Licenciement : décisions et repères – page 95

anglais, espagnol), le 3 février 2003, par l'Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires (l'Union). Dans le dernier état de la relation de travail, elle occupait le poste d'« Internal Communications Officer » (chargée de communication interne), statut cadre. 2. Après avoir été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement au cours duquel il lui a été proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur a précisé à la salariée les motifs de cette rupture par lettre du 1er décembre 2017, en y indiquant qu'il rencontrait des difficultés économiques. 3. La salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 21 décembre 2017 et son contrat de travail a été rompu pour motif économique le 25 décembre suivant. 4.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2024), engagé le 4 janvier 2005 en qualité d'horloger par la société Le petit-fils de L.U. Chopard France, M. [R], qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier horlogerie, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 12 février 2019. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, cinquième, sixième et huitième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

' dit n'y avoir lieu d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire. Pour rejeter les demandes de M. [C] [N], le tribunal a considéré qu'il lui appartenait d'effectuer son inscription comme demandeur d'emploi dans les 12 mois suivant la rupture de son contrat de travail. Il a retenu sur ce point, que ce délai avait comme point de départ le 21 février 2016, au motif que ce n'était qu'à cette date qu'un licenciement pour motif économique lui avait été notifié avec dispense de préavis et à l'issue d'un délai de réflexion au titre d'un contrat de sécurisation professionnelle expirant à ladite date et que la procédure engagée devant le conseil des prud'hommes n'avait aucune incidence sur ce point de départ.

[I] de justifier son absence et de reprendre ses fonctions. Le 7 octobre 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir le paiement de son salaire du mois de septembre 2022, qui par ordonnance rendue le 23 mars 2023 a dit n'y avoir lieu à référé. Par courrier recommandé en date du 13 octobre 2022, M. [X] [I] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 27 octobre 2022. Et en date du 2 novembre 2022, M. [X] [I] a été licencié pour faute grave en raison d'absences non justifiées. Contestant son licenciement, M.

[E] [C] a été licencié pour motif économique et ce dernier a le 2 décembre 2022 adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par jugement du 19 juin 2023, le conseil de prud'hommes a, saisi par le salarié par requête du 26 septembre 2022 d'une demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, accordé 5000 euros de dommages et intérêts et fixé la créance au passif de la SAS [2] SARL. Contestant le bien fondé de son licenciement M. [E] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes par requête reçue le 24 novembre 2023 aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

[Z] [W] a été transféré au profit de la SAS [1] suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de conducteur receveur, statut ouvrier, coefficient 200, soumis à la convention collective nationale des transports publics urbains (réseaux de voyageurs). Par courrier en date du 11 mai 2023, M. [Z] [W] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 mai 2023. Par courrier en date du 28 juin 2023, M. [Z] [W] a reçu notification de son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Contestant la validité de son licenciement, M. [Z] [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange par requête en date du 7 décembre 2023, aux fins de voir condamner la SAS [1] à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts.

Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité pour préjudice moral lié au manquement de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail, une indemnité pour perte de chance de bénéficier de l'intéressement et de la participation [11] entre avril 2016 et décembre 2020, et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [X] a saisi le 28 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 24 novembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - met hors de cause les sociétés défenderesses ; - déboute M.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/3542 et N° RG 23/04331 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3H6 sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 23/3542 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/3542. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Il en résulte que l'exécution provisoire de droit concerne, outre la remise à la salariée de l'attestation simplifiée des particuliers employeurs modifiée et conforme au jugement, le paiement des sommes suivantes : * 14 699,52 euros au titre des heures supplémentaires, * 4 905 euros au titre de l'indemnité de congés payés, * 1 089,98 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 3 269,98 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 326,99 euros brut au titre des congés payés afférents. Le montant total de ces condamnations excédant neuf mois de salaire brut de référence, la radiation de l'affaire sera prononcée dans la limite de 14 714,91 euros brut.

Le 13 février 2018, un nouveau contrat à durée indéterminée a été conclu entre les parties, avec prise d'effet au 1er mars 2018, Monsieur [M] occupant les fonctions de technicien de maintenance posté au sein du département maintenance. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle des industries de carrières et matériaux. Monsieur [M] a été convoqué par la SAS [1] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. L'entretien préalable s'est déroulé le 21 octobre 2020. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 26 octobre 2020, la SAS [1] a licencié Monsieur [M] en raison d'une absence prolongée désorganisant l'entreprise. La lettre de notification du licenciement est ainsi libellée : « Monsieur, .../...

reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé valable du 21 septembre 2020 au 28 février 2023. Lors d'une visite médicale de reprise le 6 décembre 2021, Madame [L] a été déclarée par le médecin du travail inapte au poste d'opérateur maroquinerie. Le 20 décembre 2021, la SAS [1] a consulté le comité social et économique de l'entreprise sur le licenciement de Madame [L]. Par courrier recommandé avec avis de réception du 21 décembre 2021, la SAS [1] a informé Madame [L] de l'impossibilité de reclassement. Par courrier recommandé avec avis de réception du 21 décembre 2021, Madame [G] [L] a été convoquée par la SAS [1] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. L'entretien préalable s'est déroulé le 3 janvier 2022.

de pré-visite de reprise médicale suite à un arrêt de plus de trente jours, un comportement menaçant et humiliant à son égard . A la date de la rupture, Mme [B] [V] avait une ancienneté de deux ans et sept mois. La SAS [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés.