Cour d'appel de Paris · Arrêt

Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 4

Pôle 6 - Chambre 4Arrêt du 23 juin 2026RG n° 23/04331

LicenciementContrat de travailCDD / intérim
Solution
Ordonnance de jonction

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Éléments du litige : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile.
  • Solution: Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/3542.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Arrêt d'appel Cour d’appel de Paris

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Document officiel

Texte intégral

34 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 23 JUIN 2026

( /2026, 2 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 23/04331 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3H6

PAR LE NUMÉRO RG n° 23/3542

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 juin 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 06 juillet 2023

Décision attaquée : n° 23/00272 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 26 mai 2023

APPELANTE

S.A.S.U. [1] représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Agnès LASKAR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0710

INTIMÉE

Madame [L] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette MEUNIER, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Clara MICHEL, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/3542 et N° RG 23/04331 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3H6 sont jointes ;

Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 23/3542 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/3542.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

  • Aucune référence structurée détectée.

Thèmes déterminants

Ordonnance de jonctionLicenciementContrat de travailCDD / intérimProcédure prud'homale

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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a48784e93c619cd1f4adee1.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.