Licenciement : décisions et repères – page 695

A la suite d'une perte du marché de [Localité 3], la société Seris Security a informé la salariée de son affectation sur le site des Laboratoires Pierre Fabre à [Localité 5] par courrier du 16 mai 2018. Le 29 juin 2018, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et de demandes indemnitaires pour licenciement nul, harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail. Mme [D] a été déclarée inapte par le médecin du travail le 17 septembre 2019. Par lettre du 25 septembre 2018, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé le 9 octobre 2019. Par lettre du 18 octobre 2019, Mme [D] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Je me permets de vous rappeler à ce titre que les règles protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée : - A au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie, ce qui n'est pas contestable dans ma situation ; - et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement, ce qui est également le cas me concernant. Je vous remercie donc de bien vouloir me confirmer que le Cerfa n° 14103*01 20 va m'être transmis sans délai ». Le Docteur [H], médecin du travail, a répondu à Monsieur [X] par courriel du 15 décembre 2021 : « J'ai bien reçu votre courriel.

une rémunération brute de 1.635,38 euros par mois. Par courrier du 02 novembre 2015, Madame [Y] a refusé cette proposition indiquant à son employeur que ces modalités n'étaient pas financièrement viables. Le 16 novembre 2015, Madame [Y] était en arrêt de travail pour maladie. Le 4 décembre 2015, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 17 décembre 2015, puis elle a été licenciée pour motif économique suivant lettre recommandée du 7 janvier 2016. Elle a accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle le 13 janvier 2016. Suivant requête du 8 décembre 2017, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de contester la validité de son licenciement et solliciter une indemnisation de ses préjudices.

La relation contractuelle s'est poursuivie à durée indéterminée. Mme [R] a été déclarée inapte par le médecin du travail qui, selon un avis du 5 juin 2018, a indiqué que " l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". Après avoir, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2018, convoqué Mme [R] un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 juin 2018, l'association Jeunesse et Habitat lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2018 son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[L], actant de la nomination de ce dernier comme président de la société par l'assemblée générale et prévoyant les missions en sa qualité de mandataire et une rémunération de 27 000 € brut par mois ; Le 29 juillet 2019, le conseil d'administration de la société RemadeGroup a mis fin au mandat de président de M.

et obtenir paiement d'indemnités. 2. Par jugement du 15 mai 2018, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné la société à payer à la salariée plusieurs sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de la discrimination subie, de la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur et du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, outre une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile. 3. La société a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4. La société Laboratoires M.

Il résulte de la combinaison des articles 625, 631, 634 et 638 du code de procédure civile que la saisine de la juridiction de renvoi ayant pour objet de poursuivre la procédure antérieure ne constitue pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile qui, dès lors, n'est pas applicable à l'acte de notification de l'arrêt de cassation

Les 17 février et 23 mars 2017, la société GFT a adressé à M. [H] deux propositions de reclassement, que M. [H] a refusé le 25 mars 2017. Par lettre datée du 4 avril 2017, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 avril 2017. M. [H] a ensuite été licencié pour inaptitude et refus de reclassement par lettre datée du 20 avril 2017 . A la date du licenciement, M. [H] avait une ancienneté de 17 ans et 1 mois. La société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, M. [H] a saisi le 16 août 2017 le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu le 16 octobre 2019, a : - constaté que la société GFT a respecté son obligation de reclassement et a débouté M. [H], - constaté que les refus de M.

par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M. [M] a été engagé par la société Air France le 28 août 2003 au poste de personnel navigant commercial. Le 14 septembre 2018, M. [M] a été mis à pied à titre conservatoire. Le 10 octobre 2018 M. [M] a été convoqué à un entretien préalable, une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement sans préavis ni indemnité étant envisagée. Le même jour il a été demandé à M. [M] de restituer son 'CMC' (certificat de membre d'équipage) ainsi que le badge mains libres au motif que l'habilitation à accéder en zone de sûreté à l'accès réglementé de l'aéroport de [Localité 5] avait été abrogée sur décision du Préfet. Le 15 novembre 2018, la société Air France a notifié à M.

[K] [D], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL Gauthier-SOHM, en qualité de mandataire judiciaire, et fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2014. Par jugement du 2 juillet 2014, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société TPG IT et désigné la SELARL Gauthier-SOHM, en qualité de liquidateur judiciaire. Le licenciement collectif de 65 emplois pour motif économique a alors été autorisé. Par ordonnance du 23 juillet 2014, le juge-commissaire a désigné le cabinet OCA aux fins d'analyser les relations de la société avec le groupe Feel Europe et de relever tout acte ou fait de nature à engager d'éventuelles responsabilités.

[Y] [O] irrecevables pour défaut de droit d'agir de son défenseur syndical, - condamné M. [Y] [O] aux éventuels dépens. Sollicitant notamment la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet de droit commun ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [Y] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 17 août 2018. Par jugement du 28 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que les demandes sont prescrites, - déclaré M.

« avis prononcé en une seule visite selon l'article R.4624-31 du code du travail. Danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié ou celles des tiers. Etude du poste et des conditions de travail effectuées le 31 juillet 2013. Cet avis ne dispense pas de la recherche de reclassement. » Par lettre du 18 octobre 2013, [P] [W] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement et l'absence de versement de l'indemnité résultant de la clause de non-concurrence, [P] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Le 3 mars 2017, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé le redressement judiciaire de la SARL MAX et arrêté un plan de continuation.