Cour d'appel de Paris · Arrêt
Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 4
Pôle 6 - Chambre 4Arrêt du 23 juin 2026RG n° 23/04331
- Solution
- Ordonnance de jonction
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Éléments du litige : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile.
- Solution: Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/3542.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Paris
Document officiel
Texte intégral
34 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 23 JUIN 2026
( /2026, 2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 23/04331 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3H6
PAR LE NUMÉRO RG n° 23/3542
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 juin 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 06 juillet 2023
Décision attaquée : n° 23/00272 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 26 mai 2023
APPELANTE
S.A.S.U. [1] représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Agnès LASKAR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0710
INTIMÉE
Madame [L] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette MEUNIER, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Clara MICHEL, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/3542 et N° RG 23/04331 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3H6 sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 23/3542 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/3542.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a48784e93c619cd1f4adee1
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a48784e93c619cd1f4adee1.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
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