Licenciement : décisions et repères – page 867

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement au titre du solde d'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, alors « qu'est dépourvu de caractère abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

Licencié le 11 juillet 2013 pour absence entraînant des perturbations dans l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors « que la cour d'appel ne peut statuer que sur les prétentions expressément énoncées au dispositif des dernières écritures des parties ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses dernières écritures, M.

Le 10 septembre 2019, le salarié a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail et a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 3 octobre 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 janvier 2021), [K] [N], salarié de la société Transports G. Michaux, a été licencié pour motif économique le 29 juin 2017. 2. Le 2 juillet 2017, les dirigeants de la société, MM. [S] et [V] [W], et le salarié ont signé un protocole transactionnel prévoyant le versement par les premiers d'un abondement à l'indemnité de licenciement. 3. [K] [N] est décédé le [Date décès 3] 2019. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. MM. [S] et [V] [W] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à M.

-intérêts, alors : « 1°/ que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail du salarié a pour origine, au moins partiellement, cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que pour dire ces règles applicables en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur avait été avisé le jour même de l'accident du travail en date du 17 septembre 2018 de la salariée, pour syndrome anxio-dépressif, l'arrêt de travail ayant ensuite été reconduit sans discontinuer ainsi que le confirment les bulletins de paie ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater la réalité de l'accident du travail invoqué et partant sans…

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 octobre 2020), M. [D] a été engagé par [K] [W] à compter du 1er août 2010 en qualité de jardinier, afin d'effectuer des travaux dans sa propriété. 2. Le salarié a été licencié le 29 janvier 2013 et a saisi la juridiction prud'homale. 3. [K] [W] est décédé le 12 octobre 2017, son épouse a poursuivi la procédure en sa qualité d'ayant droit. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires et des congés payés afférents et de dire n'y avoir lieu à la

Le 9 février 2016, le salarié s'est vu notifier par le préfet du Calvados un refus d'habilitation pour accéder en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes. 3. Licencié pour cause réelle et sérieuse le 29 février 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Est irrecevable en appel la demande au titre du paiement des heures supplémentaires dès lors que cette demande n'est pas l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire des demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail formées par le salarié devant les premiers juges

qu'il devait rapporter à l'entreprise son téléphone et le chargeur associé, le tout fondé sur divers reproches anciens et actuels. Le salarié a été placé en arrêt maladie du 15 au 22 décembre 2016. Il a sollicité une rupture conventionnelle, qui a été refusée par M. [B]. Le 30 mars 2017, il a alerté son employeur sur la dégradation continue de ses conditions de travail. Le 17 mai 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 26 mai suivant. Il a été licencié, le 31 mai suivant, pour cause réelle et sérieuse, au motif qu'il avait adopté un comportement irrespectueux envers ses collègues de travail, perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise.

Moyens des parties : M. [H] demande l'annulation de la sanction disciplinaire dont il a été l'objet en date du 10 janvier 2019 (mis à pied deux jours). Il soutient que le conseil de prud'hommes ne pouvait pas rejeter cette demande en ce qu'elle ne se rattachait pas suffisamment à ses demandes initiales.Le conseil de prud'hommes a accepté de statuer sur le licenciement d'un autre salarié de l'entreprise, alors que celui-ci est intervenu postérieurement à sa saisine.M. [H] soutient que la sanction prononcée à l'encontre d'un salarié alors qu'une procédure est en cours devant le conseil de prud'hommes est nulle. La SAS ONET TECHNOLOGIE ND fait valoir que la demande de M.

Moyens des parties : M. [F] demande l'annulation de la sanction disciplinaire (mise à pied de deux jours) en date du 10 janvier 2019 dont il a été l'objet. Il soutient que le conseil de prud'hommes ne pouvait pas rejeter cette demande en ce qu'elle ne se rattachait pas suffisamment à ses demandes initiales. Le conseil de prud'hommes a accepté de statuer sur le licenciement d'un autre salarié de l'entreprise, alors que celui-ci est intervenu postérieurement à sa saisine. La sanction prononcée à l'encontre d'un salarié alors qu'une procédure est en cours devant le conseil de prud'hommes est nulle. La SAS ONET TECHNOLOGIE ND fait valoir que la demande nouvelle de M.

Le 29 mai 2017, le médecin du travail déclarait Mme [Y] [O] inapte au poste et considérait que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise. Le 2 juin 2017, le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la S.A.R.L. Alliance Beauty Look. Le 15 juin 2017, Me [I], en qualité de liquidateur judiciaire a notifié à Mme [Y] [O] son licenciement pour motif économique. Par jugement du 27 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Nîmes a: - débouté Mme [Y] [O] de sa demande au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, - fixé la créance de Mme [Y] [O] à l'encontre de la procédure collective de la S.A.R.L.