Licenciement : décisions et repères – page 89

Jugé qu'il n'y a pas lieu de prononcer la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; - Débouté Madame [K] de sa demande relative au harcèlement moral ; - Débouté Madame [K] de sa demande de reliquat d'heures supplémentaires ; Statuant à nouveau, Condamner la SARL [1] à régler à Madame [H] [K] les sommes suivantes : -10.784,76€ en dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 1.797,46€ brut d'indemnité compensatrice de préavis; - 179,74€ brut de congés payés afférents au préavis ; - 1.797,46€ d'indemnité compensatrice de licenciement ; - 15.000,00€ en dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 7.292,43€ brut de reliquat de salaire sur heures supplémentaires sur la période du 01/08/2019 au 22/02/2020; - 10.784,76€ en dommages et intérêts pour délit de travail…

qualité d'employée de service gestion classe A de la Convention collective des entreprises de courtage, d'assurances ou de réassurances qui régissait les relations contractuelles. La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 23 juin 2020. Par lettre du 23 octobre 2020, l'employeur a convoqué Madame [R] à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 30 octobre 2020, auquel la salariée ne s'est pas présentée. Par courrier du 3 novembre 2020 remis en main propre par huissier, la salariée a été licenciée pour faute grave.

Monsieur [D] [X] [I] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet le 1er avril 2002 par la société SCA [2] en qualité de chargé de clientèle, au niveau 3 de la catégorie employés/ouvriers, groupe III, selon la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement qui régissait la relation de travail. Dans le cadre d'un projet de réorganisation de la société, susceptible d'entraîner des licenciements économiques, par lettre recommandée du 28 novembre 2019, l'employeur a proposé au salarié trois postes de reclassement sur des emplois de conseiller clientèle. Par courrier en date du 6 décembre 2019, [D] [X] [I] a refusé ces offres de reclassement en interne.

Les parties ont conclu une convention de rupture amiable du contrat le 24 juin 2019. Par courrier Chronopost du 29/08/2019, réceptionné le 30/08/2019, Mme [P] a été convoquée pour un entretien préalable fixé au 6/09/2019, auquel elle ne s'est pas présenté. Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 Septembre 2019, la société [4] a notifié à Mme [P] son licenciement pour faute grave. Contestant la légitimité de son licenciement, c'est dans ces conditions que Mme [P] , par requête du 25 octobre 2019, a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire au titre de la rupture du contrat.

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet 2018, Monsieur [W] [U] a, par la suite, été embauché par la société SAS [1] en qualité de « Co-founder of Variabl project, Research Lead », chercheur, statut cadre, position 3.1, coefficient 170. Par lettre recommandée du 6 août 2020, Monsieur [W] [U] a été licencié pour motif économique son poste étant supprimé et impossibilité de reclassement.

dit n'y avoir lieu à écarter les pièces versées aux débats par M. [Q] sous les n°6 et 36, - dit qu'a été conclu entre la société [1] et M. [Q] un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 mai 2016, - mis la société [2] hors de cause, - ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1], - dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [Q] les sommes suivantes : . Indemnité compensatrice de congés payés non pris : 4 585,30 euros, . Indemnité pour travail dissimulé : 11 679,48 euros, . Indemnité compensatrice de préavis : 3 893,16 euros, . Indemnité compensatrice de congés payés sur ladite somme : 389,32 euros, . Indemnité légale de licenciement : 1 710,52 euros, .

Il a également sollicité, le même jour, la rupture conventionnelle de son contrat, qui lui a été refusée. Suite à un avis d'inaptitude du médecin du travail du 16 février 2021, qui a conclu à une inaptitude totale, sans possibilité de reclassement, il a été licencié pour inaptitude le 16 mars 2021, sans exécution ni paiement du préavis. Monsieur [S], soutenant de son licenciement est nul car son inaptitude est la conséquence du harcèlement moral dont il a été victime, a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour solliciter la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire au titre de la rupture de son contrat.

Les réponses des entreprises extérieures ont été malheureusement négatives et nous n'avons pas non plus de possibilité de reclassement en interne, chez [Localité 3], pour le poste qui vous est préconisé. Par conséquent, et comme le prévoit la loi, et suite à notre convocation en nos bureaux pour le 20 juin 2016 à 15h30, convocation à laquelle vous vous êtes présentée, nous vous avisons par la présente de vitre licenciement pour inaptitude définitive à votre poste. Votre préavis légal étant de deux mois, dans la mesure où celui-ci ne peut être effectué de votre fait (incapacité physique) celui-ci ne sera pas exécuté, mais comme le prévoit la loi, il vous sera payé intégralement. Celui-ci sera donc payé intégralement sur votre solde de tout compte.

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Après débats à l'audience du 28 avril 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 24 juin 2026, l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SA [2] a embauché M. [C] [W] à compter du 14 septembre 2008. Le salarié a été promu cadre le 29 juillet 2010 mais licencié pour faute suivant lettre du 25'septembre 2020. [2] Se plaignant de harcèlement moral et de discrimination, et contestant son licenciement, M.'[C] [W] a saisi le 23 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement.

déclarer l'action recevable et bien fondée, ordonner la requalification des contrats saisonniers à durée déterminée ayant débuté le 29 octobre 2010 jusqu'au dernier terme du 31 décembre 2020 en contrat de travail à durée indéterminée, condamner la commune de [Localité 4] au paiement des sommes suivantes : 3030 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, 1213,72 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1213,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 831,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 7570,50 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9095,84 euros brute à titre de prime de précarité de 2010 à 2021, 3030 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 4000 euros sur le…

sa réponse que le salarié a refusé le 27 septembre suivant («'(') J'ai le regret de vous informer que je refuse ce poste (')'». Par lettre du 2 octobre 2018, l'employeur a indiqué au salarié qu'il ne disposait d'aucune autre possibilité de reclassement. Par lettres des 3 et 15 octobre 2018, après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement, fixé le 11 octobre suivant, l'employeur a notifié à ce dernier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.