Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 24 mai 2022, 19/02514

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

24/05/2022

Numéro d'affaire

19/02514

Résumé

ARRÊT N° N° RG 19/02514 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HMVI CRL/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES 27 mai 2019 RG :F 18/00453 [O] C/ [I] AGS CG…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 19/02514 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HMVI CRL/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES 27 mai 2019 RG :F 18/00453 [O] C/ [I] AGS CGEA [Localité 2] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 24 MAI 2022 APPELANTE : Madame [Y] [O] née le 30 Juin 1979 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Thomas AUTRIC, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Emilie NOLBERCZAK, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉS : Maître [E] [I] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL ALLIANCE BEAUTY LOOK » [Adresse 1] [Localité 4] AGS CGEA [Localité 2] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Représenté par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 Mars 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉ…