Licenciement : décisions et repères – page 869

juger que 1e conseil de prud'hommes est compétent matériellement et territorialement, - juger que la loi applicable au contrat de travail est la loi française, - juger que la requête n'est pas prescrite, - juger que la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, étendue par arrêté du 15 novembre 1956 (IDCC 176) lui est applicable, - licenciement sans cause réelle et sérieuse, - salaire de référence : 5 000,82 euros, - rappel de salaire sur 8 ans : 154 015,81 euros, - congés payés afférents : 15 401,58 euros, - subsidiairement, sur 5 ans à compter du 22 juin 2016, rappel de salaire de : 122 042,28 euros, - congés payés afférents : 12 204,22 euros, - subsidiairement, rappel de salaire sur 5 ans à compter de la rupture du contrat de travail : 96 036,01 euros, - congés payés…

de votre part. (..)'. Par jugement du 19 juillet 2019, le tribunal de commerce de terre et de mer du Havre a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la Société D-KTC Fluid control et désigné Mme [L] [S] en qualité de mandataire judiciaire. Par requête du 20 septembre 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation du licenciement, ainsi qu'en paiement de rappels de salaire et indemnités. Par jugement du 22 novembre 2019, le conseil de prud'hommes, dans une formation restreinte, a : - requalifié le licenciement pour faute de M.

unique client et donneur d'ordre, la société Euralis Gastronomie. A compter du 1er juillet 2018, la société Presta Breizh s'est vue confier le marché Euralis Gastronomie aux termes d'un courrier en date du 5 avril 2018. Elle a, en conséquence, repris les contrats de travail de la société Qualiduck. La société Presta Breizh a notifié à Monsieur [I] son licenciement pour inaptitude médicalement constatée, et lui a versé une somme de 16.176,54 euros. La société Presta Breizh a considéré que cette somme devait rester à la charge de la société Qualiduck, ce que cette dernière a contesté.

en qualité de responsable commerciale. Le 7 juin 2018, Mme [K] a été désignée déléguée syndicale CFDT et elle a annoncé son état de grossesse à la Société le 19 juin suivant. Le 19 juillet 2018, la Société a adressé à Mme [K], alors en arrêt maladie, une convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 1er août suivant. Le 21 juillet 2018, Mme [K] a déposé une main courante afin de faire état du harcèlement moral et de la discrimination syndicale qu'elle subirait. Mme [K] a saisi le 10 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Société mais également de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

Par jugement en date du 23 mai 2019, le conseil de prud'hommes, a : - condamné la FMDE à verser à Mme [U] la somme de 2.650 euros au titre de la prime de grande ancienneté, avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 8 juin 2018, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté la FMDE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] aux dépens. . Le 8 juillet 2019, la FMDE a interjeté appel de ce jugement. Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 11 mars 2020, elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement et de débouter Mme [U] de sa demande de rappel

La convention collective applicable à la relation de travail est celle relative aux ouvriers du bâtiment. M [W] a été placé en arrêt de travail à compter du 15 février 2013, lequel a été prolongé plusieurs fois et ce, jusqu'au 31 décembre 2015. Le 4 janvier 2016, le médecin du travail a déclaré M. [W] inapte à son poste de travail. Le 8 mars 2016, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 17 mars suivant. Le 21 mars 2016, la société Lefèvre a notifié à M. [W] son licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement. Contestant son licenciement pour inaptitude, M. [W] a, par acte en date du 24 avril 2017, saisi le conseil de prud'hommes de Créteil. Par jugement en date du 17 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Créteil a : -déclaré le licenciement dont M.

[R] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 3 février 2017et a alors été placé en arrêt de travail . Il n'a plus ensuite repris son travail. Le 18 décembre 2017, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement à son poste de travail. Par courrier en date du 8 janvier 2018, la société Energia Dgem a convoqué M. [R] à un entretien préalable fixé au 17 janvier suivant. Le 19 janvier 2018, elle lui a notifié son licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude. Revendiquant notamment le bénéfice des dispositions du code du travail relatives à l'inaptitude consécutive à un accident du travail, M. [R] a, par acte en date du 25 mai 2018, saisi le conseil de prud'hommes de Créteil.

Les parties n'ayant pas fait appel de ce premier jugement, il est devenu définitif sur la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre Madame [T] [B] et la société H24 Ambulances.

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [V] [R] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par l'association AFOREST à compter du 01 octobre 2018, en qualité de formateur responsable du pôle soudure chaudronnerie, cadre position II. Par courrier du 20 décembre 2019, Monsieur [V] [R] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 07 janvier 2020. Par courrier du 10 janvier 2020, Monsieur [V] [R] a été licencié pour faute grave. Par requête du 28 janvier 2020, Monsieur [V] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins de contestation de son licenciement pour faute grave.

Monsieur [X] [N] a été engagé en qualité d'apprenti maçon le 1er juillet 1998, puis par contrat de travail à durée indéterminée, par la société BONI COLLIARD CONSTRUCTION (BCC), à compter du 01 juillet 2000, en qualité de maçon. Par avis du médecin du travail en date du 30 mars 2017 puis du 10 avril 2017, Monsieur [X] [N] a été déclaré inapte à son poste. Par courrier du 20 avril 2017, Monsieur [X] [N] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 03 mai 2017. Par courrier du 05 mai 2017, Monsieur [X] [N] a été licencié pour inaptitude non professionnelle avec impossibilité de reclassement. Par requête du 15 avril 2019, Monsieur [X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de contestation de son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Mme [X] (la salariée) a été engagée le 11 janvier 2002 par contrat à durée indéterminée en qualité de technicienne de saisie par la [Adresse 5] (l'employeur). Estimant être victime de harcèlement moral, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 17 septembre 2020, a rejeté toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 2 octobre 2020. Elle demande le paiement des sommes de : - 30 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles, par lettre reçue au greffe le 23 avril 2018, à l'effet d'obtenir le paiement des sommes suivantes : - 24 948 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, - 4 158 euros à titre d'indemnité de préavis, et 415,80 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 2 667,98 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 2 septembre 2019, le conseil de prud'hommes d'Arles a rejeté ces demandes, dans leur intégralité, et a condamné M. [L] aux dépens, la demande de la société Axone Industries fondée sur l'article 700 du code de procédure civile étant également rejetée. Par déclaration du 4 septembre 2019, M.