Licenciement : décisions et repères – page 868

M. [T] [K] a été employé par l'EURL AULOC en qualité d'agent de parc à compter du 1er juillet 1996. Il bénéficie d'un mandat de représentant de la section syndicale depuis novembre 2015. Le 6 juillet 2018, M. [T] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France estimant que l'EURL AULOC son employeur ne lui versait pas la rémunération à laquelle il avait droit notamment au titre de sa prime spéciale du lundi, de ses heures de délégation, de ses indemnités de congés payés. Il s'estimait victime de harcèlement moral et de discrimination directe et sollicitait le paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

au greffe de la cour, délibéré prorogé au 20 mai 2022. ARRET : Contradictoire ************* EXPOSE DU LITIGE M. [Z] [E] a été embauché selon contrat à durée indéterminée le 25 mars 2014 en qualité de manoeuvre par la Société Martiniquaise de DEROCTAGE (SMD) . Par courrier du 31 juillet 2017, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 août 2017. Il lui était notifié une mise à pied conservatoire avec effet immédiat. Par courrier recommandé daté du 18 juillet 2017 réceptionné le 2 septembre 2017 son licenciement lui était notifié pour faute grave. S'estimant lésé, M.

Il a déclaré deux rechutes, les 13 février 2017 et 8 janvier 2018 qui n'ont pas été prises en charge au titre de maladie professionnelle. A l'issue de deux visites médicales des 13 et 26 avril 2018, M. [Z] a été déclaré par le médecin du travail ' inapte à son poste de chauffeur à la suite d'une complication de maladie professionnelle, l'état du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Après avoir été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 1er juin 2018, M. [Z] a été licencié par courrier du 5 juin 2018 pour inaptitude et absence de reclassement. M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Gaudens le 4 juin 2019 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.

Madame [F] [M] a été embauchée le 28 mars 2011 par la société La Halle (ci-après, " la société ") sous contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation, elle percevait un salaire brut mensuel de 1 556 euros. Le 21 avril 2020, la Halle a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, puis a été placée en redressement judiciaire le 2 juin suivant. Un jugement de cession a été rendu le 8 juillet 2020. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été négocié en juin 2020 entre les partenaires sociaux. Mme [M] a demandé à bénéficier d'un départ volontaire dans ce cadre.

Selon contrat à durée indéterminée du 12 janvier 2004, M.[X] a été recruté en qualité de laveur de vitres par la SAS Onet Services, qui exerce notamment une activité de nettoyage des bâtiments privés et publics. Le 7 juin 2017, il a été licencié pour faute grave. Le 29 septembre 2017, M.[X] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement.

Par ordonnance du 22 décembre 2017, le conseil de prud'hommes, statuant en référés, a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, invité M. [E] à mieux se pourvoir, l'a débouté de ses demandes et condamné aux dépens dont les frais d'expertise. Entretemps, M. [R] [E] avait été convoqué par courrier du 24 mars 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 avril 2017. Par courrier du 7 avril 2017, M.[E] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [R] [E] a saisi le conseil des prud'hommes de Montargis, par requête enregistrée au greffe le 30 novembre 2018, aux fins de voir dire et juger que le licenciement notifié le 7 avril 2017 est nul, et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses sommes en conséquence.

Selon contrat de travail à durée indéterminée, la société CPK Production France (SAS) a engagé M. [I] [C] le 1er novembre 2000 en qualité d'ouvrier qualifié, à la suite de missions d'intérim. M.[C] dit avoir subi un harcèlement moral et une discrimination liée à son orientation sexuelle de la part d'un de ses collègues, M. [D], ainsi que de la part de la direction. M. [I] [C] a été convoqué à entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 2 mai 2018. Le 7 mai 2018, M. [I] [C] s'est vue notifier son licenciement pour faute " sérieuse ", en raison de " ses agissements " à l'égard de M. [D] qui aurait provoqué chez ce salarié " une situation de souffrance au travail ".

de 11 mois de la salariée était lourde de conséquences en termes d'organisation et de fonctionnement du service et que c'est dans ce contexte que l'association a proposé une rupture conventionnelle. Par courrier du 18 janvier 2018, l'association départementale des restaurants du coeur du Loir-et-Cher a convoqué Mme [B] [J] à un entretien préalable à un licenciement fixé au 30 janvier 2018, auquel celle-ci ne s'est pas présentée. Par courrier du 9 février 2018, l'association départementale des restaurants du coeur du Loir-et-Cher a notifié à Mme [B] [J] son licenciement dans les termes suivants : « (') nous constatons que vous êtes en absence pour maladie d'origine non professionnelle depuis le 27 février 2017 et que vos arrêts de travail sont depuis cette date constamment prolongés.

Par requête du 13 novembre 2018, plusieurs salariés dont Mme [L] ont saisi le conseil de prud'hommes de Soissons, qui par jugement du 7 avril 2021, a : - condamné l'association médico-sociale [U] [D], en la personne de son représentant légal, à verser la somme de 588,29 euros au titre de complément de salaires ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente pour un montant de 58,80euros ; - débouté Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé ; - débouté l'association médico-sociale [U] [D], en la personne de son représentant légal, de l'ensemble de ses autres demandes, fins et prétentions ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision ; - condamné l'association médico-sociale [U] [D], en la

Par requête du 13 novembre 2018, plusieurs salariés dont Mme [B] ont saisi le conseil de prud'hommes de Soissons qui, par jugement du 7 avril 2021, a : - condamné l'association médico-sociale [Y] [C], en la personne de son représentant légal, à verser la somme de 3 187 euros au titre de complément de salaires ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente pour un montant de 318,70 euros ; - débouté Mme [B] de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé ; - débouté l'association médico-sociale [Y] [C], en la personne de son représentant légal, de l'ensemble de ses autres demandes, fins et prétentions ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision ; - condamné l'association médico-sociale [Y] [C], en la

Par ordonnance du 8 septembre 2020, le conseil de prud'hommes s'est dit incompétent pour statuer sur cette demande, considérant que la demande portait non pas sur une contestation de l'état médical mais sur les fonctions exercées par le salarié. L'employeur a proposé un poste de reclassement de surveillant de nuit, conformément aux prescriptions du médecin du travail, que le salarié refusera. Le 4 juin 2020, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement. Par courrier en date du 23 juin 2020, le salarié a été licencié pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d'origine non professionnelle. Par requête du 19 février 2021, M. [U] a saisi le conseil des prud'hommes de Soissons, qui par jugement du 15 septembre 2021, a : - débouté M.

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.