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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 20 mai 2022, 21/05719

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
CHAMBRE SOCIALE B
Date
20/05/2022
Numéro d'affaire
21/05719

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 21/05719 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NXSO [M] C/ S.C.P. BECHERET THIERRY SENECHAL [U] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGE…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 21/05719 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NXSO [M] C/ S.C.P. BECHERET THIERRY SENECHAL [U] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 18 Juin 2021 RG : 20/276 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 20 MAI 2022 APPELANTE : [F] [M] née le 01 Janvier 1990 à [Localité 7] (MAROC) [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : S.C.P. BECHERET THIERRY SENECHAL [U] représentée par Me [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LA HALLE [Adresse 2] [Localité 5] Non représentée Association UNEDIC DÉLÉGATION AG…