Nullité du licenciement : décisions et repères – page 22

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/03324 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P36E Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JUIN 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F 22/00081 APPELANT : Monsieur [Y] [R] né le 07 avril 1967 à [Localité 1] (52) de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté sur l'audience par Me Pascal CLAIN de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : ASSOCIATION RESTAURANT INTER ADMINISTRATIF DE [Localité 3] (RIAC) Prise en la personne de sa présidente en exercice, domiciliée en cette qualité au siège social, sis [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Valérie RENEAUD, avocat au barreau de…

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confirmer, dans son intégralité, le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 février 2024, ce faisant, . juger le licenciement de Mme [B] fondé sur une cause réelle et sérieuse, . débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes, . condamner Mme [B] à verser à [5] 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner Mme [B] aux entiers dépens. MOTIFS Sur la nullité du licenciement La salariée se fonde sur l'article L.

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [E] de toutes ses demandes ; Puis, statuant de nouveau, A titre principal : . Dire que M. [E] a été licencié en violation de la protection des lanceurs d'alerte ; . Dire que l'inaptitude de M. [E] trouve sa cause dans les faits de harcèlement moral dont il a été victime ; En conséquence, . Prononcer la nullité du licenciement de M. [E] ; . Condamner la société [1] à verser à M. [E] la somme de 177 562,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; . Condamner la société [1] à verser à M. [E] la somme de 50 000 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, A titre subsidiaire : . Dire que l'inaptitude de M. [E] a pour cause le burnout développé dans le cadre de son activité professionnelle ; En conséquence, .

de travail. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. C'est au salarié, qui reproche des manquements à l'employeur, de démontrer les griefs qu'il invoque. Ces manquements doivent empêcher la poursuite du contrat de travail. Le doute profite à l'employeur.

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Ainsi, la société [2] ne prouve pas que le licenciement de Mme [R] était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La discrimination de Mme [R] en raison de son état de santé est caractérisée. Le préjudice subi par Mme [R] doit être réparé par la condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement est infirmé de ce chef. Par application de l'article L. 1132-4 du code du travail, la nullité du licenciement doit être prononcée. L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que : 'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

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pièce n° 69 (attestation de Mme [V] sur le départ de Mme [D]) produite pour prouver que Mme [D] avait manifesté son intention de ne plus revenir dans l'entreprise en procédant à un nettoyage intégral et inhabituel de son bureau la veille de son arrêt, et dont il ressort par ailleurs qu'elle adoptait un comportement rabaissant envers ses collègues qualifiés de «'petites mains'», justifiant ainsi les griefs comportementaux. Sur la nullité du licenciement Mme [D] soutient que son licenciement, notifié le 17 mars 2020 alors qu'elle était en arrêt de travail, est nul comme étant fondé sur une discrimination liée à son état de santé et prononcé en méconnaissance de la protection afférente aux maladies professionnelles. En vertu de l'article L.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 01 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03132 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QI3F Décision déférée à la Cour : Décision du 16 MAI 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F22/00266 APPELANTE : S.A.S.

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