l'accident de travail du 11 septembre 2018, - condamner la SAS [3] à payer à Mme [C] [P] les sommes suivantes : * 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, * 93.600 € à titre…
LicenciementCause réelle et sérieuse+12
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