Licenciement : décisions et repères – page 88

civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière La société [1] devenue [2] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de CAEN qui l'a condamnée à payer à plusieurs salariés une somme au titre de provision à valoir sur le préjudice réparant le caractère irrégulier de leur licenciement, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présidente de chambre a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 7 mars 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile et l'avis de fixation a été adressé le 2 novembre 2023.

civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière La société [1] devenue [2] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de CAEN qui l'a condamnée à payer à plusieurs salariés une somme au titre de provision à valoir sur le préjudice réparant le caractère irrégulier de leur licenciement, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présidente de chambre a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 7 mars 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile et l'avis de fixation a été adressé le 2 novembre 2023.

civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière La société [2] devenue [1] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de CAEN qui l'a condamnée à payer à plusieurs salariés une somme au titre de provision à valoir sur le préjudice réparant le caractère irrégulier de leur licenciement, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présidente de chambre a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 7 mars 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile et l'avis de fixation a été adressé le 2 novembre 2023.

Il a été placé en arrêt maladie du 10 novembre 2021 au 7 janvier 2022 et a été licencié le 7 février 2022 pour insuffisance professionnelle. Le 16 mai 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour demander un rappel de salaire pour heures supplémentaires et au titre de la prime sur objectifs, une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, un complément d'indemnité de licenciement, la contrepartie financière à la clause de non concurrence, des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et pour harcèlement moral, pour voir dire son licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, obtenir des dommages et intérêts à ce titre et à raison des circonstances vexatoires de la rupture.

employeur et dans la prise en charge par la prévoyance, 14 113,68€ au titre des congés payés dont 2 344,14€ devront être déduits, tendant à voir, au principal, résilié le contrat de travail, subsidiairement, à le voir dire sans cause réelle et sérieuse, à voir, dans les deux cas, la SAS [1] condamnée à lui verser : 1 625,23€ de reliquat d'indemnité de licenciement, 594,56€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 12 500€ de dommages et intérêts, tendant, en tout état de cause, à voir la SAS [1] condamnée à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre, sous astreinte, des documents de fin de contrat Vu les dernières conclusions de la SAS [1], intimée et appelante incidente, communiquées et déposées le 19 mars 2026, soulevant…

[T] de sa demande de paiement au titre des rappels de salaire pour la somme de 300 € bruts outre 30 € bruts au titre des congés payés afférents ; - condamné la société [1] pour exécution déloyale du contrat de travail à lui verser la somme de 1 500€ nets ; - condamné la société [1] à lui payer la somme de 50 € nets au titre des chèques cadeaux ; - débouté M. [T] de sa demande de paiement au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [T] de sa demande de paiement au titre du préavis et des congés afférents ; - débouté M.

un emploi compatible avec son état de santé après plus de vingt-cinq années d'activité professionnelle essentiellement manuelle. Il invoque notamment : - une discopathie cervicale avec remaniements inflammatoires C5-C6 ; - une épicondylite gauche ; - des douleurs chroniques du coude et du rachis ; - la limitation du port de charges ; - son licenciement pour inaptitude ; - ses difficultés de reconversion professionnelle compte tenu de son âge, de son parcours professionnel exclusivement manuel et de sa faible maîtrise de l'outil informatique. Il soutient également que l'ensemble de ses pathologies ne se limite pas aux seules conséquences de l'accident du travail du 15 janvier 2020 et que son état général s'est progressivement dégradé sous l'effet d'années de travail physiquement éprouvantes.

du 1er juillet 2016. Le 18 août 2022, il a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur. M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avranches pour demander : - le 18 avril 2023, un rappel de salaires pour heures supplémentaires, des 'dommages et intérêts' pour travail dissimulé, des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - le 31 juillet 2023, un rappel de salaire au titre d'une retenue, un rappel de salaire au titre d'une reclassification. Par jugement du 20 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a ordonné la jonction des deux dossiers, condamné, sous astreinte, la SARL [2] à remettre à M.

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[V] [F] a été engagé par l'Office Public de l'Habitat de la communauté urbaine du Mans, exerçant son activité sous la dénomination [Localité 4] Métropole Habitat ci-après utilisée, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 mai 2020 en qualité de directeur des nouvelles technologies. Par courrier du 14 décembre 2020, [Localité 4] Métropole Habitat a convoqué M. [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 janvier 2021, [Localité 4] Métropole Habitat a notifié à M. [F] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.

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], aux fins d'obtenir le diplôme de Manager du Développement Commercial. La durée de travail était de 35 heures hebdomadaires. Les bulletins de paie le mentionnent en qualité de commercial ou de commercial junior, apprenti, classé au niveau EA1 ou AS1. Par courrier du 3 octobre 2022, la société [1] a convoqué M. [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 17 octobre 2022 dans les locaux de la société [4] située à [Localité 5]. Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 novembre 2022, la société [1] a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave. Par courrier du 9 décembre 2022, M. [M] a contesté le bien fondé de cette rupture et a mis en demeure la société [1] de régulariser divers rappels de salaire. Par requête reçue au greffe le 18 janvier 2023, M.