Licenciement : décisions et repères – page 97

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Le 8 novembre 2016, M. [A] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 septembre 2017, l'association Hôpital Foch a convoqué M. [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. A la demande du salarié, l'entretien prévu le 29 septembre 2017 était reporté au 6 octobre 2017. L'entretien s'est tenu le 6 octobre 2017, en présence d'un délégué syndical. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 octobre 2017, l'association [3] [Etablissement 1] a notifié à M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 juin 2020, la société [1] notifiait une nouvelle mise en demeure de justifier de son absence dans un délai de deux jours et de reprendre le travail dès réception du courrier. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 juillet 2020, la société [1] a convoqué Mme [Z] [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 24 juillet 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 juillet 2020, la société [1] a notifié à Mme [Z] [B] son licenciement pour faute grave, en ces termes : « Madame, Vous avez été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Celui-ci a eu lieu le vendredi 24 juillet 2020.

». Par courrier recommandé avec accusé de réception et par courriel en date du 12 avril 2021, la société [1] notifiait à M. [K] qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de le reclasser sur un autre poste. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 avril 2021, la société [1] a convoqué M. [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 23 avril 2021. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 avril 2021, la société [1] a notifié à M. [K] son licenciement pour inaptitude définitive avec impossibilité de reclassement, en ces termes : « M.

,30 euros par mois selon l'employeur. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de la blanchisserie, teinturerie et nettoyage du 17 novembre 1997. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 octobre 2021, la société [1] a convoqué Mme [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 21 octobre 2021 en présence d'un représentant du personnel. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 octobre 2021, la société [1] a notifié à Mme [K] son licenciement pour faute grave, en ces termes : « Nous faisons suite à l'entretien préalable du 21 octobre dernier au cours duquel accompagnée d'un représentant du personnel.

Par requête introductive d'instance en date du 14 mars 2023, Monsieur [Y] [T] a fait convoquer la SAS [2] devant le Tribunal du travail. Par jugement du 30 avril 2024, le tribunal du travail a : - constaté que Monsieur [Y] [T] a été victime d'un accident du travail le 10 janvier 2023 - requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur [Y] [T] en date du 1 er février 2023 en licenciement nul ; - fixé la rémunération brute mensuelle de Monsieur [Y] [T] à la somme de 413 912 francs CFP ; - fixé la créance de Monsieur [Y] [T] dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS [2] prise en la personne de la SELARL [B] [O], mandataire liquidateur, comme suit : - 9.933.536 francs CFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul; -1.385.94 francs CFP au titre de l'indemnité légale de…

[L] a assumé non seulement ses précédentes fonctions de Chargé d'opération mais encore s'est vu confier un certain nombre de missions nouvelles au travers de son rattachement hiérarchique au service de la maintenance du patrimoine programmable au sein de la Direction du développement durable et du patrimoine. Le 13 janvier 2020, la [6] a convoqué M. [O] [L] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement tout en prononçant à son égard une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 janvier 2020, M. [O] [L] a été licencié pour faute grave. M.

FAITS ET PROCÉDURE M. [J] [L] a été embauché la société [1] suivant contrat à durée indéterminée du 16 août 2018 à partir du 15 octobre 2018, en qualité de responsable de l'atelier de traitement de surface et responsable qualité. Par lettre remise en main propre le 26 avril 2023, M. [J] [L] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 05 mai 2023, avec dispense d'activité à partir de la remise de la lettre. M. [L] [J] a été convoqué une deuxième fois à un entretien préalable par courrier du 24 mai 2023, pour la date du 1er juin 2023. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 juin 2023, M. [J] [L] a été licencié pour faute grave. M.

Le 16 septembre 2022, il a été victime d'une chute depuis le toit de l'établissement, reconnue comme accident du travail. Par avis du 20 juin 2023, le médecin du travail a déclaré M. [B] inapte à tous les postes et a précisé que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Faisant suite à un entretien préalable en date du 11 juillet 2020, l'employeur a ensuite notifié au salarié une lettre de licenciement, non datée, pour inaptitude. M.

Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée exerçait les fonctions de coordinatrice affaires réglementaires, catégorie agent de maîtrise. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective de la publicité. Depuis l'année 2022 la salariée est membre titulaire et secrétaire du CSE. [2] Sollicitant la résiliation de son contrat de travail avec effet d'un licenciement nul, Mme'[O] [D] a saisi le 25'janvier 2024 le conseil de prud'hommes de Grasse, section activités diverses. [3] La salariée a été placée en arrêt maladie à compter d'avril 2024 et, le 2 janvier 2025, le médecin du travail la déclarait inapte indiquant que «'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'».

Signée par Pascal MATHIS, Président de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE [1] La SAS [1] a embauché M. [X] [E] en qualité d'agent d'exploitation chef d'équipe suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3'avril 2023. Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 5 décembre 2023. [2] Contestant son licenciement M.

, lequel, par jugement rendu le 29 octobre 2025, a': - dit que l'action de la salariée introduite le 13 novembre 2014 est recevable et bien fondée'; requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12'décembre 2023'; - dit que la rupture des relations contractuelles, survenue le 23 août 2024 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse': - fixé le salaire moyen à la somme brute de 2'183,90'€'; - condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': ' 2'183,90'€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; '' 2'183,90'€ nets à titre d'indemnité de requalification'; '' 2'183,90'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '' 218,39'€ bruts à titre de congés payés sur préavis'; ' 448,26'€…

résilié judiciairement le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur'; - condamné l'employeur à verser les sommes suivantes au salarié': 27'650,48'€ au titre des rappels de salaires'; ''1'798,99'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis d'un mois'; ''2'765,04'€ au titre des congés payés acquis et non pris'; '''''824,52'€ au titre de l'indemnité légale de licenciement'; . ''4'497,47'€ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; ''1'000,00'€ au titre des frais irrépétibles'; - débouté le salarié de sa demande de dommage et intérêts'; - condamné l'employeur aux entiers dépens. [3] Cette décision a été notifiée le 17 décembre 2025 à la SARL [2] INTERVENTION qui en a interjeté appel suivant déclaration du 7 janvier 2026 signifiée le 9'mars'2026.