Nullité du licenciement : décisions et repères – page 23

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 01 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03204 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QI7V Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 MAI 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 22/00766 APPELANTE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 01 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03290 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJE2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 MAI 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 22/00392 APPELANTE : Madame [N] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marion CHEVALIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Lz Société [1], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé : [Adresse 2] Représentée par Me Jessica MARIN de la SELASU JESSICA MARIN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Ordonnance de clôture du 15 Avril 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du…

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Que lorsque la lettre de rupture fait explicitement grief au salarié d'une action en justice engagée ou même seulement envisagée ou susceptible de l'être, il s'en déduit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, en raison de cette action, constitue à elle seule une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice et entraîne la nullité du licenciement, quels que soient les autres motifs de licenciement invoqués et leur bien fondé ; Attendu qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, la société [1] invoque le fait que [I] [R] ne cesse 'de demander des attestations aux salariés de l'entreprise' et qu'elle ne peut accepter que perdurent ces actions de stabilisation, 'dans le seul but de tirer profit', en portant des accusations injustifiées ou des récriminations infondées ;…

Il n'est toutefois pas établi que le licenciement est motivé par la réclamation salariale de M. [O]. La vulnérabilité de la situation économique n'est pas contestée par l'employeur. Néanmoins la simple concomitance entre la réclamation salariale et la rupture du contrat de travail ne laisse pas supposer une discrimination. La cour ajoutant au jugement, rejette la demande de nullité du licenciement.

En statuant ainsi, alors que la convention collective n'ouvre pas la possibilité pour les parties de déroger au nombre de jours de repos hebdomadaire qu'elle institue, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif écartant la nullité du licenciement, disant que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle et déboutant la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral et de sa demande subsidiaire tendant à faire juger le licenciement pour inaptitude comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

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En principe, il incombe au salarié de rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque et le doute doit profiter à l'employeur, sauf à appliquer des règles de preuve spécifiques. La rupture du contrat de travail produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission.

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