Nullité du licenciement : décisions et repères – page 42

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Nonobstant l'existence de pièces médicales qui font état d'un syndrome dépressif et des doléances exprimées par le salarié, M. [T] ne présente pas d'éléments laissant supposer l'existence d' un harcèlement moral. Il n'établit pas non plus en conséquence la violation de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral. Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande. Sur le licenciement M. [T] sollicite le prononcé de la nullité du licenciement à raison du harcèlement moral et en indiquant que l'inaptitude est liée aux conditions de travail. Mais en l'absence de harcèlement moral il n' y a pas lieu à prononcer la nullité du licenciement, le fait que l'inaptitude puisse être liée aux conditions de travail n'étant pas une cause de nullité.

287,52 euros de rappel de salaire pour les 26, 27 et 28 mai 2018, . 4 153,16 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 415,31 euros d'indemnité de congés payés afférents, . 7 437,20 euros de complément d'indemnité spéciale de licenciement, et subsidiairement la somme de 2'335,60 euros'; . 25'000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, nullité du licenciement due au harcèlement moral et discriminatoire outre discrimination syndicale et discrimination liée à l'origine ethnique'; . 20'000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de veiller à sa santé et à sa sécurité, . 20'000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral'; . 2'400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle ne présente donc aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à son état de santé, étant au surplus relevé que le dernier arrêt-maladie adressé à son employeur a pris fin le 14 septembre 2021 et que le licenciement est intervenu au mois de février 2023. En conséquence, en l'absence de discrimination, la demande de Mme [W] [T] tendant à l'obtention de dommages-intérêts pour nullité du licenciement doit être rejetée et le jugement doit être confirmé de ce chef.

Condamner Mme [J] aux entiers dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. . A titre subsidiaire : Débouter Mme [J] de sa demande de réintégration, et à défaut, rejeter sa demande d'astreinte, et à défaut, réduire le montant de l'astreinte à 50 euros par jour ; Réduire le montant des dommages et intérêts sollicités par Mme [J] au titre de la nullité du licenciement à la somme de 33 579,73 euros (6 mois) ; Réduire le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle est sérieuse à la somme de 16 789,87 euros (3 mois) ; Réduire le montant des dommages et intérêts sollicités pour harcèlement moral, exécution déloyale du contrat de travail, et manquement à l'obligation de sécurité par l'employeur ; Réduire le montant de la somme sollicitée…

condamné la société [1] en la personne de son représentant légal, à verser les sommes suivantes à Mme [T] : - 2 500 euros au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [T] [Z] [H] du surplus de ses demandes, - laissé à chacune des parties ses dépens respectifs, statuant à nouveau, à titre principal, . constater la nullité du licenciement de Mme [T] pour harcèlement moral, . condamner la société à verser à Mme [T] la somme de 5 000 euros pour licenciement nul, . condamner la société à verser à Mme [T] la somme de 378,57 euros restant à titre d'indemnité compensatrice de congé payés, .

Dans l'affirmative, il revient à l'employeur de prouver que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le fait que l'employeur ait engagé la procédure de licenciement à court terme à la suite de la dénonciation, par le salarié, de faits constituant selon lui une situation de harcèlement moral démontre le lien existant entre ces faits de sorte que la nullité du licenciement doit en être déduite (Soc., 16 juin 2016, pourvoi n° 14-26.965).

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contestation son licenciement, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 4 août 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a : . déclaré recevable l'action judiciaire engagée par M. [D] à l'encontre de la société [2], . fixé le montant du salaire brut moyen de M. [D] à 2 348,14 euros, . prononcé la nullité du licenciement, notifié, pour faute grave, par la société [2], à l'encontre de M. [D], . annulé la sanction disciplinaire notifiée en date du 28 décembre 2020 à M. [D], . condamné en conséquence la société [2] à payer à M.

1152-3 du Code du travail que sur le fondement de l'atteinte aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée du salarié. En conséquence, . Condamner la société [1] à payer à Mme [F] [A] la somme de 15'000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Subsidiairement, si la Cour ne devait pas retenir la nullité du licenciement de Mme [F] [A]. . Dire et juger le licenciement de Mme [F] [A] dépourvu de cause réelle et sérieuse. . Dire et juger que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L.

rappels de salaire pour les absences du 21 octobre au 21 novembre 2019 à hauteur de 375,78 euros et 37,57 euros au titre des congés payés afférents, - dommages et intérêts pour harcèlement moral subi à hauteur de 9 586,42 euros, - indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - des intérêts au taux légal, - des dépens, à titre subsidiaire et si la cour entrait en voie de condamnation au titre de la nullité du licenciement ou au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, . limiter la condamnation de la société [1] à la somme de 24 750 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou à la somme de 12 375 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, .

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement contradictoire du 7 mars 2025, notifié aux parties le 12 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : - Débouté Mme [U] de sa demande principale de nullité du licenciement et de sa demande subsidiaire de reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Dit que le licenciement est justifié, - Débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la SAS [1] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que les dépens éventuels de l'instance seront à la charge de Mme [U].