Licenciement : décisions et repères – page 94

EXPOSÉ DU LITIGE : Engagé à compter du 4 septembre 2006 par la société [1] en qualité d'ouvrier coffreur-boiseur, M. [B] [I] [L] [J] a été licencié par courrier du 8 décembre 2016, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. M. [L] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 29 mai 2018, aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes. Par jugement rendu en formation de départage le 15 novembre 2022, ce conseil a statué comme suit : Dit que la société [1] n'a pas respecté son obligation de sécurité à l'égard de son salarié M. [L] [J], Dit que la rupture contractuelle entre M. [L] [J] et la société [1] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne la société [1] à payer à M.

Le 14 octobre 2019 le salarié a déclaré une maladie professionnelle en raison d'un état dépressif et anxieux survenu à compter du 18 janvier 2019. Sa demande en reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie le 24 avril 2020. Le 15 octobre 2019, le CSE a prononcé un avis favorable au licenciement pour inaptitude de M. [E] et le 19 décembre suivant, le licenciement a été autorisé par la Direccte. Le 27 décembre 2019, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 2.

Un certificat médical initial était établi le 7 décembre 2015 pour «'syndrome anxio dépressif avec burn out'». [2] Le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 7'mars'2016 ainsi rédigée': «'Comme nous vous l'avons expliqué lors de notre entretien préalable, le 3 mars 2016, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour le motif suivant': Impossibilité de reclassement suite à votre inaptitude physique constatée par le médecin du travail. Lors de la seconde visite médicale datée du 8 février 2016, le médecin du travail M. [E] [V], a conclu dans les termes suivants': «'Inapte au poste, apte à un autre': Serait apte à poste ne comprenant pas de charges supérieures à 15'kg répétitives.

Le 3 août 2019, la DIRECCTE a informé l'employeur et le salarié du refus d'homologation de la rupture conventionnelle, le délai de réflexion n'ayant pas été respecté. 5. Une nouvelle convention de rupture conventionnelle a été signée le 19 août 2019 qui a été homologuée. 6. M. [G] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 11 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon pour voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. 7. Par jugement du 23 novembre 2022 notifié le 6 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, a ainsi statué : - dit qu'il n'y a pas lieu de qualifier la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - déboute M.

Elle a été placée en arrêt de travail jusqu'à la rupture du contrat de travail. 4. Le 21 janvier 2019 le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude avec dispense de l'obligation de reclassement. Le 19 février 2019, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 5. Mme [P] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 21 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et solliciter des dommages et intérêts. 6.

La violation du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 mai 2024), Mme [L] a été engagée en qualité de responsable des ventes dédiée au marché français à compter du 29 février 2016, par la société Marti Tor Impomedic aux droits de laquelle est venue la société Martiderm France (la société). 2. Convoquée par lettre du 10 décembre 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 22 décembre 2020, la salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail ayant été rompu pour motif économique au terme du délai de réflexion le 12 janvier 2021. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

Par la suite, le conseil départemental a confié la gestion de ce centre à l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA). 3. Par lettre du 2 avril 2020 adressée à l'ALEFPA et au conseil départemental, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'octroi de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Après reprise de son poste, en avril 2019, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, la salariée a de nouveau été placée en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 6 mai 2019. 5. Soutenant subir un harcèlement moral et une discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2019 afin de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de lui faire produire les effets d'un licenciement nul, de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à ce titre, ainsi que pour violation du statut protecteur, outre des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et manquement à l'obligation de loyauté. 6.

Il a été titulaire de mandats syndicaux de 1991 à 1998. 4. Le 31 août 1998, il a été licencié pour faute grave, après autorisation administrative, laquelle a été annulée par jugement définitif du 12 avril 2001. 5. Le salarié a demandé sa réintégration le 17 janvier 2002 et a été réintégré le 1er avril 2002. 6. Le 28 mai 2003, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 5 juin 2003 et a été licencié pour faute grave le 2 juillet 2003. 7. Le 14 juin 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'indemnité d'éviction au titre du premier licenciement annulé.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la salariée en nullité de la rupture intervenue le 9 octobre 2020 et en réparation du préjudice causé par cette rupture en l'absence de prescription, de dire que la salariée a été victime d'une discrimination à raison de sa situation familiale, que le licenciement du 9 octobre 2020 est nul et de condamner la société au paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts au titre du licenciement nul, alors « que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties telles qu'elles figurent dans les conclusions d'appel ; que Mme [O] sollicitait de la cour d'appel qu'elle juge que la fin des relations contractuelles résultant de l'arrivée du…